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Thème juridique : Plan détaillé

Plan détaillé

Nos documents

Filtrer par :

12 juin 2024

Dans quelle mesure peut-on disposer librement de soi ? - Plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En France, une libéralisation constante est à constater : dépénalisation du crime de sodomie depuis la période révolutionnaire (1791), suppression de la discrimination qui résultait de la pénalisation des relations sexuelles entre un majeur et un mineur du même sexe (1982), légalisation de la...

22 Nov. 2024

L'article 2234 du Code civil opère-t-il un réel effet suspensif de la prescription pour celui qui est dans l'impossibilité d'agir ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La prescription se définit selon le lexique des termes juridiques comme un « mode d'extinction d'un droit personnel ou d'un droit réel du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Cette notion est également définie à l'article 2330 du Code civil....

27 Mars 2024

La notion de « mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives » - Plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Cette notion de MEERQ est cantonnée à un critère d'identification. En effet, le but était de trouver un critère commun d'identification aux entraves de toutes les libertés de circulation. Pendant longtemps, le critère de l'entrave était celui de la discrimination en raison de la...

22 Janv. 2024

Les exceptions de procédure dans la garantie d'un procès civil équitable et efficace - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les exceptions de procédure permettent aux parties de soulever des objections concernant des vices de forme ou des irrégularités dans la procédure judiciaire.

11 avril 2024

Cour administrative d'appel, 2 octobre 2007, M. Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans la commune martiniquaise de Cazalis, la circulation nocturne et à intervalles réguliers des engins de transport de récoltes, accrue en période estivale, engendraient des nuisances sonores troublant la tranquillité publique comme en attestent la pétition et les témoignages...

14 Janv. 2024

Ordonnance de Soissons - Louis VII (10 juin 1155) - Dans quelles mesures l'Ordonnance de Soissons est en réalité preuve d'un pouvoir amputé du roi ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Histoire du droit

Le 10 juin, Louis VII le Jeune décrète solennellement la paix pour dix ans dans le royaume. De portée générale, l'ordonnance de Soissons est la première de cette nature à sortir de la chancellerie capétienne, qui d'habitude édicte des chartes concernant des groupes ou des domaines...

02 févr. 2024

Dans quelle mesure la notion de consommateur se définit-elle au regard de la notion de professionnel ? - Plan détaillé

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

François Bayrou, notamment député et ancien ministre de l'Éducation nationale entre 1993 et 1997, indiquait dans son discours de campagne des législatives du MoDem à Paris le 24 mai 2007 que : « Le citoyen n'est pas un consommateur. C'est un producteur d'idées, de convictions,...

08 Mars 2024

Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, n° 398234 - Le principe de continuité du service public entrave-t-il l'exercice du droit de grève ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt concerne le litige opposant une agente de la Ville de Paris, Mme Chotard, à un arrêté municipal pris le 23 octobre 2015 par la maire de Paris. Cet arrêté l'obligeait à assurer le service lors de journées de grève qui se sont déroulées en avril 2016 dans les établissements sportifs...

21 mai 2024

À qui profite la limitation du droit d'amendement ? - Points clés et plan détaillé

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Le document vous apportera toutes les connaissances et prérequis nécessaires sur le droit d'amendement. Il propose également une méthodologie de rédaction sur la notion de limitation de ce droit, ainsi qu'un plan détaillé.

08 Mars 2024

La formation des agents de police en matière de droits de l'Homme - Notions et plan détaillé

Thèse - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis toujours, les droits fondamentaux occupent une place prépondérante dans la société française. En effet, le peuple français, initialement révolutionnaire, est connu dans le monde entier pour être « le peuple des droits de l'Homme ». La police, elle, si elle a un rôle initialement de...

30 avril 2024

Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et...

11 avril 2024

Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? - introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette conception a été...

08 Mars 2024

Le Gouvernement monégasque - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de Monaco, révisée en 1962, a érigé la principauté monégasque en État de droit au sein duquel les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés. Dans ce contexte, comment s'articule l'exercice du pouvoir par le Gouvernement avec les autres organes de l'État...

11 avril 2024

Quelle est la nature et la portée de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ? - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Quelle est la nature et la portée de la QPC ? Dans quelles mesures a-t-elle permis de révolutionner le contrôle de constitutionnalité des lois ?

11 avril 2024

Conseil d'État, 29 juin 2023, Hidjabeuses - Peut-on considérer que l'organisation de compétitions par une fédération sportive déléguée s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public administratif ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En 2023, la question du port du voile a profondément marqué le paysage juridique français, soulevant des questions fondamentales sur la nature même de la laïcité et des libertés individuelles dans le pays. En effet, plusieurs événements ont retenu l'attention de l'opinion publique, parmi...

22 avril 2024

Quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national monégasque ? - Problématique et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques

On peut s'interroger sur les règles qui régissent le budget national monégasque, et notamment, quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national ?

11 Mars 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022, n° 21-86.010 - Comment caractériser une faute lors d'une infraction non intentionnelle ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, l'arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2022 met en lumière les difficultés rencontrées lors d'une infraction non intentionnelle. Le 30 avril 2012, Mr I.O., chef de garde d'un groupement de sapeurs-pompiers a dirigé une opération de reconnaissance sur un site...

27 déc. 2024

Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 8 mars 2023 - La mesure d'ordre intérieur - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Souvent justifiée par l'adage « De minimis non curat praetor », la catégorie des « mesures d'ordre intérieur » exclut des recours contentieux les actes qui y appartiennent. La définition de cette catégorie a connu une substantielle évolution à partir des années 1990, tendant à la réduire....

21 Janv. 2024

Comment l'évolution de l'interaction entre le pouvoir exécutif et le juge pénal en matière d'actes administratifs influence-t-elle la poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le règlement, composé d'actes administratifs à portée générale et personnelle, tels que les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, occupe une place spéciale dans l'élaboration du droit pénal depuis la Constitution du 4 octobre 1958 en France. Les actes...

20 Sept. 2024

Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 10 pages - Droit européen

« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du traité » (CJCE,...

11 avril 2024

Cour de cassation, chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Le mandat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le document présente l'introduction, la problématique et le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt concernant le mandat. Le capital d'une société par actions était détenu par un dirigeant, son épouse et les enfants, et par une société représentant un fonds commun de...

22 avril 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, n° 16-87.178 - La responsabilité pénale - Introduction, problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le document est la rédaction d'une introduction, d'une problématique et d'un plan détaillé d'un commentaire d'arrêt sur la thématique de la responsabilité pénale. L'arrêt commenté a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 octobre...

11 déc. 2024

Le corps d'un sujet de droit peut-il être un moyen de preuve en contentieux répressif ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

Le moyen de preuve en contentieux répressif est un moyen de démontrer la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance en amont, ou lors du procès pénal. Ainsi, au regard de la spécificité de ce mode de preuve, des limites ont dû être posées. En effet, le corps d'un sujet de...

24 Nov. 2024

Qu'en est-il de l'application de la loi pénale dans le temps et des questions d'opportunités ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

L'application de la loi pénale dans le temps à proprement parler implique une interdiction pour le législateur de légiférer rétroactivement. Pourtant, il connaît trois principales exceptions : d'abord, les lois interprétatives entrent en vigueur rétroactivement au jour de la loi...

22 déc. 2024

L'intégration des engagements RSE dans les contrats de sous-traitance du secteur de la construction - Plan détaillé pour mémoire en droit des affaires

Mémoire - 3 pages - Droit des affaires

Il existe de nombreux défis potentiels que les RSE doivent prendre en compte dans la gestion de leur entreprise afin d'aborder sereinement la gestion de ses sous-traitants. Pour contrer ceci et maîtriser l'ensemble de ces risques, les entreprises disposent de multiples outils pouvant...

17 Nov. 2024

La transition de l'ENA à l'INSP est-elle une réelle nécessité ? - Plan détaillé

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La refonte de l'École nationale d'administration permet-elle d'instaurer de véritables modifications ? Pourquoi la refonte de l'École nationale d'administration est-elle nécessaire ? (...) On va s'intéresser à la perte d'attractivité de la haute fonction publique...

22 avril 2024

Quels sont les pouvoirs de la Principauté de Monaco au sein de l'Europe ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

C'est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dès 1949, que la Principauté de Monaco a montré sa volonté d'intégrer une Europe unifiée, dans ses valeurs, mais également d'un point de vue économique et social. C'est ainsi que la Principauté a mis en place une succession de...

22 avril 2024

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2019 - Dans quelles mesures la méconnaissance de l'amnistie impacte-t-elle la condamnation pour publicité trompeuse ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, un individu cite devant le tribunal correctionnel deux sociétés et leur gérant, l'objet était le rappel d'une condamnation amnistiée fondée sur une loi du 6 août 2002 qui avait été prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 2 juin 2003 pour des faits de...

24 déc. 2024

La responsabilité sociétale des entreprises au sein des contrats de sous-traitance dans le secteur de la construction : entre impulsion et risque - Plan détaillé

Mémoire - 2 pages - Droit des affaires

Ce document propose un plan détaillé pour un mémoire de M2 Droit des affaires sur le sujet de l'intégration des engagements RSE dans les contrats de sous-traitance du secteur de la construction.

11 Mars 2024

Conseil d'État, Section du contentieux, n° 476384, 9 novembre 2023 - Les abus constatés dans l'exercice de la liberté d'association sont-ils susceptibles de provoquer la dissolution d'un mouvement ? - Introduction, problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La liberté d'association n'a été acquise qu'en 1901 après avoir été âprement et constamment rejetée par les pouvoirs publics. L'essence même de cette liberté consiste à pouvoir l'exercer sans une autorisation préalable. L'importance de ce prérequis a été confirmée par le...