Quelles sont les prérogatives et limites de l'Autorité française de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
On évoque souvent l'ordonnance du 1er décembre 1986 comme source du droit public de la concurrence en droit français à juste titre au regard de son impact en matière de pratiques anticoncurrentielles et surtout en ce qu'elle institue l'autorité de la concurrence. L'autorité est...
Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans un contexte économique marqué par la mondialisation, le droit des concentrations économiques joue un rôle central pour préserver le bon fonctionnement concurrentiel du marché. C'est à partir de l'ordonnance de 1986 sur la fixation des prix, que les pratiques anticoncurrentielles...
Quelle est l'effectivité du contrôle juridictionnel mis en place par les autorités de régulation ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les autorités de régulation, comme l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers en France, exercent des pouvoirs importants dans des domaines variés, tels que la concurrence, la finance, ou encore les communications. Lorsqu'un individu ou une entreprise...
Comment le droit de l'Union européenne (DUE) assure-t-il le contrôle des aides d'État ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Une procédure de contrôle est nécessaire eu égard aux montants que les aides peuvent représenter et de l'influence qu'elles peuvent avoir. C'est le juge administratif qui est compétent pour exercer ce contrôle. Cependant, le juge européen peut lui aussi exercer un contrôle sur les...
Quelles innovations juridiques sont nécessaires pour contrer les cybermenaces de demain ? - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit des affaires
Le document propose un plan complet en deux parties pour un mémoire professionnel sur le thème des défis liés aux cybermenaces en droit français (réglementations, pratiques en vigueur, recommandations...)
La cohabitation sous la Ve République, un mécanisme politique et juridique en mutation ? - Plan détaillé et bibliographie
Mémoire - 4 pages - Droit constitutionnel
Le document contient le plan d'un mémoire de recherche de fin de master, ainsi qu'une bibliographie aux normes APA, sur le sujet suivant : " La cohabitation sous la Ve République : un révélateur des tensions entre exécutif et législatif dans un régime semi-présidentiel". Ici, il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n°11-28.244 - Une convention adoptée en l'absence de délibération écrite est-elle nécessairement entachée de nullité ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En août 1989, un médecin conclut avec une société anonyme un contrat d'exercice professionnel tandis qu'il était membre de son conseil d'administration. Le contrat prévoit le versement d'une indemnité à son profit en cas de rupture de contrat à la suite d'une affection...
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à leur application...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-23.289, Inédit - Les conditions d'exercice du droit d'expertise de gestion en cas d'opérations non courantes - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le droit d'expertise de gestion constitue un outil essentiel pour les associés minoritaires leur permettant de contrôler la gestion de la société et de protéger leurs intérêts. En cas d'opérations non courantes, ce droit est d'autant plus crucial, car ces opérations peuvent présenter...
Que reste-t-il de l'arrêt Blanco ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« La responsabilité qui peut incomber à l'État (...) ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales ». Tel est le...
Articles 62 à 73 de la Constitution du 24 juin 1793 - La dépendance du pouvoir exécutif, sa faiblesse, son impuissance - Plan détaillé
Commentaire d'article - 1 pages - Histoire du droit
La Constitution du 24 juin 1793 instaure un régime d'assemblée et met en place notamment un nouvel organe, le conseil exécutif. [...] La mise en place d'un conseil exécutif ne signifie pas que celui-ci dispose de pouvoirs étendus. Son organisation révèle au contraire une dépendance à...
Quelles sont les obligations légales et les bonnes pratiques pour le traitement et la protection des données personnelles en entreprise ? - Plan détaillé et guide pour introduction
Rapport de stage - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le document contient un plan détaillé pour un rapport réalisé dans le cadre d'un stage en Master 2 - Droit du numérique. Il vous rappelle également les étapes clés pour une introduction claire et détaillée de votre rapport.
La Constitution de 1958 garantit-elle une réelle séparation des pouvoirs sous la Ve République ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose la copie d'un étudiant ainsi que la correction effectuée par son enseignant. Extrait : "La théorie de la séparation des pouvoirs est aujourd'hui considérée comme un pilier des régimes démocratiques contemporains. Ce principe repose sur la distinction entre le pouvoir...
Existe-t-il une captation de l'exercice de la souveraineté des parlementaires à l'égard du peuple ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Théorisée par l'Abbé Sieyès dans son ouvrage « Qu'est-ce que le Tiers État ? », la souveraineté nationale se distingue de la souveraineté populaire avec laquelle une confusion pourrait parfois émerger. En effet, celle-ci affirme que le pouvoir suprême de faire la loi appartient à une...
Dans quelle mesure les droits du cocontractant dans le cadre d'un contrat administratif viennent garantir la protection de ses intérêts face au respect de l'intérêt général ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Étudier les droits des cocontractants dans le cadre de la commande publique revêt un intérêt majeur, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. En effet, ces droits déterminent les modalités d'exécution des contrats administratifs et ont des implications significatives...
Le Grand Coutumier de France, extrait - Jacques d'Ableiges (v. 1385) - De quelle manière ce recueil définit-il le statut des nobles à l'époque féodale ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Ce document vous propose un plan de commentaire sur le statut des nobles à l'époque féodale.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024, n°23-82.428 - La mise en danger d'autrui - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Plan détaillé en 2 parties du commentaire de l'arrêt Cass. crim. n°23-82.428 du 6 février 2024 concernant la mise en danger d'autrui, et notamment les obligations du bailleur en matière de sécurité.
Dans quelle mesure le PIB répond-il encore aux exigences contemporaines pour évaluer le progrès économique, social et environnemental ? - Plan détaillé pour présentation orale
Présentation - 1 pages - Droit administratif
Plan détaillé en 4 parties dans le cadre d'une préparation orale sur le thème du PIB, histoire d'un concept.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n°20-21.774 - Qu'en est-il du délai de prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI en l'absence d'écrit ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Plan détaillé en 2 parties de l'arrêt de cassation du 15 mars 2023 concernant la prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail.
Comment les critères d'évaluation de la crédibilité de la preuve sont-ils appliqués et influencent-ils les décisions judiciaires en droit civil au Québec ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le document est une proposition de plan détaillé en 3 parties pour une dissertation sur le thème des critères d'évaluation de la crédibilité de la preuve au Québec
Dans quelle mesure le droit français permet-il à l'employeur de restreindre la liberté fondamentale d'expression d'un salarié ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La protection de la liberté d'expression des employés fait l'objet d'une jurisprudence foisonnante. Elle s'appuie surtout sur l'article L. 1121-1 du Code du travail, qui permet aux employeurs de limiter les libertés individuelles des employés, à condition que ces restrictions...
Dans quelles mesures le Conseil constitutionnel a-t-il étendu son pouvoir de contrôle constitutionnel sur les lois ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Kelsen, le bloc de constitutionnalité est au sommet de la hiérarchie juridique. Dans ce bloc se trouve la norme juridique suprême de l'État, la Constitution : c'est un texte fondamental dans les États de droit qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique, car il renferme les...
Tribunal administratif, 26 janvier 2024, n° 2302191 - Un arrêté préfectoral rendant une ICPE redevable d'une somme destinée au financement de travaux de mise en conformité de ses installations peut-il être suspendu ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Besançon en date du 26 janvier 20204.
Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 - Le préjudice d'affection et le préjudice d'attente et d'inquiétude peuvent-ils être rattachés et considérés comme un seul et même préjudice ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime est décédée lors d'un attentat perpétré en 2016. Le FGTI a adressé à la fille de la victime ainsi qu'à ses filles mineures une compensation de leur préjudice d'affection et du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. La...
Traité du sacre des rois de France - Jean Golein (1372) - L'affirmation du pouvoir royal : l'indépendance vis-à-vis des puissances extérieures - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Le sacre est plus qu'une simple cérémonie de couronnement, il a une signification religieuse et politique importante et a un impact significatif sur l'évolution du droit et des institutions en France. La notion de « royauté sacrée » représente l'idée d'un souverain choisi par la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice de mort imminente est-il indépendant du préjudice moral lié aux souffrances ressenties par une victime de dommage corporel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, la victime a reçu des coups de couteau d'un individu, qui lui ont fait perdre la vie quelques heures plus tard à l'hôpital. Les proches de la victime ont saisi le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) pour indemnisation,...
Est-il possible d'affirmer de nos jours l'existence d'un critère unanime dans le droit administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On peut essayer de définir le droit administratif comme l'ensemble des règles applicables aux activités de l'administration. Étant un droit autonome et surtout non codifié, celui-ci est marqué par le rôle fondateur et indispensable du juge administratif qui, par sa jurisprudence, dégage...
Quels sont les impacts des récentes évolutions législatives en matière de redistribution de compétences des collectivités territoriales dans le domaine économique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le domaine économique est composé de nombreux acteurs. Si la plupart des prérogatives de l'État en matière de droit économique sont exercées par le pouvoir central, les collectivités disposent toutefois de certaines compétences dans le domaine économique. Les collectivités territoriales...
Quel est l'impact de la réforme NOTRe en droit public économique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le domaine économique est composé de nombreux acteurs. Si la plupart des prérogatives de l'État en matière de droit économique sont exercées par le pouvoir central, les collectivités disposent toutefois de certaines compétences dans le domaine économique. Ces prérogatives sont pour partie...
Le contrôle des concentrations au niveau européen reste-t-il un outil efficace pour garantir une concurrence saine tout en s'adaptant aux besoins actuels des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Depuis le Règlement de 1989 puis de 2004, les États se sont mis d'accord sur le seuil permettant à l'UE d'être compétente dans le cadre du contrôle des concentrations. L'opération de concentration peut alors être définie par des fusions d'entreprises ou toute opération plaçant...
