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Larrêt rendu par le Conseil dEtat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple dapplication du régime de lautorisation doccupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En lespèce, il...
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11 février...
En présence, il sagit dun arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil dÉtat, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question dun équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit...
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait...
En lespèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "lexploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère dun service public industriel et commercial, que la transaction dont lhomologation est demandée...
Le 22 juillet 1998, une convention doccupation temporaire est signée entre la communauté urbaine de Lyon et M. et Mme. V. La communauté urbaine sengage ainsi à mettre un immeuble de son domaine privé à la disposition de lentreprise de plomberie de M. V. La convention est...
[...] Une association sportive est : - une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901). - dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS. Le code du sport distingue plusieurs formes d'associations...
Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), dautorisation doccupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission dappui à la réalisation des...
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP,...
Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ d'application restreint. La rupture...
« Nul ne peut, sans disposer dun titre ly habilitant, occuper une dépendance du domaine public, dune personne publique mentionnée à larticle L 1 ou lutiliser dans les limites dépassant le droit dusage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la...
Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Ils peuvent...
La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce quelles...
Cours de droit du travail traitant du régime des contrats de travail précaires. Celui-ci évoque ainsi les caractéristiques des CDD, de l'exécution à la cessation de contrats, puis il s'attarde sur le cas particulier du travail temporaire. Document de 5300 mots environ au format Word.
Imagineriez-vous à votre retour de vacances, retrouver une personne confortablement installée chez vous, au beau milieu de vos affaires personnelles, dans votre intimité. Impossible diriez-vous ? Ce cauchemar est pourtant bien réel pour de nombreuses personnes en France, comme Dan Bottin,...
Avec une législation et des contraintes presque identiques à celles de l'intérim, le contrat à durée déterminée (CDD) représente les 3/4 des embauches en France. Lusage du CDD témoigne dune certaine flexibilité pour lemployeur, mais son recours doit être fait dans le respect des...
Les contrats à durée déterminée nont acquis véritablement de statut juridique quen 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et leur gestion moins...
Les contrats à durée déterminée sont des contrats dont la date dachèvement est fixée au moment de la conclusion. Ces contrats sont très utiles pour faire face à des situations de courte durée telles que le remplacement dun salarié ou dans le cadre dune activité saisonnière ;...
[...] Un CDD ne peut pas avoir pour but de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Mais ce n'est pas toujours respecté dans la pratique, l'employeur est sanctionnable. Le CDD doit s'effectuer pour l'exécution d'une tâche précise et...
Dans son aspect notarial, le droit de lurbanisme pose trois principales difficultés : - Sil constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de lurbanisme est totalement indépendant du droit privé et na pas à prendre en compte (sauf quelques...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par lensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à lusage direct du public soit à un service public et ayant fait lobjet dun « aménagement indispensable à...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de...
Ce document est un cours sur le permis de construire. Lunification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de lurbanisme et de lhabitation. Cette unification a été assez large, mais elle nest pas...
Toute autorisation privative du domaine public, suppose une autorisation de ladministration. Cette règle est aujourdhui énoncée par larticle L 2122 du CGPPP. « Nul ne peut sans disposer dun titre ly habilitant, occuper une dépendance du domaine public...
Nous traiterons ici de lutilisation du domaine public affecté à lusage du public. Distinguons : - Lutilisation collective du domaine public : cette notion correspond mieux à la vocation naturelle du domaine. Cest celle que peuvent exercer tous les citoyens sans...
En droit public français, le domaine public est lensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à lEtat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter dune affectation...
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par la...
Le travail temporaire est une pratique qui apparaît en Grande-Bretagne au XIXe siècle du fait de l'industrialisation, elle n'apparaît en France qu'à partir des années 1970. Une loi du 3 janvier 1973, qui fait suite à l'accord Manpower de 1969, règlemente le travail temporaire, et...
Selon le professeur Cornu, le prêt de main-d'oeuvre se définit comme « le contrat par lequel un employeur met temporairement un de ses salariés à la disposition d'un autre employeur ». Au contraire de la fourniture de main d'oeuvre à but non lucratif, le prêt de main d'oeuvre est...
L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Ainsi, deux contrats sont...