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Après l'élection de François Mitterrand à la Présidence de la République, Robert Badinter fut nommé Garde des Sceaux à la suite de Maurice Faure. Il entrepris immédiatement des réformes structurelles s'agissant de : - Cour de sûreté de l'Etat : crée en 1962 lors de la lutte contre...
La peine de mort est cette peine qui se trouve au sommet de léchelle des peines qui suppose le fait de donner la mort à un accusé déclaré coupable. Cette peine est bien sûr prononcée par le pouvoir judiciaire à lissue dun procès pénal et elle peut sexécuter soit par...
« Si je prouve que cette peine nest ni utile ni nécessaire, jaurai fait triompher la cause de lhumanité. » Cesare Beccaria Des délits et des peines. 1971, centrale de Clairvaux : Claude Buffet et Roger Bontems, deux détenus, prennent en otage une infirmière et un gardien que...
La peine de mort, ou peine capitale, est rendue par les juridictions judiciaires. Cest la peine ultime, privative de liberté, rendue à la suite dun procès pénal. Elle suppose le fait de donner la mort à un accusé reconnu coupable du crime qui lui est reproché. Même si elle a connu...
« Vous ne le regretterez pas ! ». Ainsi sacheva le procès de Patrick Henry pour lenlèvement et le meurtre de Philippe Bertrand. Forme de remerciement à destination de la cour et du jury qui ne lont pas condamné à mort. Le 30 janvier 1976, Philippe Bertrand, sept ans, est...
« La sûreté est un droit fondamental », énonce Robert Badinter devant le Sénat. En effet, la sûreté constitue la première des libertés publiques, la plus fondamentale. Elle est consacrée à larticle 2 de la DDHC comme droit naturel et imprescriptible de lhomme et a donc...
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise le dossier...
La question relative à l'existence de normes de nature supra-constitutionnelle suscite un débat passionné chez les constitutionnalistes. Pour Robert Badinter, avocat français, universitaire, essayiste et homme politique français, "[la] supra-constitutionnalité réside dans la...
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement...
En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....
Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » sexplique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps dun homme libre ne reçoit aucune estimation »....
Avant de traiter le sujet proposé, il est important de rappeler lhistoire et le rôle de ce fameux juge qui fit et fait couler tant dencre. Ce « vétéran de lépoque napoléonienne » ainsi que le surnomme Robert Badinter, trouve ses origines dans la création des...
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la loi est...
« La peine alternative de TIG a une double finalité : éviter les courtes peines demprisonnement et faciliter la réinsertion calmer langoisse dune société qui, hors de la prison, croit quil y a aucune sanction. » Déclaration de Badinter, garde des sceaux, en...
[...] Les juges constitutionnels ont un « devoir d'ingratitude ». Cette expression utilisée par l'ancien Garde des Sceaux Robert Badinter reflète bien l'ambivalence qui anime la nomination des membres du Conseil constitutionnel entre devoir de neutralité et éventuelle ?coopération'....
Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de sy retrouver. Cest dailleurs cet enjeu quillustre la parution de louvrage de Robert...
En 1981, la censure de la loi de nationalisation provoque l'exaspération de la gauche. Revenue aux affaires en 86 la droite est confrontée, à son tour, à « ces empêcheurs de légiférer en paix » et fustige le « pouvoir discrétionnaire » des juges constitutionnels, qualifié d' « anomalie » par le...
La Convention Européenne des Droits de lHomme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce nest que le 3 mai 1974 que le président de la République par...
« Cest une période sombre pour notre justice ». Cest en ces termes que lancien président de linstitution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de lEtat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des «...
Comme la souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir linconstitutionnalité dune loi quen observant ses effets ». Cest lobjectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans lordre...
Lentrée dans le droit français de lexception dinconstitutionnalité est une véritable révolution juridique pour un pays de tradition légicentriste. Cette révolution fut imaginée par Robert Badinter en 1990 alors quil était président du conseil constitutionnel...
La Convention européenne des Droits de lHomme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce nest que le 3 mai 1974 que le président de la République par...
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique...
Aux côtés des juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel est lexpression de lEtat de droit ou lincarnation du gouvernement de la Constitution. Pour la première fois, en France, à lopposé de la tradition, un organe régulateur de lactivité...
Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas abouti, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui concerne la modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la...
C'est en 1981, à l'initiative de Robert BADINTER, que la peine de mort a été supprimée en France sous François MITTERRAND. Christian RANUCCI, condamné pour meurtre, fut l'avant-avant-dernier condamné à mort français. Aujourd'hui, des doutes subsistent toujours quant à sa réelle...
Au regard circonspect de certains à légard de lopportunité pour un couple homosexuel de se marier, opposant cette hypothétique faculté, tantôt à une loi naturelle thomiste linterdisant, tantôt aux dérives possibles dans les domaines de ladoption et de la filiation, Mme...
La QPC a été introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Il sagit dune idée ancienne, formulée par Robert Badinter dès 1989. Elle a été introduite notamment pour saligner sur le contrôle de conventionalité, que les...
Le 18 septembre 1981, le projet de loi portant abolition de la peine de mort est présenté et voté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat. Dans le cas où la...
Robert Badinter, président du Conseil Constitutionnel du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, évoquait déjà cette polémique sur la dénomination de cette juridiction. Cette citation illustre parfaitement lextrait de texte à commenter prénommait : « Plaidoyer pour que le Conseil...