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Nos documents

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20 avril 2007

Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d’Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d’opération d’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint...

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18 avril 2007

Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - Monsieur Pascal Marie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Le droit ne s’arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l’adage "de minimis non curat praetor" concernant l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, l’arrêt...

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16 déc. 2009

Les régimes matrimoniaux - cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L’épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu’il peut accomplir seul et quels sont ceux qui...

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14 Nov. 2015

Chambre commerciale du 3 avril 2012 portant sur la personnalité morale de la société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 3 avril 2012 relatif aux conditions de preuve de l’existence d’une société créée de fait. Mme X et M. Y étaient concubins. Leur concubinage a pris fin et M. Y est resté dans l’immeuble...

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22 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le changement de régime matrimonial est réglementé par l’article 1397 du code civil. Ce texte a été réformé par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions. Avant la réforme, il existait un principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux, principe qui fût toutefois tempéré par...

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16 mai 2009

Conseil d'Etat, 15 février 1995 - le recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés, le juge vérifie que le recours est recevable....

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 avril 2002 - dépendance économique et vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Une collaboratrice puis rédactrice salariée d’une maison d’édition, la société Larousse-Bordas, signe avec cette dernière une convention en date du 21 juin 1984, par laquelle elle reconnaît la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un...

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05 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - la notion de bonne foi dans les rapports précontractuels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un particulier a signé une promesse de vente concernant sa maison avec un marchand de bien. Ce dernier, après avoir levé l’option et, devant la résistance du vendeur, l’a assigné en réalisation de la vente. Les juges du fond prononcèrent la nullité de la...

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20 Nov. 2009

La responsabilité du tiers fixant le prix de vente

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il y a trois sortes de clauses de détermination du prix : la clause prix de marché, la clause de prix proportionnel et la clause à dire de tiers. C’est cette dernière qui va retenir notre attention au cours de ce développement. La clause à dire de tiers ou à dire d’expert est une clause...

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06 mai 2010

Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l’espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles...

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13 Oct. 2010

Cass. 3ème, civ, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par son arrêt en date du 17 janvier 2007, la Cour de Cassation réaffirme la solution de l’arrêt Baldus, tout en la précisant, en affirmant qu’aucune obligation d’information sur la valeur de la chose ne pèse sur l’acheteur. Dans les faits, M X marchand de biens,...

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12 juil. 2012

Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 avril 2009 : La cession de contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Désormais la transmission d'une obligation conçue comme un bien est possible mais il demeure des controverses concernant la transmission de valeur négative. En l'espèce, un particulier propriétaire d'un terrain...

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17 Nov. 2009

Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s’agissait d’une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de...

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07 Oct. 2010

Cour de cassation 1ère chambre civile, 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 7 Octobre 2009, les députés de l’Assemblée Nationale examineront un projet de loi portant sur l’ouverture de la concurrence des jeux en ligne. En effet, près de «vingt mille sites illégaux » envahissent internet aux fins de « forcer » psychologiquement la personne à consommer. Le...

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22 Mars 2011

Le contentieux administratif des mesures d'ordre intérieur prises en milieu carcéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes. » René Chaput fait ici référence aux multiples arrêts intervenus depuis une trentaine d'année mettant fin à un immobilisme concernant les...

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26 juil. 2011

Théorie du Service Public et modes de gestion

Cours de 8 pages - Droit administratif

1. La concession.Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement :- A réaliser les...

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16 Janv. 2012

Cours de Droit pénal - aspects internationaux

Cours de 64 pages - Droit pénal

Introduction :Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables de crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au niveau interne ou international.Depuis une dizaine d'années, la nouveauté est que les dictateurs savent qu'il existe des mécanismes...

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28 Mars 2016

Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009 - La réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel. Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte authentique le...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...

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06 Mars 2007

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...

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05 Oct. 2007

Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter des opinions...

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05 Oct. 2007

Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juil. 2006: Utilisation publicitaire d'oeuvres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Plusieurs décisions retiennent l'attention à propos de la question très importante de l'utilisation d'oeuvres à des fins publicitaires sans l'accord exprès des auteurs, qui met en cause leurs intérêts matériels et moraux. Dans l'affaire soumise à la Cour de Paris, le 8 septembre 2006, un...

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11 Nov. 2008

Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d’un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois moyennant une...

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08 déc. 2008

Cour de cassation, 13 décembre 1956 - responsabilité pénale des mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des mineurs est aujourd’hui fondée principalement sur l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquance, bien que celle-ci fût à plusieurs reprises réformée. Actuellement, avec la volonté « d’une justice plus réactive » du ministère de...

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16 Sept. 2014

Saisine, pouvoirs et procédure de la Chambre de l'instruction

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Elle est née avec le Code d’instruction criminelle sous le nom de « chambre des mises en accusation ». Elle remplissait alors le rôle de mettre en accusation devant la Cour d’assises, de statuer sur les appels contre les ordonnances des juges d’instruction et de contrôler...

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10 juin 2008

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt du 3 février 1999 porte sur le domaine juridique des effets du concubinage. La cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes mœurs ? A cette question l’appréciation...

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19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l’administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l’administration peuvent être contestés, annulés ou alors abrogés. Dans les...

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04 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S’il apparaît que l’indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l’exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L’arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007 - l'appréciation du délit de contrefaçon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

Un auteur américain vivant en France, John Lamore, arguait que le film "Waterworld", sorti en 1995, et le roman de science-fiction dont il était issu étaient des contrefaçons de son ouvrage "Tideworks", écrit en 1981, jamais publié, et déposé avant la sortie du film au US Copyright Office en...