Accès à une activité professionnelle (Cours de Droit)
Dissertation - 48 pages - Droit autres branches
La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises à un...
Histoire contemporaine du droit privé : codification du droit privé contemporain et mutation du droit de la famille
Cours - 79 pages - Histoire du droit
La spécificité de la matière Qu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit...
Principe d'égalité : valeur, technique, mutation du principe
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le principe d'égalité est un principe général du droit énoncé dans le Préambule de la Constitution : sa valeur est constitutionnelle. Un des idéaux de 1789, il est reconnu par la jurisprudence avant que la DDH ne retrouve, en 1946, valeur constitutionnelle. De façon générale, le principe...
Droit des médias et déontologie - Analyse critique des chartes de BFM et de France Info en considération de la liberté d'expression personnelle des journalistes sur les réseaux sociaux
TD - 2 pages - Libertés publiques
Incarnant une tension fondamentale entre impératif de crédibilité institutionnelle pour les journalistes et droit individuel d'une expression libre de ces mêmes journalistes en tant que citoyens, les chartes déontologiques sont au croisement des interprétations sur les libertés...
Les critères de qualification du journaliste professionnel
Cours - 17 pages - Droit du travail
Dans le rapport qu'il a présenté, le 22 juin 2005, au nom de la Section du Cadre de vie du Conseil économique et social, à propos des tenants, aboutissants et éléments de solutions à la crise durable que traverse actuellement la presse française, du point de vue du pluralisme informationnel,...
L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle - La rupture du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La démission est la rupture unilatérale par le salarié, la seule exigence posée par le Code du travail est que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque et que le salarié respecte le préavis. Si le salarié ne respecte pas son préavis, l'employeur peut demander des...
Dans quelle mesure les mutations du travail peuvent-elles expliquer la crise du syndicalisme ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les syndicats fondaient leur influence sur l'importance et la concentration de la PCS des ouvriers et la relative sécurité de l'emploi. Or la fin du XXème siècle s'est caractérisée par la remise en cause de ces deux caractéristiques du salariat français (...)
L'exécution du contrat de travail : durée de travail, formation professionnelle, etc
Cours - 54 pages - Droit du travail
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. · Nature : Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise...
Cours de droit fiscal - classifications, source, droit de mutation
Cours - 17 pages - Droit fiscal
(...)
Le concept de famille aujourd'hui : révolution, mutation ou continuité ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
En Europe, et plus particulièrement en 1968, la famille fut fortement contestée : beaucoup d'intellectuels connus poussèrent alors les jeunes à « secouer leurs chaînes » en expliquant que l'institution familiale était fondamentalement réactionnaire et répressive, ce que prouvait d'ailleurs la...
L'environnement professionnel du fonctionnaire territorial
Cours - 6 pages - Droit autres branches
1. Trois fonctions publiques - En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active. - Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1...
Les mutations de la procédure pénale sous la Révolution française
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Autant on va réformer la procédure pénale, autant on ne touche pas à la procédure civile, elle reste telle qu'elle est au moment de la révolution. Elle fonctionnait bien, mais était trop complexe. Le chantier est colossal en matière de procédure pénale. Elle avait déjà été modifiée de façon...
La validité de la clause de non-concurrence et de la clause de mobilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
1er cas pratique : En l'espèce, la Société CONFORIMI, située à Paris, a engagé M. X en tant qu'agent de maintenance d'appareils électroniques. Une clause de non-concurrence a été insérée dans le contrat de travail. Elle s'applique trois ans après la rupture du contrat sur...
Le périmètre du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail, en tant qu'il est un élément de droit du travail, est régi par le Code du travail. Le contrat de travail renvoie à une convention de droit du travail par laquelle une personne s'engage à réaliser une prestation de travail en étant sous une subordination juridique...
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union européenne ne...
Droit social : l'inaptitude physique du salarié
Cours - 2 pages - Droit du travail
Lorsque le médecin du travail déclarera le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur sera tenu d'une obligation de reclassement. Cette obligation est une obligation de moyen renforcée (loi du 31 décembre 1992 l'institua). L'employeur...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016 - Licenciement pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Il est élu en novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement, pour les centres de la Fondation situés dans les 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris. En janvier 2005, par avenant à son contrat...
Les mutations institutionnelles des collectivités locales françaises depuis 1982
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'une nation se décline selon deux pôles: l'Etat- le centre - et les collectivités territoriales (régions, départements, communes) - la périphérie. Jusqu'en 1982, une seule orientation prévaut que ce soit au niveau idéologique, institutionnel et...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les biens professionnels
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt politiquement très symbolique. Instauré en 1981 sous la forme de l'Impôt sur les grandes fortunes, il est abrogé par la loi du 11 juillet 1986. C'est la loi du 23 décembre 1988 qui le rétablit sous sa forme actuelle d'Impôt de solidarité sur...
La protection de la personne du salarié
TD - 25 pages - Droit du travail
Le document présente plusieurs fiches d'arrêt et résout le cas pratique suivant : "Madame Cassandre Dudéfin a été saisie par des représentants du personnel de l'établissement de Reims qui lui ont fait part du comportement du directeur de l'établissement, Monsieur Zorglub, qui...
Les devoirs du notaire et le secret professionnel
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Maître Jean, jeune notaire, a reçu l'acte de vente à tempérament d'un immeuble acquis par un marchand de biens auprès d'un particulier qui venait lui-même de le recevoir au titre d'une succession. Il était convenu que le prix devait être payé en quatre échéances trimestrielles....
La remise en cause des conditions de travail, la localisation de l'activité ou le statut professionnel: les modifications de la relation de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
A) Le changement des conditions de travail Le contrat de travail signé par le salarié peut prévoir des clauses précisant qu'il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail comme les horaires ou le lieu de travail des localisations qui portent sur de faibles distances. Le...
Administration et politique : historique et mutations
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La conception française, telle qu'elle est formulée à l'article 20 de la Constitution de 1958, renvoie à une subordination de l'administration au gouvernement. Le rôle de celle-ci est donc de mettre en œuvre le programme politique du gouvernement en appliquant les décisions...
Quels sont désormais les enjeux de l'exercice coordonné des soins de premier recours en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la sécurité sociale
La notion de premier recours sera à différencier des soins primaires, puisqu'ils peuvent être donnés par d'autres professionnels de santé, notamment les spécialistes, tels que les pédiatres, psychiatres, etc. C'est la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire dite loi HSPT, promulguée...
La modification du contrat de travail en raison de l'application de sanctions disciplinaires
Mémoire - 46 pages - Droit du travail
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s'engagent à des obligations réciproques. L'employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l'employeur sera sanctionné à la suite d'un recours judiciaire,...
Comment la réglementation de la publicité dans le secteur de la santé peut-elle concilier les impératifs de transparence et d'information du public avec l'éthique médicale et la protection de la santé publique ?
Mémoire - 50 pages - Droit autres branches
Mémoire de fin d'étude de Master 2 droit de la santé et protection sociale. À l'origine, la publicité pour les professionnels de santé était rigoureusement encadrée, voire prohibée en France. La dignité de la profession imposait une réserve quant à la promotion des compétences et des...
La mobilité au sein de la fonction publique
TD - 4 pages - Droit administratif
La carrière de tout fonctionnaire implique une proportion variable de mobilité professionnelle. Celle-ci peut le conduire à changer de fonction publique, de corps, d'emploi ou, selon les cas, simplement de résidence administrative. Ces modifications relèvent de deux processus qui...
Le développement législatif du marché de la formation
Mémoire - 26 pages - Droit du travail
Le marché de la formation professionnelle continue est un marché créé, imposé aux entreprises législativement. La loi du 16 juillet 1971 constitue le socle du dispositif français de formation professionnelle. Cette loi reprend et complète les lois de 1966 et de 1978 ainsi que les...
La transmission de l'entreprise individuelle
Étude de cas - 37 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, le patrimoine de l'entreprise est confondu...
