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Face à laugmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier limpératif dindemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après...
Larticle 1384 alinéa 1 du Code Civil considère comme gardien celui qui détient à un titre quelconque la chose dommageable. La notion de garde juridique a été marquée par 2 théories appliquées successivement par la Cour de Cassation : il y a dabord eu la notion de...
Elle est prévue à larticle 1385 du Code civil. Une condition : encore faut-il que cet animal soit approprié cest-à-dire quil ait un gardien, parce que selon cet article le responsable est soit le propriétaire de lanimal (pouvoir juridique), soit celui qui sen sert au...
Ex de responsabilité civile : personne qui boit trop et provoque bagarre entraînant dommages sur personne ou sur matériel du bar. Ou un chien qui attaque une personne en tant que propriétaire on est responsable et on doit réparer le préjudice (...)
Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 alinéa 1er C.civ. :« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on...
A côté du principe général du fait personnel articles 1382 et 1383. Cet ensemble de règle du Code civil s'est révélé insuffisant. Il se trouvait notamment silencieux sur le régime de réparation des dommages, il semblait nécessaire d'indemniser les dommages. Les juges ont alors fait une création...
Pour que la responsabilité puisse être engagée, il faut que la chose ait été la "cause génératrice" du dommage ; "l'instrument" du dommage.Cela soulève des difficultés probatoires particulières. En réalité, cette condition se dédouble :- la chose doit être matériellement intervenue dans la...
La manipulation par un client d'un objet offert à la vente dans un magasin en libre-service ne suffit pas à opérer un transfert de la garde. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 28 février 1996 et rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.Une...
Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de soccuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par lun des...
La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008.Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également mineure,...
Larrêt Jandheur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde. Dans cet arrêt, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la...
On est responsable du dommage de son propre fait mais aussi de celui causé par le fait des personnes, ou des choses qu'on a sous sa garde. La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité délictuelle du gardien. En principe, il n'y a qu'un seul gardien à la fois,...
Au XIXe siècle, lalinéa 1er de larticle 1384 du Code Civil ne retenait lintérêt de personne, puisque selon Monsieur le Professeur Alain Bénabent, il semblait ne servir que de phrase de transition entre les textes précédents et les cas de responsabilité du fait dautrui....
Selon le professeur Josserand, il fallait donner une portée spécifique à la formule « dommage causé par le fait des choses que lon a sous sa garde », dès lors toute personne devait être déclarée responsable de plein droit de tout accident causé par des choses dont la personne avait...
De quelle manière la notion de garde de la chose, fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, se voit-elle être instrumentalisée pour une plus grande facilité et efficacité de réparation des victimes ?
Lapplication de la responsabilité du fait des choses est définie par larticle 1384 alinéa 1er du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou...
La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est larrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16 juin...
En droit français, le lien de causalité n'a pas de définition légale. Globalement, c'est le fait d'établir que sans le fait générateur, le dommage ne se serait pas produit. La Cour de cassation use de théories doctrinales pour concevoir ce lien de causalité pour retenir notamment la...
La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement possesseur....
Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de lassociation Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par lassociation Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein dun équipage de 7 personnes...
Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il soit.-...
Lobligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel lune dentre elle (le créancier) peut exiger de lautre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Lobligation est un droit personnel que lon peut définir comme une dette (la dette étant...
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques...
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...
La théorie de limprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à lévolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du...
Larticle 1384 alinéa 1er dispose qu« on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Cet article consacre le...
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu deux motifs...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
À lorigine des sociétés, lindividu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. Cest la raison pour laquelle...
Laction de ladministration a pour but de satisfaire aux nécessités de lintérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. Lintérêt général exige dabord que les libres initiatives des...