Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
A peine l'avait-il créée que le législateur aménageait déjà la taxe professionnelle dans un souci de préserver le dynamisme des entreprises que pourraient affecter des charges trop lourdes. En dépit des multiples réformes du régime de cette taxe visant à en diminuer progressivement le...
La protection professionnelle contre les harcèlements
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le législateur de 2002 va dans le sens de celui de 1992 en refusant d'associer un agissement de harcèlement sexuel à une atteinte à la dignité de la personne humaine et crée alors une nouvelle notion ayant pour objectif de protéger la dignité dans le monde du travail, il s'agit du harcèlement...
L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle - La rupture du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La démission est la rupture unilatérale par le salarié, la seule exigence posée par le Code du travail est que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque et que le salarié respecte le préavis. Si le salarié ne respecte pas son préavis, l'employeur peut demander des...
La formation professionnelle : définition
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
La formation professionnelle se scinde en deux catégories : la formation continue s'adresse aux personnes, salariées ou non, ayant déjà une expérience professionnelle (1ère partie), la formation initiale s'adresse aux jeunes sans qualification et sans expérience...
Peut-on rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En principe, pendant la période de l'arrêt de travail dû à un accident du travail, incluant l'accident de trajet, ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection spéciale contre la rupture de son contrat de travail. Au terme de la période de suspension...
Histoire contemporaine du droit privé : codification du droit privé contemporain et mutation du droit de la famille
Cours - 79 pages - Histoire du droit
La spécificité de la matière Qu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit...
Accès à une activité professionnelle (Cours de Droit)
Dissertation - 48 pages - Droit autres branches
La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises à un...
La validité de la clause de non-concurrence et de la clause de mobilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
1er cas pratique : En l'espèce, la Société CONFORIMI, située à Paris, a engagé M. X en tant qu'agent de maintenance d'appareils électroniques. Une clause de non-concurrence a été insérée dans le contrat de travail. Elle s'applique trois ans après la rupture du contrat sur...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Les critères de qualification du journaliste professionnel
Cours - 17 pages - Droit du travail
Dans le rapport qu'il a présenté, le 22 juin 2005, au nom de la Section du Cadre de vie du Conseil économique et social, à propos des tenants, aboutissants et éléments de solutions à la crise durable que traverse actuellement la presse française, du point de vue du pluralisme informationnel,...
Le périmètre du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail, en tant qu'il est un élément de droit du travail, est régi par le Code du travail. Le contrat de travail renvoie à une convention de droit du travail par laquelle une personne s'engage à réaliser une prestation de travail en étant sous une subordination juridique...
Dans quelle mesure les mutations du travail peuvent-elles expliquer la crise du syndicalisme ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les syndicats fondaient leur influence sur l'importance et la concentration de la PCS des ouvriers et la relative sécurité de l'emploi. Or la fin du XXème siècle s'est caractérisée par la remise en cause de ces deux caractéristiques du salariat français (...)
Droit social : l'inaptitude physique du salarié
Cours - 2 pages - Droit du travail
Lorsque le médecin du travail déclarera le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur sera tenu d'une obligation de reclassement. Cette obligation est une obligation de moyen renforcée (loi du 31 décembre 1992 l'institua). L'employeur...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016 - Licenciement pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Il est élu en novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement, pour les centres de la Fondation situés dans les 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris. En janvier 2005, par avenant à son contrat...
L'exécution du contrat de travail : durée de travail, formation professionnelle, etc
Cours - 54 pages - Droit du travail
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. · Nature : Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise...
Cours de droit fiscal - classifications, source, droit de mutation
Cours - 17 pages - Droit fiscal
(...)
L'environnement professionnel du fonctionnaire territorial
Cours - 6 pages - Droit autres branches
1. Trois fonctions publiques - En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active. - Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les biens professionnels
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt politiquement très symbolique. Instauré en 1981 sous la forme de l'Impôt sur les grandes fortunes, il est abrogé par la loi du 11 juillet 1986. C'est la loi du 23 décembre 1988 qui le rétablit sous sa forme actuelle d'Impôt de solidarité sur...
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union européenne ne...
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
La clause de mobilité en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Par la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fut fortement favorisée la clause de mobilité des salariés par l'insertion d'un panel de dispositions au sein du Code du travail qui comprend désormais des dispositions générales et spéciales la concernant....
L'évolution des statuts et du rôle de l'État en droit international public
Cours - 16 pages - Droit international
Le droit international considère plutôt la masse des individus rattachés de façon stable à l'État par un lien juridique qui est donc le lien de nationalité. Comme élément constitutif, il faut un ensemble de nationaux. Cela n'interdit pas aux États d'accorder certains droits à des...
Les devoirs du notaire et le secret professionnel
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Maître Jean, jeune notaire, a reçu l'acte de vente à tempérament d'un immeuble acquis par un marchand de biens auprès d'un particulier qui venait lui-même de le recevoir au titre d'une succession. Il était convenu que le prix devait être payé en quatre échéances trimestrielles....
Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014 et 17 décembre 2014 - La possibilité de requalification d'un CDD en CDI
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le milieu sportif est un monde particulier du point de vue des relations de travail, car il connaît plusieurs facteurs qui lui donnent une dimension spéciale : une grande médiation, la courte durée de carrière des sportifs professionnels, et enfin l'aléa des résultats sportifs, notamment en...
Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...
Les usages et coutumes ont-ils un rôle inhérent en droit commercial et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs et réglementaires ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. C'est donc la partie de droit privé qui régit le commerce. Le droit commercial est un droit professionnel et c'est la raison pour laquelle les usages...
Cas pratique relatif au licenciement et étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 24e chambre, 5 août 2013
TD - 3 pages - Droit du travail
Ce document comporte une étude de cas et une étude de l'arrêt de la 24e chambre de la Cour d'appel de Versailles en date 5 août 2013. Deux études présentées sous forme de questions-réponses.
Administration et politique : historique et mutations
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La conception française, telle qu'elle est formulée à l'article 20 de la Constitution de 1958, renvoie à une subordination de l'administration au gouvernement. Le rôle de celle-ci est donc de mettre en œuvre le programme politique du gouvernement en appliquant les décisions...
