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La peine de mort, ou peine capitale, est rendue par les juridictions judiciaires. C’est la peine ultime, privative de liberté, rendue à la suite d’un procès pénal. Elle suppose le fait de donner la mort à un accusé reconnu coupable du crime qui lui est reproché. Même si elle a connu...
« Si je prouve que cette peine n’est ni utile ni nécessaire, j’aurai fait triompher la cause de l’humanité. » Cesare Beccaria Des délits et des peines. 1971, centrale de Clairvaux : Claude Buffet et Roger Bontems, deux détenus, prennent en otage une infirmière et un gardien que...
La peine de mort est cette peine qui se trouve au sommet de l’échelle des peines qui suppose le fait de donner la mort à un accusé déclaré coupable. Cette peine est bien sûr prononcée par le pouvoir judiciaire à l’issue d’un procès pénal et elle peut s’exécuter soit par...
Après l'élection de François Mitterrand à la Présidence de la République, Robert Badinter fut nommé Garde des Sceaux à la suite de Maurice Faure. Il entrepris immédiatement des réformes structurelles s'agissant de : - Cour de sûreté de l'Etat : crée en 1962 lors de la lutte contre...
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine l'a dès...
Commentaire de texte sur le discours prononcé à l'Assemblée nationale par Robert Badinter à propos de l'abolition de la peine de mort.
La loi du 5 juillet 1985 s’applique à plusieurs conditions. Son application suppose un accident de la circulation que l’on peut définir comme un évènement soudain, imprévu et indépendant de la volonté de l’auteur qui a lieu sur la voie publique mais aussi dans des lieux privés...
« Vous ne le regretterez pas ! ». Ainsi s’acheva le procès de Patrick Henry pour l’enlèvement et le meurtre de Philippe Bertrand. Forme de remerciement à destination de la cour et du jury qui ne l’ont pas condamné à mort. Le 30 janvier 1976, Philippe Bertrand, sept ans, est...
« La sûreté est un droit fondamental », énonce Robert Badinter devant le Sénat. En effet, la sûreté constitue la première des libertés publiques, la plus fondamentale. Elle est consacrée à l’article 2 de la DDHC comme droit naturel et imprescriptible de l’homme et a donc...
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable »procès en 2 phases :1) déclaration de culpabilité2) la peine individualisée visant à la résinsertionLes conséquences : expertises psy, enquêtes sociales.On humanise le dossier pénal, pas...
La question relative à l'existence de normes de nature supra-constitutionnelle suscite un débat passionné chez les constitutionnalistes. Pour Robert Badinter, avocat français, universitaire, essayiste et homme politique français, "[la] supra-constitutionnalité réside dans la...
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement...
En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....
Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s’explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d’un homme libre ne reçoit aucune estimation »....
Avant de traiter le sujet proposé, il est important de rappeler l’histoire et le rôle de ce fameux juge qui fit et fait couler tant d’encre. Ce « vétéran de l’époque napoléonienne » ainsi que le surnomme Robert Badinter, trouve ses origines dans la création des...
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la loi est...
« La peine alternative de TIG a une double finalité : éviter les courtes peines d’emprisonnement et faciliter la réinsertion… calmer l’angoisse d’une société qui, hors de la prison, croit qu’il y a aucune sanction. » Déclaration de Badinter, garde des sceaux, en...
Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s’y retrouver. C’est d’ailleurs cet enjeu qu’illustre la parution de l’ouvrage de Robert...
En 1981, la censure de la loi de nationalisation provoque l'exaspération de la gauche. Revenue aux affaires en 86 la droite est confrontée, à son tour, à « ces empêcheurs de légiférer en paix » et fustige le « pouvoir discrétionnaire » des juges constitutionnels, qualifié d' « anomalie » par le...
La Convention Européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n’est que le 3 mai 1974 que le président de la République par...
« C’est une période sombre pour notre justice ». C’est en ces termes que l’ancien président de l’institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l’Etat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des «...
Comme l’a souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir l’inconstitutionnalité d’une loi qu’en observant ses effets ». C’est l’objectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans l’ordre...
L’entrée dans le droit français de l’exception d’inconstitutionnalité est une véritable révolution juridique pour un pays de tradition légicentriste. Cette révolution fut imaginée par Robert Badinter en 1990 alors qu’il était président du conseil constitutionnel...
La Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n’est que le 3 mai 1974 que le président de la République par...
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique...
Aux côtés des juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel est l’expression de l’Etat de droit ou l’incarnation du gouvernement de la Constitution. Pour la première fois, en France, à l’opposé de la tradition, un organe régulateur de l’activité...
Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas abouti, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui concerne la modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la...
C'est en 1981, à l'initiative de Robert BADINTER, que la peine de mort a été supprimée en France sous François MITTERRAND. Christian RANUCCI, condamné pour meurtre, fut l'avant-avant-dernier condamné à mort français. Aujourd'hui, des doutes subsistent toujours quant à sa réelle...
Au regard circonspect de certains à l’égard de l’opportunité pour un couple homosexuel de se marier, opposant cette hypothétique faculté, tantôt à une loi naturelle thomiste l’interdisant, tantôt aux dérives possibles dans les domaines de l’adoption et de la filiation, Mme...
La QPC a été introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Il s’agit d’une idée ancienne, formulée par Robert Badinter dès 1989. Elle a été introduite notamment pour s’aligner sur le contrôle de conventionalité, que les...
