Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société X-média développement avait un capital détenu à 45 % par M. [H] [W], 35 % par la société MBO partenaires, et 20 % par l'épouse et les enfants de M. [H] [W]. Ces derniers ont donné leur accord pour que M. [H] [W] vende leurs actions à la société ATC Agri terroir communication (ATC)...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021 - La garantie de responsabilité civile d'un dirigeant en cas d'insuffisance d'actif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société ACE et trois de ses filiales ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire en 2014, avec la société ML Conseils désignée en tant que liquidateur. Le liquidateur a assigné M. F... et la société Aig Europe pour le paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - La réparation du préjudice subi par l'enfant conçu avant le décès de la victime directe - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, un Monsieur a été tué par arme blanche et l'auteur du meurtre a été condamné par une cour d'assises. La petite fille mineure de ce Monsieur a été représentée par sa mère, qui a obtenu une somme d'argent en dommages et intérêts par la cour d'assises. La mère a ensuite...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2022 - Responsabilité de l'assureur en cas de vol de billets de banque - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2013, la Banque Centrale de la République dominicaine a confié à la société 1 la tâche d'imprimer 180 millions de billets de banque. Cependant, lors de l'exécution du contrat en juillet de la même année, certains billets ont été volés. La société 1 a signalé le vol à HDI Global SE, la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2023 - Travail dissimulé d'un travailleur détaché - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Lors d'un contrôle de chantier en 2015, la DIRECCTE a découvert que trois ouvriers bulgares avaient été embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare puis mis à disposition de l'entreprise R par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Suite à une enquête, la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - La responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Quand il avait onze ans, M. X. est allé rendre visite à M. et Mme U. avec sa mère. Il a trouvé un pistolet à billes en caoutchouc chez eux et s'est blessé gravement à l'oeil gauche en le manipulant. Sa mère a obtenu une expertise et a poursuivi M. et Mme U. ainsi que leur assureur pour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2021 - La prescription de l'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un acte du 8 juillet 2008, les consorts T ont vendu un immeuble à la société Araneus pour 210 000 euros, avec la participation de plusieurs notaires. En 2013, M. Q a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour avoir abusé frauduleusement des consorts T en détournant leur épargne et en...
Cour de cassation, 2eme chambre civile, 10 novembre 2021 - Les conditions de rupture d'un contrat de collaboration entre un avocat et son mandant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2009, la société BPI a mandaté l'avocat Boukris pour la représenter dans les affaires « Apollonia ». En 2015, la société Cifd, ayant repris les droits de BPI, a mis fin au mandat de l'avocat pour les dossiers de ce contentieux, puis pour les autres dossiers en 2016, en raison d'une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - La suspension de la garantie n'empêche pas la responsabilité de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société Ar-che a été choisie par M. A... pour la rénovation de son appartement, et était assurée par Axa France IARD. Après avoir mis en demeure la société Ar-che de régler une cotisation impayée, Axa a résilié le contrat en raison du non-paiement de la cotisation. Suite à des problèmes, M....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2021 - Le dol dans le contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En 2005, M. et Mme Y... ont acheté un appartement en l'état futur d'achèvement à la Réunion pour un investissement locatif bénéficiant d'un avantage fiscal, suite à la proposition de la société IFB France. Ils ont payé 101 500 euros pour cet achat et ont financé l'achat à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021 - Les conséquences d'un contrat illicite - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En août 2012, la société Comptoir des revêtements a embauché la société Cabinet Y... pour effectuer une analyse de la tarification des risques liés aux accidents du travail, ainsi que pour fournir une assistance en cas d'accident, effectuer les démarches administratives, rédiger les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe d'interdépendance des contrats - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Delta SI, qui est devenue la société Hybrid, a acheté du matériel de communication numérique auprès de la société Infotech Network et a signé un contrat de location financière avec la société Nbb Lease France 1 pour ce matériel. Le contrat de location financière a duré 21 trimestres...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022 - Le principe de la clause de paiement d'une prime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En juillet 2006, M. [Z] est devenu président du conseil de surveillance de Traqueur, puis membre et président du directoire de la société en novembre 2016. À cette date, il a signé une convention de mandat social avec Traqueur qui comprenait des obligations de paiement. En juin 2017, le conseil...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022 - L'obligation de notifier la cession du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme [D] a signé un contrat de location financière avec la société Leasis pour une durée de 12 mois, moyennant un loyer mensuel de 202,80 euros TTC. Le contrat a ensuite été cédé à la société Grenke location. Après avoir cessé de payer les loyers en mai 2017, Mme [D] a reçu une mise en demeure de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - La responsabilité délictuelle des établissements financiers envers les tiers à un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En 2001, la société [R] [L] a souscrit un prêt de 7,5 millions de francs auprès de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. Le prêt devait être remboursé avec les fonds provenant d'un contrat d'assurance-vie. En 2008, le contrat a été racheté pour 569 339,37 euros, laissant un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 2022 - La responsabilité du créancier - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En août 2015, le Crédit Foncier de France a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien appartenant à M. [Z] et Mme [L]. En octobre de la même année, un notaire a sollicité la banque pour obtenir le montant de la créance, car le couple envisageait de vendre le bien...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - La responsabilité pour accident de la circulation et l'évaluation du préjudice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 4 mai 2012, Mme R... a été heurtée par un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France. L'assureur a mandaté un expert, M. U..., qui a déposé son rapport le 11 juillet 2013. Le juge des référés a ensuite ordonné une expertise médicale confiée à M. E..., dont le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023 - L'obligation d'inclure la TVA dans la restitution en valeur d'une prestation accomplie - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Otis a signé un contrat avec la société H2A Télémarketing pour la gestion des appels concernant les dysfonctionnements d'ascenseurs. Cependant, Otis a arrêté de payer les factures à partir de mai 2013, affirmant que le nombre d'appels traités était inférieur à celui facturé....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a poursuivi M. T....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juin 2021 - Limitation de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société 3, contre la société 1 (devenue 2), après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023 - Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme [R] a subi un accident dans sa vie privée et a décidé de réclamer une indemnisation à son assureur, Pacifica, qui propose une garantie couvrant les accidents de la vie. Plus tard, une Cour d'appel a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme pour les pertes de gains futurs, et à...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2022 - Le principe de la responsabilité dans un accident médical - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 20 juin 2012, un patient, E. P., a subi une intervention chirurgicale carotidienne qui a causé une crise convulsive généralisée, laissant cet homme hémiplégique. Il est décédé le 7 novembre 2016. En février 2017, la famille de cet homme a poursuivi le chirurgien, son assureur et l'ONIAM en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 février 2023 - La responsabilité du médecin-anesthésiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En mai 2010, Mme [X] a donné naissance à une fille qui souffre d'une infirmité motrice cérébrale causée par une anoxo-ischémie. En novembre 2012, elle a contesté la prise en charge de la clinique et a saisi la CCI. Après deux expertises, la CCI a ordonné à l'assureur Le Sou médical...
Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le Tribunal des conflits...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023 - Le contrat de prêt et les conditions d'appréciation du caractère averti de l'emprunteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quatre travailleurs de la compagnie Royale Normande, incluant Monsieur M... et Madame E..., ont créé une société holding appelée Alliance et Gourmandise pour acheter la totalité des parts sociales de la compagnie Royale Normande via un acte du 1er février 2008. Pour financer cette acquisition, un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023 - Le recours à la procédure d'audience unique en justice pénale des mineurs - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier-né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
