Quels sont les contours de la responsabilité de l'État du fait des activités matérielles de police ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'État, autrement dit, la responsabilité administrative, renvoie à l'obligation pour ledit État de réparer le ou les préjudice(s) qu'il cause par le biais soit de son activité, soit de ses agents. La police administrative, quant à elle, est l'activité...
Les mesures de sûreté anti-terroristes marquent-elles un pas vers un droit pénal de l'ennemi ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La loi du n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement fait le lien entre le droit pénal et les mesures de sûreté antiterroristes. Elle a d'ailleurs fait couler beaucoup d'encre et a nécessité l'intervention du Conseil...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 18-83.484 - La nature du délit de blanchiment affecte-t-elle le point de départ effectif du délai de prescription de l'action publique ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un article du journal Médiapart avait révélé en 2012 que le ministre du Budget de l'époque détenait un compte bancaire en Suisse. Les faits établis par une enquête préliminaire, une information judiciaire a alors été ouverte du chef de l'infraction précitée. En outre, une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - La contraction d'un mariage à des fins successorales est-elle passible de l'annulation du mariage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un contrat de mariage a été conclu entre un couple le 12 juillet 1996. Durant ce mariage est intervenue la mort de l'époux, le 7 août 1996, en raison des coups et blessures volontaires de son épouse. Suite à une décision rendue sur renvoi après cassation datée du 3 octobre...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - Le choix de se marier, animé par la volonté de ne bénéficier que de certains effets du mariage, est-il valable ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans les faits, Philippe Y est décédé sous les coups de sa femme, Mme X. Peu de temps avant son décès, il avait exprimé ses doutes concernant la sincérité de l'engagement de Mme X, notamment du fait que cette dernière n'eût consenti qu'à une seule relation sexuelle, le jour du...
Les sociétés de personnes peuvent-elles se maintenir durablement dans leur forme originelle ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Cette disposition de l'article 1832 du Code...
Les collectivités territoriales françaises sont-elles trop nombreuses ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont de trois types : elles renvoient aux communes, aux départements, aux régions, aux collectivités à statut particulier, mais aussi aux collectivités d'outre-mer. [...] Depuis quelques années, de nombreux débats autour de collectivités territoriales émergent,...
Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel vise ainsi à limiter...
Quelles sont les obligations légales et les bonnes pratiques pour le traitement et la protection des données personnelles en entreprise ? - Plan détaillé et guide pour introduction
Rapport de stage - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le document contient un plan détaillé pour un rapport réalisé dans le cadre d'un stage en Master 2 - Droit du numérique. Il vous rappelle également les étapes clés pour une introduction claire et détaillée de votre rapport.
Comment établir un cadre juridique adéquat pour la reconversion d'espaces urbains en terres agricoles ? - Plan détaillé
Mémoire - 1 pages - Droit de l'environnement
Ce document propose un plan détaillé pour la rédaction d'un mémoire sur le thème de la reconversion des zones urbaines en espaces agricoles, en évoquant notamment les outils juridiques adaptés, ainsi que le droit foncier.
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 10 pages - Droit pénal
La question de l'assignation à résidence d'individus a été sous les feux de la rampe dans le cadre de l'état d'urgence mis en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Pour mémoire, être assigné à résidence implique de ne pas pouvoir sortir du territoire de sa commune et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 1995, n°93-17.367 - Un contrat dont l'objet n'est déterminé que par son genre et sa quantité est-il valide ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de location de cassettes vidéo avait été conclu. Celui-ci stipulait que le bailleur donnait à location, pour une durée de 12 mois, 200 cassettes vidéo, afin qu'il les propose à sa clientèle. Le contrat ne précisait pas le titre des films, mais seulement leur genre....
Article 51 du Code de procédure civile - Dans quelle mesure cet article assure-t-il une répartition cohérente, équilibrée et efficace des compétences entre les tribunaux judiciaires et les autres juridictions ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La répartition des compétences des tribunaux judiciaires est un enjeu crucial dans notre système judiciaire, garantissant une justice équitable et efficace. En effet, cette répartition permet d'attribuer à chaque tribunal les affaires qui relèvent de sa compétence spécifique, assurant ainsi...
Comment l'européanisation du droit administratif se manifeste-t-elle et quels sont les moyens mis en oeuvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'européanisation du droit administratif ne résulte pas uniquement du nouvel ordre juridique que constitue l'Union européenne dont, au-delà des Traités (TFUE et TUE), la participation de la France est constitutionnellement reconnue (article 88-1). Elle se manifeste aussi par...
Dans le cadre du régime présidentiel américain, quels liens le Président et le Congrès entretiennent-ils ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Au sein du régime présidentiel des États-Unis, deux grandes figures/entités sont visibles dans le système : le Président d'une part et le Congrès d'autre part. Le Président des États-Unis, élu au suffrage universel, est le chef du pouvoir exécutif en vertu de la Constitution qu'il...
Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 - Le préjudice d'affection et le préjudice d'attente et d'inquiétude peuvent-ils être rattachés et considérés comme un seul et même préjudice ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime est décédée lors d'un attentat perpétré en 2016. Le FGTI a adressé à la fille de la victime ainsi qu'à ses filles mineures une compensation de leur préjudice d'affection et du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. La...
Dans quelle mesure les mécanismes de justification des aides d'État sont-ils encadrés par des exigences juridiques et procédurales visant à protéger la concurrence et l'équilibre du marché intérieur ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les aides d'État représentent une forme d'intervention publique permettant de soutenir des entreprises ou secteurs économiques spécifiques. Cependant, cette intervention n'est pas sans risques pour l'intégrité du marché intérieur de l'UE. En effet, les articles 107 à 109 du...
Le développement de la procédure d'arbitrage aux Émirats arabes unis - Plan détaillé de thèse de doctorat
Thèse - 3 pages - Droit international
Ce document propose plusieurs problématiques ainsi qu'un plan détaillé et une bibliographie qui vous serviront de base pour commencer une thèse de doctorat sur le développement de la procédure d'arbitrage aux Émirats arabes unis.
Le président américain peut-il concentrer tous les pouvoirs entre ses mains ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il convient de constater que le régime américain est basé théoriquement sur une séparation stricte des pouvoirs instaurée par les pères fondateurs de la Constitution américaine du 17 septembre 1787, qui avaient pour crainte de la concentration du pouvoir sur une seule personne et peur d'un...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, n°21-16.600 - La compensation judiciaire - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Le document contient une problématique ainsi qu'un plan détaillé pour la rédaction du commentaire de l'arrêt suivant : Cass civ 1, 11 mai 2022, n°21-16.600, publié au bulletin.
Conseil d'État, 29 juin 2023, Alliance Citoyenne et autres - L'éventuelle survenance d'un trouble à l'ordre public suffit-elle à imposer un principe de neutralité aux usagers d'un service public ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Les associations Alliance Citoyenne et Contre Attaque, ainsi que plusieurs individus, ont demandé l'annulation d'une décision du président de la Fédération française de football (FFF) qui rejetait leur demande d'abrogation ou de modification d'un article de ses statuts interdisant...
Article 5 de la Constitution de 1958 - De quelle manière la mise en oeuvre de l'article 5 a-t-il influencé la pratique institutionnelle de la Ve République ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 1 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République exerce des fonctions qui sont fixées par la Constitution : l'article 5 de la Constitution définit la conception de la fonction présidentielle sous la Ve République. Pour exercer ces fonctions, il dispose de pouvoirs (moyens) qui lui permettent d'assumer les...
Quelles différences existe-t-il entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Enjeux : ils sont juridiques et économiques, comme le choix de la structure adaptée par l'entrepreneur, la sécurisation des investissements, la réponse aux attentes des partenaires économiques.
Article 1743 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Cet article clarifie-t-il le régime juridique applicable concernant la perte de la chose louée ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans son ouvrage intitulé « L'intelligibilité des lois », Philippe Malaurie met en exergue cet impératif de clarification de la norme juridique. Dans la continuité de la réforme du droit commun des obligations adoptée par l'ordonnance du 10 février 2016, le droit des contrats spéciaux...
Comment l'AMLA (Anti-money-laundering Authority) parvient-elle, à travers son champ d'application et ses compétences, à lutter efficacement contre le blanchiment d'argent dans un environnement mondialisé ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit pénal
Ce document est un guide permettant d'élaborer les différentes composantes d'un mémoire traitant de la lutte contre le blanchiment d'argent, et notamment du rôle de l'AMLA.
Existe-t-il un droit à la mort ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le progrès de la médecine a amené à passer à une conception où l'on aimerait bien mourir dans de bonnes conditions. L'encadrement de la fin de vie se trouve pour la première fois dans une proposition de sénateur appelée « au droit de vivre sa mort » de 1978, qui n'a pas vu le jour,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Plan détaillé de commentaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce plan détaillé vous montrera comment développer un commentaire de l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, en identifiant pour chaque partie une citation, ses explications et sa portée.
Dans quelle mesure la doctrine administrative agit-elle sur la stabilité juridique en matière de droit fiscal ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
À la question de savoir que veulent dire doctrine administrative et sécurité juridique, les avis seraient nécessairement très partagés. Mais véritablement, il faut dire que, d'une manière générale, la doctrine représente un ensemble de travaux théoriques et d'avis émis par les juristes et...
Déclaration sur la constitution de l'Assemblée (1789) - En quoi la journée du 17 juin 1789 est-elle une date capitale pour la Révolution ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Proposition de plan détaillé en 2 parties de la Déclaration sur la constitution de l'Assemblée du 27 juin 1789.
Quelle est l'influence du droit de la compliance, notamment en matière de lutte contre la corruption, sur les procédures et décisions arbitrales, et comment cet impact s'étend-il à d'autres enjeux de compliance ? - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit international
Le document contient un plan détaillé en 3 parties pour l'élaboration d'un mémoire sur le thème de la compliance en matière d'arbitrage international, et notamment dans l'arbitrage commercial international.
