Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023, n°21-11.163 - Les relations de sous-traitance en matière de construction relèvent-elles du champ d'application de l'article L 442-6 du Code de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société sous-traitante d'un constructeur de maisons individuelles contestait la déduction d'une remise de 2 % appliquée par ce dernier sur ses factures, liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le ministre de l'Économie a alors...
Comment les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution permettent-ils de mettre en balance l'action du Président de sauvegarder le régime tout en garantissant la démocratie ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les « pouvoirs exceptionnels » dont il est question ici sont ceux de l'article 16 de la Constitution de 1958. Ils n'ont été utilisés qu'une seule fois dans l'Histoire, du 23 avril au 29 septembre 1961, et donnent au Président le pouvoir de prendre « les mesures exigées » par les...
La séparation de corps devrait-elle disparaître au profit d'un mode de dissolution du mariage ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La séparation de corps peut être définie comme étant la procédure mettant fin au devoir de cohabitation entre les époux tout en laissant subsister le mariage. [...] Cette séparation de corps est plus souple et moins contraignante que les autres modes de dissolution du mariage, c'est à dire...
Le droit constitutionnel est-il un droit fait par le politique ou un droit qui s'applique à la politique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel se définit classiquement comme le droit qui régit le pouvoir politique, tant dans son expression que dans son exercice. [...] Puisque le droit constitutionnel est envisagé comme le droit qui détermine le jeu politique, il est légitime de s'interroger sur le fait de...
Cour de cassation, chambre civile 3, 21 février 2001, n° 99-17.666 - Le vendeur doit-il informer l'acquéreur de l'existence d'un droit de chasse sur la propriété vendue ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 février 2001 (pourvoi n° 99-17.666) traite des obligations du vendeur.
La loi anti narcotrafic du 29 avril 2025 a-t-elle un impact réel sur le narcotrafic en France ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Procédure pénale
Depuis quelques années, le narcotrafic est en forte hausse avec de nouvelles dynamiques de commerce illicite et de consommation addictive. C'est dans ce contexte que le Parlement a voté la loi contre le narcotrafic proposée par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Duvain le 29 avril 2025.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1978, n°76-14.798 - La vente payée au moyen d'une rente viagère est-elle nulle si la rente est égale ou inférieure au revenu du bien vendu ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un métayer a vendu à d'autres métayers la nue-propriété des bâtiments abritant l'exploitation viticole et la pleine propriété des terres viticoles, moyennant un prix de vente indexé sur les revenus tirés de la chose objet du contrat de vente, c'est-à-dire du bien...
Le Roi, juge impartial : le procès d'Enguerrand de Coucy - Guillaume de Nangis (1259) - En quoi ce texte démontre le passage d'une justice seigneuriale à une justice royale ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
- Nature du document : Hagiographie de Louis IX (1214-1270), canonisé en 1290, d'où l'appellation de "Saint Louis". Le texte est donc un éloge de la vie exemplaire de ce souverain considéré comme un saint de son vivant. - Auteur : Guillaume de Nangis, moine bénédictin de l'abbaye de...
Le sacre de Philippe Ier - Gervais de Bellême (1059) - En quoi le sacre et le couronnement de Philippe Ier démontrent une volonté de légitimer le pouvoir royal ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Nature du document : Procès-verbal, texte de nature religieuse, juridique et politique. Extrait du Recueil historique des historiens des Gaules et de la France de Léopold Delisle, publié en 1876, tome XI, page 32. Auteur du document : Gervais de Bellême (1007-1067). Intronisé archevêque de Reims...
Les prix prédateurs - Problématique et plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit de la concurrence
Les prix prédateurs, interdits par le droit de la concurrence, demeurent une pratique difficile à prouver et à sanctionner en raison des enjeux économiques et juridiques qu'ils soulèvent.
Comment la matière pénale évolue-t-elle face à l'essor des nouvelles technologies ? - Plan détaillé
Thèse - 4 pages - Procédure pénale
Plan détaillé en 2 parties en vue de l'écriture d'une thèse sur l'adaptation du droit pénal et de la procédure pénale face aux défis de la criminalité numérique / hi-tech.
Dix ans après leur signature, quel est l'héritage des accords de Paris de 2016 ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit de l'environnement
Proposition de plan détaillé en 2 parties concernant la problématique des accords de Paris sur le climat.
Le recel de cadavre - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
Ce plan détaillé vous fournira les bases essentielles pour la rédaction d'une dissertation ayant pour thème le recel de cadavre.
La période de pré-offre - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé en 2 parties pour la rédaction d'une dissertation concernant la période précontractuelle de pré-offre (cadre juridique, stratégies, sanctions et limites).
Le contrôle des rémunérations des dirigeants sociaux - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Préparez votre dissertation sur le thème du contrôle judiciaire comme instrument de gouvernance grâce à ce plan détaillé, sa bibliographie complète et une liste d'arrêts relatifs aux rémunérations des dirigeants sociaux.
La hiérarchie des normes - Plan détaillé
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Plan détaillé pour la résolution d'un cas pratique sur la hiérarchie des normes en droit du travail
La notion d'agriculture régénératrice en droit rural : une définition juridique universelle est-elle possible ? - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit de l'environnement
Ce document contient une proposition de plan détaillé pour un mémoire en droit rural sur le thème de l'agriculture régénératrice.
Quelles sont les spécificités et les tendances récentes de l'arbitrage aux Émirats arabes unis sous la loi fédérale n°6 de 2018 ? - Plan détaillé
Thèse - 2 pages - Droit international
Le document contient un plan détaillé pour l'élaboration d'une thèse concernant la nouvelle loi sur l'arbitrage aux Émirats arabes unis et les effets de sa mise en application au niveau national et international. Problématiques : - L'arbitrage aux EAU a-t-il abouti...
Le DSA (Digital Services Act) constitue-t-il un cadre efficace pour protéger les utilisateurs français contre la violence en ligne ? - Plan détaillé et conclusion
Mémoire - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce plan détaillé de mémoire porte sur l'impact du DSA sur la protection des utilisateurs de l'espace numérique en France.
Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mai 1996, n°94-13.921 - Quels sont les contours de la possession non équivoque ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Plan détaillé en 2 parties de l'arrêt du 14 mai 1996 sur les modes d'acquisition de la propriété.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, n° 19-16.514 - La prescription biennale de l'action en paiement d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur entraîne-t-elle l'extinction de l'hypothèque ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque, aux droits de laquelle vient la société Intrum, a consenti à un couple un prêt et a inscrit sur un immeuble leur appartenant une hypothèque judiciaire provisoire devenue par la suite définitive. À la suite d'impayés, la banque a délivré aux emprunteurs un...
Dans quelle mesure le caractère obligatoire du droit international repose-t-il à la fois sur le consentement des États et sur l'affirmation de normes qui dépassent leur volonté ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit international
Selon Georges Scelle, le droit international est un droit sans gendarme. Cette affirmation met en avant une difficulté : comment des règles destinées à régir les relations entre les États peuvent-elles réellement s'imposer à eux alors que chacun est souverain ? Sur quoi se fonde le caractère...
Le droit international en quête de son identité, Extraits - Prosper Weil (1992) - Dans quelle mesure le relativisme permet-il l'existence du droit international à long terme ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
Ce cours de Prosper Weil essentialise le concept de « relative normativité » du droit international, un concept dont il est le principal agent de sa médiatisation et des débats générés durant les deux dernières décennies du vingtième siècle. [...] Il s'avère que Prosper Weil regrette la...
Comment la jurisprudence de la Cour de justice de l'UEMOA assure-t-elle l'harmonisation des règles d'accès à la profession d'avocat tout en respectant les spécificités des législations nationales ? - Introduction, plan détaillé et conclusion
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans tout processus d'intégration régionale, la mise en place de règles communes encadrant les professions juridiques joue un rôle très important. Elle aide à créer un espace cohérent, propice à la sécurité juridique, à la circulation des compétences et à l'harmonisation des pratiques....
Comment le droit permet-il d'encadrer l'optimisation fiscale dans la gestion du patrimoine, afin qu'elle reste un outil légitime et efficace au service du contribuable sans enfreindre les principes du droit fiscal ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de mon stage au sein d'une entreprise spécialisée en gestion de patrimoine et conseil fiscal, j'ai pu observer que la fiscalité influence directement la structuration, la conservation et la transmission d'un patrimoine, si bien qu'elle constitue un paramètre...
Les biens de retour et le droit de propriété - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif spécial
Par un arrêt « Ministre de l'Intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye » du 29 juin 2018 à propos de remontées mécaniques d'un domaine skiable, la Section du contentieux du Conseil d'État a apporté de nouveaux éclairages sur la notion et le régime des biens de...
Exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe - Dans quelle mesure sommes-nous dans une confrontation entre deux conceptions du droit international ? - Plan détaillé
Étude de cas - 2 pages - Droit international
L'invasion russe de l'Ukraine dès février 2022 eut pour conséquence directe la transgression évidente de l'article 3 du Conseil de l'Europe, qui stipule que chaque membre du conseil doit consentir à la primauté du droit international, à la protection des droits fondamentaux et aux...
La responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
Ce plan détaillé juridique porte sur la responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus.
Comment le droit de l'Union européenne (DUE) assure-t-il le contrôle des aides d'État ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Une procédure de contrôle est nécessaire eu égard aux montants que les aides peuvent représenter et de l'influence qu'elles peuvent avoir. C'est le juge administratif qui est compétent pour exercer ce contrôle. Cependant, le juge européen peut lui aussi exercer un contrôle sur les...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024, n°23-82.428 - La mise en danger d'autrui - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Plan détaillé en 2 parties du commentaire de l'arrêt Cass. crim. n°23-82.428 du 6 février 2024 concernant la mise en danger d'autrui, et notamment les obligations du bailleur en matière de sécurité.
