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Jacques et Frédérique se sont mariés en juin 1998 sous le régime de la séparation de biens, et se sont installés dans la maison dont Jacques était propriétaire. Jacques s’est vu, par ordonnance du 15 mars 2007, autorisé à résider séparément de son épouse, laquelle s’est vu...
Un contrat a été conclu entre une commune et une entreprise pour la réalisation de travaux dans une rue. Un riverain se plaint au maire d’aménagements réalisés à proximité de sa propriété privée. Il estime que la plantation d’un arbre entraine à la fois l’augmentation de bruit des...
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un grand...
La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit d’une exploitation vinicole comprenant deux maisons et 40...
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat fréquemment utilisé. Le secteur de la construction de maison individuelle le prouve puisqu'il représente les deux tiers des constructions de logement.
Créée par les artistes, il y a plus de 50 ans dans un esprit de solidarité et de convivialité, La Maison des Artistes est agréée par l'Etat pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.
Des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étant sur le point de divorcer, l’épouse souhaiterait connaître la nature de certains biens. Ces époux s’étaient d’abord installés dans un appartement qui avait été légué à l’épouse, avant...
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note...
Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a fugué pour tenter de...
Un entrepreneur exploitant un fonds de commerce et qui a un salarié fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le débiteur étant interdit bancaire, un administrateur judiciaire est désigné. Deux offres de reprise du fonds de commerce par plan de cession sont présentées lors de la période...
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on ? sous sa garde.", cette règle prévue par l'alinéa 1?r de l'ancien article 1384 du Code civil signifie que...
D’après l’article D.50 du code de la procédure pénale, un détenu est « une personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un système pénitentiaire ». Mais malheureusement cette « mesure privative de liberté » fait l’objet...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est...
Des époux, mariés sans contrat de mariage, sont séparés de fait. L’épouse vit avec les deux enfants issus du mariage dans l’appartement que les époux avaient loué ensemble. Cependant, ce logement, trop couteux, est aussi trop éloigné de son travail ainsi que des établissements scolaires...
Il ne faut pas oublier que l’objet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En l’espèce, dans cet arrêt, il est question d’une maison de retraite privée « les Cèdres », et d’une société civile professionnelle « Gonzales et autres » qui a...
Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. En 1993, les époux ont vendu un petit studio (prix de vente : 100.000 euros) que Madame Hure-Jance avait reçu de sa...
En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir engager leur...
Monsieur Portalis a confié à une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques la vente d’une sculpture pour 250000 euros et d’un tableau pour 220 000 euros. La sculpture est vendue au prix convenu de 250 000 euros au dirigeant de la société, mais le tableau a été retiré...
L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement par...
L’arrêt en présence est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait d’une contravention de grande voirie, par l’occupation privative d’une dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en...
Antoine est en vacances pour l’été chez sa grand-mère. Lors d’une après-midi, il décide de se rendre, avec l’autorisation de sa grand-mère qui a oublié les recommandations données par les parents d’Antoine, aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin...
Antoine est en vacances pour l’été chez sa grand-mère. Lors d’une après-midi, il décide de se rendre aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est attiré par une botte de foin dans un champ voisin. Mettant à profit ses cours de sciences, il prend...
Nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. C’est alors l’action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d’agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, l’arrêt de 1892...
Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l’essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont...
Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007 concernant les mesures d'ordre intérieur.
En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats persiste.L'arrêt...
Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la...
Monsieur Dupont rencontre beaucoup de problèmes avec son voisinage. En effet, sa voisine a planté des cerisiers alors que monsieur Dupont est allergique à son pollen. Son autre voisin affirme que monsieur Dupont a en partie construit son écurie sur une partie du terrain de celui-ci. Enfin, un...
Si l’adage « de minimis non curat praetor » suffisait jusqu’à lors à justifier l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur, il semble que l’arrêt Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce fondement. En...
Des époux s’étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari était devenu dément et avait été placé dans un hôpital psychiatrique. Sa conjointe souhaiterait d’une part faire donation d’un bien commun et d’autre part vendre un studio appartenant en propre à son...
