Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023, n°21-21.084 - Est-il nécessaire de caractériser l'intention de l'auteur du dommage pour qualifier cette faute de faute dolosive ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En l'espèce, une société de design et d'architecture d'intérieur a souscrit un contrat d'assurance. La société assurée est chargée d'effectuer des travaux de décoration dans des restaurants. Au cours des travaux, l'assurée utilise les oeuvres d'un artiste renommé. Les...
Dans quelle mesure les procédures budgétaires traduisent-elles un rapport de force entre l'exécutif et le législatif, tout en permettant une gestion efficace des finances publiques ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des finances publiques
Le budget de l'État est fondamental, car il reflète les priorités économiques, sociales et politiques d'un pays. Il encadre les recettes et les dépenses publiques pour une période donnée, généralement une année. Son élaboration, son adoption, son exécution et son contrôle relèvent de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2007, n°05-21.814 - Dans quelles conditions l'annulation d'une vente est-elle possible en cas de non-respect du pacte de préférence ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur avait conclu un bail commercial avec une bailleresse, lequel contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ce dernier a ensuite fait l'apport de son fonds de commerce, ainsi que du bail commercial, à une SELARL, incluant le pacte de préférence,...
Dans quelle mesure les droits du cocontractant dans le cadre d'un contrat administratif viennent garantir la protection de ses intérêts face au respect de l'intérêt général ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Étudier les droits des cocontractants dans le cadre de la commande publique revêt un intérêt majeur, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. En effet, ces droits déterminent les modalités d'exécution des contrats administratifs et ont des implications significatives...
Le Grand Coutumier de France, extrait - Jacques d'Ableiges (v. 1385) - De quelle manière ce recueil définit-il le statut des nobles à l'époque féodale ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Ce document vous propose un plan de commentaire sur le statut des nobles à l'époque féodale.
Cour de justice européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GMBH c/ MN - La mise en oeuvre de la responsabilité des États pour méconnaissance grave du droit de l'Union - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, une société immobilière et un ingénieur ont conclu un contrat d'études dans le cadre duquel ce dernier s'était engagé à effectuer certaines prestations contre le paiement d'honoraires forfaitaires dont le montant s'élevait à 55 025 euros. Un an plus tard,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, n° 18-21383 - Quel est le sort du contrat d'assurance en cas de dissolution de la communauté de vie et en l'absence de versement du capital ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Lors de la dissolution de la communauté, lorsqu'un époux a souscrit un contrat d'assurance-vie, qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance-décès, d'un contrat d'assurance en cas de vie ou d'un contrat d'assurance mixte, se pose la question du sort de celui-ci...
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n°20-21.774 - Qu'en est-il du délai de prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI en l'absence d'écrit ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Plan détaillé en 2 parties de l'arrêt de cassation du 15 mars 2023 concernant la prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail.
Dans quelle mesure le PIB répond-il encore aux exigences contemporaines pour évaluer le progrès économique, social et environnemental ? - Plan détaillé pour présentation orale
Présentation - 1 pages - Droit administratif
Plan détaillé en 4 parties dans le cadre d'une préparation orale sur le thème du PIB, histoire d'un concept.
Dans quelle mesure le droit français permet-il à l'employeur de restreindre la liberté fondamentale d'expression d'un salarié ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La protection de la liberté d'expression des employés fait l'objet d'une jurisprudence foisonnante. Elle s'appuie surtout sur l'article L. 1121-1 du Code du travail, qui permet aux employeurs de limiter les libertés individuelles des employés, à condition que ces restrictions...
Article R.1243-2 du Code du travail - Le refus du CDI par le salarié - Plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit du travail
Dans le sillage des récentes réformes législatives visant à encadrer les relations contractuelles entre employeurs et salariés, notamment la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, de nouvelles obligations ont été imposées aux employeurs quant à la...
Comment les critères d'évaluation de la crédibilité de la preuve sont-ils appliqués et influencent-ils les décisions judiciaires en droit civil au Québec ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le document est une proposition de plan détaillé en 3 parties pour une dissertation sur le thème des critères d'évaluation de la crédibilité de la preuve au Québec
Comment le droit de la responsabilité civile appréhende-t-il le préjudice écologique ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit de l'environnement
Vous trouverez dans ce document un plan détaillé complet pour une dissertation niveau Master 2 : « L'appréhension du préjudice écologique par le droit de la responsabilité civile ».
Tribunal administratif, 26 janvier 2024, n° 2302191 - Un arrêté préfectoral rendant une ICPE redevable d'une somme destinée au financement de travaux de mise en conformité de ses installations peut-il être suspendu ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Besançon en date du 26 janvier 20204.
Le traitement judiciaire de la détention provisoire au Sénégal - Plan détaillé
Thèse - 4 pages - Droit pénal
Dans le cadre d'une thèse sur le thème du droit pénal et de la procédure pénale au Sénégal, le document présente un plan détaillé sur le sujet du traitement judiciaire de la détention provisoire, tout en exploitant des données statistiques de l'administration pénale et des...
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité, en assurant la protection des droits fondamentaux et en respectant la volonté populaire, peut-il être considéré comme compatible avec les principes démocratiques ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé pour vous guider dans la rédaction d'une dissertation sur le contrôle de constitutionnalité et les principes démocratiques.
Dans quelle mesure le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement permet-il de garantir l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé de dissertation répondant à la problématique suivante : dans quelle mesure le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement permet-il de garantir l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution ?
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Les manoeuvres dolosives du mandataire viciant le consentement du mandat engagent-t-elles la responsabilité civile de ce dernier ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La définition légale du dol : "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges", mais aussi "la dissimulation intentionnelle (...) d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°21-18.290 - À quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu a conclu un contrat avec une société portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques financés par un crédit qu'il aurait contracté auprès d'une banque. Celui-ci étant décédé, ses ayants droit ont assigné la société avec laquelle le contrat...
Tribunal des conflits, 13 janvier 2020, M. A. c/ Commune Saint-Hilaire du Touvet, n° C4177 - Quel est le juge compétent pour trancher le litige entre M. A. et la commune de Saint-Hilaire du Touvet, et quelle est la qualité de M. A. ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le document propose une correction de résolution de commentaire d'arrêt pour l'arrêt Tribunal des Conflits du 13 janvier 2020, M. A. contre Commune Saint Hilaire du Touvet, n° C4177.
Quelle est l'effectivité du contrôle juridictionnel mis en place par les autorités de régulation ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les autorités de régulation, comme l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers en France, exercent des pouvoirs importants dans des domaines variés, tels que la concurrence, la finance, ou encore les communications. Lorsqu'un individu ou une entreprise...
Dans quelles mesures peut-on assurer un cadre aux SIEG distinct des aides d'État eu égard à ses spécificités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Une subvention peut être entendue comme une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre...
Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans un contexte économique marqué par la mondialisation, le droit des concentrations économiques joue un rôle central pour préserver le bon fonctionnement concurrentiel du marché. C'est à partir de l'ordonnance de 1986 sur la fixation des prix, que les pratiques anticoncurrentielles...
Quelles sont les prérogatives et limites de l'Autorité française de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
On évoque souvent l'ordonnance du 1er décembre 1986 comme source du droit public de la concurrence en droit français à juste titre au regard de son impact en matière de pratiques anticoncurrentielles et surtout en ce qu'elle institue l'autorité de la concurrence. L'autorité est...
Dans quelle mesure la société à participation publique (SPP) peut-elle être assimilée à une société de droit commun, alors qu'elle reste soumise à des contraintes spécifiques issues de la participation publique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les sociétés à participation publique (SPP) occupent une place stratégique dans l'économie française. Les entreprises publiques ont fait leur apparition dans l'entre-guerre sous la forme d'offices industriels et commerciaux, comme la société Air France en 1933 ou la SNCF en 1937....
Est-il toujours possible de considérer que l'espace Schengen est un espace sans frontière ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
L'espace Schengen s'est progressivement étendu à la majorité des États membres de l'Union européenne. Pourtant, il n'existe aucun principe d'automaticité, cet espace est tout à la fois plus large et plus restreint que le territoire de l'Union européenne. Ainsi, certains...
Quelles innovations juridiques sont nécessaires pour contrer les cybermenaces de demain ? - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit des affaires
Le document propose un plan complet en deux parties pour un mémoire professionnel sur le thème des défis liés aux cybermenaces en droit français (réglementations, pratiques en vigueur, recommandations...)
Est-il possible d'assurer la protection des objets virtuels au titre du droit de la propriété ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Le document est une proposition de plan pour l'élaboration d'un mémoire sur le droit de la propriété intellectuelle des objets dans la sphère numérique.
La cohabitation sous la Ve République, un mécanisme politique et juridique en mutation ? - Plan détaillé et bibliographie
Mémoire - 4 pages - Droit constitutionnel
Le document contient le plan d'un mémoire de recherche de fin de master, ainsi qu'une bibliographie aux normes APA, sur le sujet suivant : " La cohabitation sous la Ve République : un révélateur des tensions entre exécutif et législatif dans un régime semi-présidentiel". Ici, il...
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à leur application...
