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À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi dinterdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale,...
La loi du 9 décembre 1905 marque lachèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de lEtat. Ce mouvement, témoignant dune volonté daffranchir lEtat Français de lEglise catholique, a été initié par...
Les libertés de l'esprit, qui peuvent nous paraître comme devant s'imposer, ont eu beaucoup de mal à s'affirmer, si tant est qu'aujourd'hui elles soient réellement présentes. C'est ainsi que l'histoire nous donne nombre d'exemples de conflits relatifs aux affiliations religieuses et croyances,...
Conformément à larticle 1er de la Constitution française, « La France est une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure légalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances...
"La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle." Henri Pena-Ruiz. La laïcité est un principe proclamé dans larticle 1 de la Constitution française qui énonce que « La France est...
Le 15 juillet 1801, le Premier consul de France Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII signent le Concordat qui tisse des liens d'obligations mutuelles entre l'Eglise et l'Etat. L'Etat reconnaît quatre cultes officielles -catholique, luthérien, calviniste, juif- et devient propriétaire des...
Les textes constitutionnels et européens protègent simultanément la liberté religieuse et la liberté d'opinion (Déclaration de 1789) ou encore la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 § 1 CEDH). Or, la liberté de pensée aujourd'hui est le plus souvent rattachée à la...
Les juges sont de plus en plus sévères envers les personnes qui causent un risque à autrui comme le montre larrêt rendu par la Cour dAppel de Nancy du 3 Mai 2007 qui a condamné des dirigeants de société de commerce pour fraude alimentaire. Cette infraction est donc présente dans tous...
La liberté dopinion a à la fois un caractère interne et externe (qui pense ce quil veut, mais il peut aussi dire ce quil veut. La liberté de conscience relève davantage de lintériorité humaine. Elle se situe semble-t-il à un degré plus élevé qui serait attaché...
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des compléments...
Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine civiliste a opposé deux principales critiques à...
Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En lespèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable dhomicide involontaire, en première instance ainsi quen appel aux...
Traditionnellement, on a tendance à opposer les libertés physiques et les libertés intellectuelles, mais si on réfléchit, cela repose sur une distinction qui doit être relativisée. Elles sont complémentaires et on ne peut pas opposer ces deux catégories. Un esprit sain dans un corps sain signifie...
En France, le principe de laïcité constitue véritablement un idéal et consiste, depuis 1905 notamment, en une distinction entre le pouvoir politique d'une part et les diverses organisations religieuses. L'Etat se doit en outre d'être neutre et de garantir, assurer à cet effet la liberté de culte...
En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent...
« Peut-on concilier - et si oui comment - le temps de lécole et le temps de Dieu ? ». A cette question que se pose le commissaire du Gouvernement Yann Aguila dans les conclusions quil rend sur cette affaire alliée à celle du Consistoire central des israélites de France et autres,...
Jean-Pierre Chevènement, dans un ouvrage consacré au cinquantième anniversaire de la Vème République paru en 2008, remarque que la Vème République a vu « apparaître un déséquilibre excessif entre un hyperprésident durablement consacré et un Parlement de plus en plus abaissé ». Depuis les débuts...
Engager la responsabilité délictuelle impose que soient constatés une faute, un lien de causalité et un dommage. Le préjudice doit présenter certains caractères : il doit être direct relativement à la faute et certain. En l'espèce est discuté le caractère certain du préjudice consistant en une...
La liberté de religion se retrouve dans la liberté dexpression. Cest la liberté pour tout individu de croire et dexercer certaines pratiques ou certains rites en lien avec sa croyance. La France est un État laïc. Il sagit de labsence de reconnaissance par la France...
Le droit de désobéissance du fonctionnaire découle naturellement du strict principe dobéissance hiérarchique auquel il est soumis au sein de ladministration. Cette obligation inclut pour les agents publics le devoir de se conformer aux instructions émanant de leurs supérieurs, ainsi...
Lerreur et le dol font partie des vices sur lélément de pleine conscience. Ainsi, il est dusage de les grouper. Lerreur est ce que lon pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types derreur : lerreur...
« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier davocat. Beau peut être, en accord avec la mission de lavocat peut être pas. Lavocat est un professionnel de justice,...
En très peu de temps, la communauté internationale a pris conscience de limportance de la lutte contre les paradis fiscaux. Les paradis fiscaux apparaissent en lame de fond de la crise financière de ces deux dernières années. Qui aurait pu prédire, il y a seulement quelques mois, que...
Mémoire de recherche réalisé dans le cadre d'un master de sécurité intérieure et traitant des garanties conférées à l'exercice des cultes en droit français. Sont abordés, entre autres : le respect de la liberté de conscience et d'expression de sa foi par les services publics, le respect de...
Le droit pénal spécial a pour lobjet létude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de légalité...
Après avoir présenté les grandes lignes de la morale kantienne telle qu'elle est développée dans les Fondements, en nous concentrant sur les paragraphes 129 à 157 des Principes de la philosophie du droit, consacrés au bien et à la conscience morale et au passage de la moralité à la réalité...
Les pouvoirs publics québécois semblent avoir pris conscience de cet enjeu et paraissent prêt à relever un double défi consistant d'une part à favoriser la prise en compte de la victime par un développement des mesures de réparation psychologique et/ou matérielle, et d'autre part, à tenter...
Lemployeur a à sa charge lobligation dassurer la santé et la sécurité de ses salariés. Cette obligation découle dabord de larrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 28 février 2002 : « attendu quen vertu du contrat de travail le liant à son...
Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre quils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). Dautres grandes libertés, comme la liberté de religion, peuvent...
La loi ouvrant le mariage aux couple de même sexe a été votée et promulguée en mai 2013. Afin de permettre son application de fait, le ministre de l'Intérieur diffuse une circulaire relative notamment aux conséquences du refus des officiers d'État civil (OEC) de célébrer ces unions. Cette...