Comment la jurisprudence de la Cour de justice de l'UEMOA assure-t-elle l'harmonisation des règles d'accès à la profession d'avocat tout en respectant les spécificités des législations nationales ? - Introduction, plan détaillé et conclusion
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans tout processus d'intégration régionale, la mise en place de règles communes encadrant les professions juridiques joue un rôle très important. Elle aide à créer un espace cohérent, propice à la sécurité juridique, à la circulation des compétences et à l'harmonisation des pratiques....
Les biens de retour et le droit de propriété - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif spécial
Par un arrêt « Ministre de l'Intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye » du 29 juin 2018 à propos de remontées mécaniques d'un domaine skiable, la Section du contentieux du Conseil d'État a apporté de nouveaux éclairages sur la notion et le régime des biens de...
Comment les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution permettent-ils de mettre en balance l'action du Président de sauvegarder le régime tout en garantissant la démocratie ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les « pouvoirs exceptionnels » dont il est question ici sont ceux de l'article 16 de la Constitution de 1958. Ils n'ont été utilisés qu'une seule fois dans l'Histoire, du 23 avril au 29 septembre 1961, et donnent au Président le pouvoir de prendre « les mesures exigées » par les...
Les prix prédateurs - Problématique et plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit de la concurrence
Les prix prédateurs, interdits par le droit de la concurrence, demeurent une pratique difficile à prouver et à sanctionner en raison des enjeux économiques et juridiques qu'ils soulèvent.
La loi anti narcotrafic du 29 avril 2025 a-t-elle un impact réel sur le narcotrafic en France ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Procédure pénale
Depuis quelques années, le narcotrafic est en forte hausse avec de nouvelles dynamiques de commerce illicite et de consommation addictive. C'est dans ce contexte que le Parlement a voté la loi contre le narcotrafic proposée par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Duvain le 29 avril 2025.
La responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
Ce plan détaillé juridique porte sur la responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus.
Comment le droit permet-il d'encadrer l'optimisation fiscale dans la gestion du patrimoine, afin qu'elle reste un outil légitime et efficace au service du contribuable sans enfreindre les principes du droit fiscal ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire de stage - 4 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de mon stage au sein d'une entreprise spécialisée en gestion de patrimoine et conseil fiscal, j'ai pu observer que la fiscalité influence directement la structuration, la conservation et la transmission d'un patrimoine, si bien qu'elle constitue un paramètre...
Le Roi, juge impartial : le procès d'Enguerrand de Coucy - Guillaume de Nangis (1259) - En quoi ce texte démontre le passage d'une justice seigneuriale à une justice royale ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
- Nature du document : Hagiographie de Louis IX (1214-1270), canonisé en 1290, d'où l'appellation de "Saint Louis". Le texte est donc un éloge de la vie exemplaire de ce souverain considéré comme un saint de son vivant. - Auteur : Guillaume de Nangis, moine bénédictin de l'abbaye de...
Le sacre de Philippe Ier - Gervais de Bellême (1059) - En quoi le sacre et le couronnement de Philippe Ier démontrent une volonté de légitimer le pouvoir royal ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Nature du document : Procès-verbal, texte de nature religieuse, juridique et politique. Extrait du Recueil historique des historiens des Gaules et de la France de Léopold Delisle, publié en 1876, tome XI, page 32. Auteur du document : Gervais de Bellême (1007-1067). Intronisé archevêque de Reims...
Comment la matière pénale évolue-t-elle face à l'essor des nouvelles technologies ? - Plan détaillé
Thèse - 4 pages - Procédure pénale
Plan détaillé en 2 parties en vue de l'écriture d'une thèse sur l'adaptation du droit pénal et de la procédure pénale face aux défis de la criminalité numérique / hi-tech.
La séparation de corps devrait-elle disparaître au profit d'un mode de dissolution du mariage ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La séparation de corps peut être définie comme étant la procédure mettant fin au devoir de cohabitation entre les époux tout en laissant subsister le mariage. [...] Cette séparation de corps est plus souple et moins contraignante que les autres modes de dissolution du mariage, c'est à dire...
Le recel de cadavre - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
Ce plan détaillé vous fournira les bases essentielles pour la rédaction d'une dissertation ayant pour thème le recel de cadavre.
La période de pré-offre - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé en 2 parties pour la rédaction d'une dissertation concernant la période précontractuelle de pré-offre (cadre juridique, stratégies, sanctions et limites).
Le contrôle des rémunérations des dirigeants sociaux - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Préparez votre dissertation sur le thème du contrôle judiciaire comme instrument de gouvernance grâce à ce plan détaillé, sa bibliographie complète et une liste d'arrêts relatifs aux rémunérations des dirigeants sociaux.
La hiérarchie des normes - Plan détaillé
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Plan détaillé pour la résolution d'un cas pratique sur la hiérarchie des normes en droit du travail
Le DSA (Digital Services Act) constitue-t-il un cadre efficace pour protéger les utilisateurs français contre la violence en ligne ? - Plan détaillé et conclusion
Mémoire - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce plan détaillé de mémoire porte sur l'impact du DSA sur la protection des utilisateurs de l'espace numérique en France.
Quelles sont les spécificités et les tendances récentes de l'arbitrage aux Émirats arabes unis sous la loi fédérale n°6 de 2018 ? - Plan détaillé
Thèse - 2 pages - Droit international
Le document contient un plan détaillé pour l'élaboration d'une thèse concernant la nouvelle loi sur l'arbitrage aux Émirats arabes unis et les effets de sa mise en application au niveau national et international. Problématiques : - L'arbitrage aux EAU a-t-il abouti...
La notion d'agriculture régénératrice en droit rural : une définition juridique universelle est-elle possible ? - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit de l'environnement
Ce document contient une proposition de plan détaillé pour un mémoire en droit rural sur le thème de l'agriculture régénératrice.
Le droit constitutionnel est-il un droit fait par le politique ou un droit qui s'applique à la politique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel se définit classiquement comme le droit qui régit le pouvoir politique, tant dans son expression que dans son exercice. [...] Puisque le droit constitutionnel est envisagé comme le droit qui détermine le jeu politique, il est légitime de s'interroger sur le fait de...
Dix ans après leur signature, quel est l'héritage des accords de Paris de 2016 ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit de l'environnement
Proposition de plan détaillé en 2 parties concernant la problématique des accords de Paris sur le climat.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, n° 19-16.514 - La prescription biennale de l'action en paiement d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur entraîne-t-elle l'extinction de l'hypothèque ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque, aux droits de laquelle vient la société Intrum, a consenti à un couple un prêt et a inscrit sur un immeuble leur appartenant une hypothèque judiciaire provisoire devenue par la suite définitive. À la suite d'impayés, la banque a délivré aux emprunteurs un...
Est-il possible d'assurer la protection des objets virtuels au titre du droit de la propriété ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Le document est une proposition de plan pour l'élaboration d'un mémoire sur le droit de la propriété intellectuelle des objets dans la sphère numérique.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, n° 18-21383 - Quel est le sort du contrat d'assurance en cas de dissolution de la communauté de vie et en l'absence de versement du capital ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Lors de la dissolution de la communauté, lorsqu'un époux a souscrit un contrat d'assurance-vie, qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance-décès, d'un contrat d'assurance en cas de vie ou d'un contrat d'assurance mixte, se pose la question du sort de celui-ci...
Cour de justice européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GMBH c/ MN - La mise en oeuvre de la responsabilité des États pour méconnaissance grave du droit de l'Union - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, une société immobilière et un ingénieur ont conclu un contrat d'études dans le cadre duquel ce dernier s'était engagé à effectuer certaines prestations contre le paiement d'honoraires forfaitaires dont le montant s'élevait à 55 025 euros. Un an plus tard,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°21-18.290 - À quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu a conclu un contrat avec une société portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques financés par un crédit qu'il aurait contracté auprès d'une banque. Celui-ci étant décédé, ses ayants droit ont assigné la société avec laquelle le contrat...
Article R.1243-2 du Code du travail - Le refus du CDI par le salarié - Plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit du travail
Dans le sillage des récentes réformes législatives visant à encadrer les relations contractuelles entre employeurs et salariés, notamment la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, de nouvelles obligations ont été imposées aux employeurs quant à la...
Cour de cassation, chambre civile 1, 14 juin 2000, n° 98-13.660 - L'emprunt contracté par une société civile immobilière dont l'associé principal est un mineur nécessite-t-il l'autorisation du juge des tutelles ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
On entend ici ce qui justifie la reconnaissance de la personnalité morale à un groupement, on y explique les théories de la fiction et de la réalité technique. On doit, en amont de l'explication de cette théorie, définir la notion de personne morale et on explique pourquoi on reconnaît la...
Dans quelles mesures peut-on assurer un cadre aux SIEG distinct des aides d'État eu égard à ses spécificités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Une subvention peut être entendue comme une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre...
En quoi la LCI constitue-t-elle à la fois une garantie pour l'initiative privée et un cadre pour les interventions publiques ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Le principe de la liberté de commerce et d'industrie (LCI) constitue un fondement essentiel du droit économique français. Né sous la Révolution française, ce principe vise à garantir la libre activité économique en limitant les interventions publiques sur le marché. Proclamé par le décret...
Dans quelle mesure la société à participation publique (SPP) peut-elle être assimilée à une société de droit commun, alors qu'elle reste soumise à des contraintes spécifiques issues de la participation publique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les sociétés à participation publique (SPP) occupent une place stratégique dans l'économie française. Les entreprises publiques ont fait leur apparition dans l'entre-guerre sous la forme d'offices industriels et commerciaux, comme la société Air France en 1933 ou la SNCF en 1937....
