La domanialité publique - publié le 04/01/2025
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public est l'une des deux composantes de la propriété publique, qui est l'ensemble des biens que détiennent les personnes publiques. Au XIXe siècle est créé la théorie du domaine public, c'est le Baron de Gérando qui, le premier, publie en 1829 - 1830 les 4 tomes de son...
Cas pratique corrigé en droit des contrats - La qualification du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
À la suite du décès de sa grand-mère, Sarah FRAICHI a hérité d'un appartement au centre-ville de DIJON qui comprend une cuisine, un grand salon, une chambre et une salle de bains-w.c.. Elle habite dans les lieux depuis qu'elle suit des études de psychologie à l'Université de...
Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
Réglementation en matière de repos et de congés
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Repos hebdomadaire Mise en place : - Interdiction d'occuper un même salarié plus de 6j par semaine - Durée minimale du repos : 24h + 11h de repos quotidien - Repos hebdomadaire accordé le dimanche (sauf dérogations) Dérogations : au repos hebdomadaire le dimanche : - Dérogations permanentes...
La réparation intégrale du préjudice de l'expropriation : sens et portée
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation constituant, par définition même, un mode de cession forcée des biens, l'exproprié perçoit non pas « un prix » correspondant à une vente, mais une indemnité destinée à réparer un préjudice, dont le montant est déterminé sur les bases des dispositions figurant à...
Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental de propriété....
La diversité des modes d'utilisations du domaine public et l'affectation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le « domaine public » désigne l'ensemble des biens et des espaces appartenant à une collectivité publique, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ces biens, par leur affectation spécifique, sont destinés à l'usage direct du...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911....
Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, que la transaction dont l'homologation est demandée a eu pour objet de...
Comparer permission de voirie et concession de voirie
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques)...
Commentaire du décret 57-1336 du 28 décembre 1957 : l'administration du domaine national
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le décret étudié est un décret réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux "règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national" et codifie, dans le Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables au domaine...
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat public / privé du 14 février 2008
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission d'appui à la réalisation des...
Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir...
Les utilisations du domaine public
Cours - 20 pages - Droit administratif
La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce qu'elles...
Domanialité publique - Quatre cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
- Le stade municipal appartient au domaine de la propriété publique. Or, par principe, les biens appartenant au domaine public sont inaliénables. - Par principe, la désaffectation d'un bâtiment est une condition indispensable du transfert de la propriété d'un immeuble du domaine public vers le...
Les principes des contrats spéciaux publics et privés
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contrats spéciaux : 1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir les moyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchés publics issu d'une...
L'identification du contrat de bail
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à l'article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un...
Propriété publique et commerce
Dissertation - 23 pages - Droit administratif
A l'heure de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique à l'égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu'il s'agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement des règles du régime de...
L'empiètement sur le terrain d'autrui
Mémoire - 42 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une...
Les travaux publics
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
L'origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l'ancienneté de la notion de travail public, c'est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils de préfecture. Les...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
L'utilisation du domaine public
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Nous traiterons ici de l'utilisation du domaine public affecté à l'usage du public. Distinguons : - L'utilisation collective du domaine public : cette notion correspond mieux à la vocation naturelle du domaine. C'est celle que peuvent exercer tous les citoyens sans autorisation...
Les régimes domaniaux spéciaux, consistance et portée
Dissertation - 51 pages - Droit administratif
« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant l'application d'un régime doté d'une originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de l'évolution de notre droit domanial. En effet partant d'un constat lucide, la définition...
De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage...
L'évaluation immobilière des moulins à eau
Mémoire - 14 pages - Droit immobilier
Il existe un domaine public artificiel des cours d'eau, il est prévu à l'article 2111-8 du CG3P. Il inclut les canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique ainsi que les ports autonomes. Le domaine public fluvial est donc constitué d'un domaine public naturel, mais...
Les actes de l'administration
Cours - 42 pages - Droit administratif
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu'elles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit qu'elles en constituent l'exécution, et plus largement, l'accomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur rôle juridique...
Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31...
Le régime des utilisations privatives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de l'Administration, ce qui est le contraire du principe de liberté. Posé de longue date par le Code de propriétés publiques, ce principe vaut pour le domaine national et des collectivités territoriales. Cette...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie....
Cours de droit du sport - publié le 13/03/2012
Cours - 15 pages - Droit autres branches
[...] Une association sportive est : - une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901). - dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS. Le code du sport distingue plusieurs formes...
