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Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L’obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l’un et l’autre certains. La certitude du contenu s’établit par l’interprétation du contrat. Cela résulte en...
Les relations individuelles de travail sont les relations entre un employeur et un salarié qui sont basées sur le contrat de travail. Ce contrat de travail varie en fonction de sa durée et en fonction de la qualité de l’employeur. En l’espèce, M. Garcia et M. Barrein sont face à des...
Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l’année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d’abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s’est entendue, à de nombreuses reprises,...
Tous ces éléments doivent être réunis pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, un lien de causalité doit toujours exister entre la cause du licenciement économique et ses effets. Autrement dit, pour que le licenciement puisse être qualifié...
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou...
L’inaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui n’est plus en capacité d’exécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle s’apprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est habilité à constater...
Dans les années 60 et 70, la société française a vécu dans un bonheur relatif sans une loi contre le harcèlement professionnel. Personne n'a réclamé une telle loi. Il y avait des lois protégeant des personnes placées dans une situation de dépendance (mineurs, invalides...) mais pas dans d'autres...
Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d’isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...
Les droits d’enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l’enregistrement et l’exigence de droits...
Ainsi, ce n’est qu’à partir de la moitié du XXe siècle que l’expression « droit du travail » fait son apparition, jusque-là, on parlait de législation industrielle ou ouvrière. Si cette terminologie pouvait paraître dans un 1er temps approprié, les premières lois adoptées ayant...
Il n’existe aucune définition légale du salarié. En effet, ce sont les tribunaux qui ont défini le salariat et plus particulièrement ses critères. Le salariat désigne un mode d’organisation du travail et l'ensemble des salariés, c'est-à-dire des personnes qui sont liées à un employeur...
Le licenciement doit reposer sur un motif existant, exact et objectif. Cette exigence a pour effet d’éviter les licenciements fondés sur de faux motifs ou sur des motifs, souvent illégaux sans lien avec la cause avancée. Pour ce faire, le motif fondant le licenciement doit être avéré,...
Depuis 1945, les pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l’emploi. Progressivement des règles concernant le licenciement économique se sont mises en place. Le licenciement pour motif économique constitue à lui seul un véritable droit spécial du licenciement. La loi de...
Depuis la loi de 1985, l’époux qui exerce une profession séparée dispose d’un pouvoir de gestion autonome sur ses biens professionnels (fonds de commerce) même s’ils sont des biens communs. Cependant, les époux ne peuvent l’un sans l’autre, disposer du fonds de commerce,...
M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s’installer dans le coin pour fuir le stress de la...
Quand la pression au travail tue... Cette vague de suicides médiatisée qui frappe l'entreprise française de télécommunications France Télécom, pose le problème de la gestion humaine des salariés et remet en question l'équilibre du rapport salarial, caractérisé avant tout par le lien de...
Chapitre I. LES RAISONS DES MUTATIONS DES FINANCES PUBLIQUESI. Les raisons juridiques de ces mutations1) Les raisons textuellesa. Le problème des taxes parafiscalesCe sont des prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'Etat, les...
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu’à l’état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est...
Cette évolution est partagée à la fois par les agents publics et les responsables administratifs, qui souhaite prendre en compte les mutations profondes de la société française, mais aussi par les usagers qui attendent des réponses précises quant à l'utilisation des fonds publics. Ainsi...
La décision prise par un employeur de modifier le lieu d'exécution du travail peut résulter de considérations très diverses et obéir à des motivations aussi fondamentales que l'intérêt de l'entreprise ou la sauvegarde de l'emploi. Tel est le sujet de l’arrêt rendu par la chambre sociale de...
Une mutation géographique est le fait pour un employeur d’imposer à un salarié de changer de lieu de travail, c’est-à-dire dans un autre établissement de l’entreprise ou du groupe auquel il appartient, et cela de manière permanente. Le problème que pose la possibilité pour...
Les droits d’enregistrement sont des droits dus à l’occasion de mutations, à titre onéreux, de biens ou de droits réels, qui nécessitent la réalisation d’une formalité qui consiste en général en l’inscription sur un registre de l’opération concernée. Il faut la...
L'histoire du droit est un champ chronologique qui va de la chute de l'Empire romain d'Occident en 476 à la Révolution française de 1789. Entre ces deux bornes chronologiques, on assistera à un ensemble de changements, de mutations, de transformations du système juridique "français". L'axe...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
Le droit français des obligations est fondé sur le principe du consensualisme. La place de la volonté, son autonomie comme son autosuffisance sont largement mis en exergue. Pourtant, il est fait des exceptions à ce principe, et ce à double titre. Dans certains cas, l’exigence de formalisme...
Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...
Par la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fut fortement favorisée la clause de mobilité des salariés par l'insertion d'un panel de dispositions au sein du Code du travail qui comprend désormais des dispositions générales et spéciales la concernant. La clause de...
Alfred de Musset, dans Poésies Nouvelles, « La nuit d’octobre » s’écriait : « Jours de travail ! Seuls jours où j’ai vécu ! » De nos jours, le mot « travail » connaît une large utilisation : l’ouvrier, le cadre, mais aussi l’enfant à l’école, le peintre devant sa...
« Il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l’Esprit des lois, XI, II. C’est dans cette perspective qu’il est intéressant de se pencher sur le principe de...
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