Doc du juriste

Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Loi du 9 juillet 1991

Loi du 9 juillet 1991

  
Loi du 9 juillet 1991

Nos documents

.doc
27 déc. 2007

Avis de la Cour de Cassation du 8 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La saisie-vente est une mesure d’exécution régie par les articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, et par les articles 82 et 83 de son décret d’application du 31 juillet 1992. C’est une mesure importante car elle permet...

.doc
20 déc. 2007

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit civil

Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la première Chambre...

.doc
12 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : les biens insaisissables par la loi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a l’obligation d’honorer ses dettes, c’est-à-dire qu’il se doit de rembourser l’intégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur...

.doc
19 mai 2010

Droit des procédures d'exécution : exécution forcée, mesures conservatoires, etc.

Cours de 104 pages - Droit des obligations

C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution...

.doc
23 Mars 2020

Procédures civiles d'exécution - Comparaison entre la saisie-attribution et la saisie des rémunérations du travail

TD de 1 pages - Droit civil

Antérieurement à la loi du 9 juillet 1991, n 91-650 et du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 qui porte réforme des procédures civiles d'exécution, l'ensemble des saisies portant sur une créance de somme d'argent répondait à la dénomination de saisie-arrêt. Elle...

.doc
08 août 2002

Refus de concours de la force publique: quelle responsabilité pour l'Etat ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Si l'Etat, seul détenteur de la force publique, refuse momentanément son concours, ce refus, qu'il soit légal ou non, cause un indéniable préjudice au bénéficiaire de la décision, qui aura droit en contrepartie à une réparation pécuniaire. Ce principe de responsabilité de l'Etat en cas de refus...

.doc
28 Oct. 2010

L'ordinateur du débiteur dans le droit de l'exécution forcée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que «...

.doc
03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’exécution, voies d’exécution, procédures civiles d’exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il s’agit d’étudier...

.doc
17 juil. 2008

Les voies d'exécution

Cours de 27 pages - Droit autres branches

Les voies d'exécution ont subi une importante réforme par une loi en date du 9 juillet 1991 et son décret d'application en date du 31 juillet 1992, le tout étant entré en vigueur le 1er janvier 1993.Le but de cette réforme était de retrouver un équilibre entre...

.doc
22 août 2012

La protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

[...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des activités non monopolistiques telles que la rédaction de constatations, voir sous certaines conditions des activités dites « accessoires » comme celle d'administrateur d'immeubles...

.rtf
11 juin 2007

Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'exécution ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu’il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l’y contraindre. La procédure civile est donc...

.doc
23 Oct. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par sa décision du 24 février 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l’ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l’exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...

.doc
03 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : la saisie-attribution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des procédures civiles d’exécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles d’exécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra...

.doc
05 Mars 2009

Le droit commun des voies d'exécution

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 avaient essayé de mettre sur pieds un droit commun de l'exécution forcée qui en tant que droit commun aurait vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles d'exécution. Outre ce droit commun la...

.doc
22 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l’esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l’objectif fondamental d’une...

.doc
18 Mars 2014

Le statut d'huissier de justice en danger ?

Cours de 23 pages - Droit civil

Les missions de l’huissier de justice sont très variées. Titulaire d’une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l’acte et informe le destinataire de son contenu, et...

.doc
05 Sept. 2009

La responsabilité du fait des accidents de la circulation

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cette loi n’a pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de...

.doc
01 Oct. 2008

La hiérarchie des normes : Les normes communautaires (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981.Mr Palazzi décide...

.doc
25 juin 2010

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 - le principe de l'égalité d'homme/femme en droit européen

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’arrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de l’article...

.doc
17 févr. 2009

Le logement social et la loi SRU (solidarité et développement urbains)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois...

.doc
31 Janv. 2008

Commentaire comparé sur l'évolution du contrôle du juge en matière de publications étrangères

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Commentaire comparé des arrêts Soc Librairie François Maspero du 2 novembre 1973, arrêt de section du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 Association Ekin, CEDH arrêt du 17 juillet 2001 association Ekin contre France et enfin l'arrêt du conseil d'Etat du 7 février 2003 GISTI.

.doc
13 févr. 2009

Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque le contribuable n’a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d’une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...

.doc
24 févr. 2010

Les spécificités de la fonction publique hospitalière

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La fonction publique hospitalière a longtemps fait l’objet d’un statut autonome. Datant de 1955, le texte reflétait la prise en compte de longue date de la spécificité du service public hospitalier, dont les agents n’étaient pas véritablement considérés comme fonctionnaires. La...

.doc
27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

.doc
19 Oct. 2010

Droit du travail approfondi : le jeu pacifique et le jeu belliqueux

Cours de 108 pages - Droit du travail

La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la...

.doc
18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

.doc
07 mai 2009

Prescription de l'obligation de payer

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le principe en droit français, si l’on se place avant la loi nouvelle de 2008 est la prescription de droit commun à savoir la prescription trentenaire. Toutefois, ce principe connaît des exceptions parmi lesquelles on peut classer la prescription décennale prévue par l’article...

.doc
19 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - l'attribution de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée dans un débat capital qui partageait jusqu’ici la jurisprudence. Elle a, en effet, décidé que le responsable de l’inexécution d’un contrat pouvait être condamné à des dommages et intérêts pour...

.doc
31 Janv. 2011

Fiches sur les principes fondamentaux du droit

Cours de 38 pages - Droit civil

Le droit naturel classique- Le droit naturel classique dans l'antiquité grecqueDans l'Antigone de Sophocle (vers 441 avant JC), le roi Créon refuse que le frère d'Antigone soit enterré. Antigone s'y oppose et invoque la loi divine qui se trouve au dessus des lois des hommes et qui...

.doc
05 avril 2007

Les rapports locatifs en copropriété

Dissertation de 56 pages - Droit autres branches

« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l’image de l’article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....