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 Arrêt cession fond de commerce

Arrêt cession fond de commerce

  

Nos documents

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24 Jan 2012

Commentaire d'arret de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 relatif au bail commercial

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

"La distinction traditionnelle entre sous-location et location-gérance est-elle justifiée ?" C'est en ce sens que l'arret de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 rappelle dans un premier temps que la cessation temporaire d'activité n'entraine pas...

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09 Nov 2012

Commentaire d'arret rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l’essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...

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24 Avr 2008

Commentaire d'arret: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l’objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D’où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des...

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22 Juil 2009

Fonds de commerce et clientèle

Cours de 26 pages - Droit des affaires

Selon le doyen Roubier, la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre. Elle est donc rattachable à un fonds de commerce mais peut bouger. Elle est davantage perçue comme une potentialité que comme la réalité immédiate de la clientèle rattachée au fonds de...

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09 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 concernant les principes d'illicéité de la cession de choses hors commerce

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut...

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26 Avr 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L’arret de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux...

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31 Mai 2010

Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, concède pour un certain temps l’exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou...

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24 Jan 2012

La place de la clientèle dans le fonds de commerce

Cours de 10 pages - Droit des affaires

"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle...

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27 Sep 2013

Commentaire d'arret de la Cour de cassation du 24 mars 1998 : la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une lettre de change nulle n'est pas pour autant dénuée de toute valeur juridique. Si par un arrêt du 24 mars 1998, la Cour de cassation rappelle ce principe, elle apporte des précisions sur la possibilité de déduire de cette nullité une délégation de créance. En l'espèce, une banque...

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23 Nov 2004

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de...

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31 Mai 2013

La lettre de change est-elle réductible aux institutions civiles de la cession de créance et de la délégation ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La lettre de change (ou « traite »), acte de commerce par la forme, peut être définie selon l’article L.511-1 du Code de commerce, comme un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d’argent à une date...

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01 Déc 2009

Les garanties afférentes aux cessions de droit sociaux - cas pratiques

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La société Genex a acheté 300 actions de la société Cible auprès des Messieurs Albert et Lebrun le 20 janvier 2009. Ces 300 actions viennent s’ajouter aux 300 actions déjà détenues par la société Genex, dès lors la société détient 600 des 1000 actions composant le capital de la société...

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10 Mar 2010

La protection du cessionnaire et la cession de droits sociaux, étude du cas de la société Genexe

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

La société Genex qui détient 300 des 1000 parts d'une société nommée société Cible et a acquis 300 autres parts de cette société auprès de Messieurs Albert et Lebrun. Ils ont passé un contrat d'acquisition intitulé « le contrat » et qui énonce diverses règles relatives à la cession des...

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25 Fév 2009

La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Si l'article 56 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La...

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03 Mai 2006

Révocation et cession dans les SARL

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique de droit des affaires sur la révocation d'un gérant, associé égalitaire en l'espèce, et sur la cession de parts sociales soumises à l'agrément des co-associés dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL). Document de 2100 mots.

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19 Juil 2016

La cession du contrat de bail

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Il existe deux cessions du contrat de bail possible en droit français, en effet, la cession peut être effectuée soit par le preneur, soit par le bailleur. La cession par le preneur est possible, cela résulte de l’article 1717 du Code civil. Ici le preneur va sous-louer...

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12 Mar 2009

La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de...

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21 Août 2009

Régime général des obligations : la cession de contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Surprenant : supposons que le contrat est un bien qui peut être transféré entre deux patrimoines. A priori cette idée semble contraire à deux grands principes contractuels : la force obligatoire du contrat et la relativité des conventions. 1165 et 1134 c. civ. Ces textes s'opposent à la...

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20 Déc 2016

Les cessions de contrat

Fiche de 5 pages - Droit civil

Une cession de contrat est l'opération ayant pour objet le remplacement d'une partie par un tiers dans un rapport contractuel préexistant. La partie qui perd cette qualité est appelée le cédant, son cocontractant est le cédé & le tiers qui acquiert la qualité de partie au contrat est le...

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05 Juil 2008

Commentaire de l'arret du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la prohibition des clauses léonines par l’article 1844-1 du Code civil connaît un regain d’actualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession s’étale dans le temps...

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23 Jan 2009

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est l’instrument primordial de l’exploitation commerciale. Il s’agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est...

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16 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent...

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27 Déc 2009

La cession du fonds de commerce, les conditions et les effets

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui aussi...

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09 Juin 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 concernant la cession de titres visant à modifier ou prendre le contrôle de manière permanente d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un critère...

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09 Jan 2009

Compromis de cession de fonds de commerce d'un restaurant

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

DésignationUn fonds de commerce de Bar Restaurant connu sous le nom de « ... » sis à ... (CP), (adresse) dans des locaux appartenant à Monsieur ... et pour l'exploitation duquel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n ... (...)

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20 Mai 2009

Les cessions d'entreprise

Dissertation de 27 pages - Droit des affaires

Le choix de notre sujet s'est porté sur celui des cessions d'entreprise car il nous paraissait être celui qui allait nous en apprendre le plus (nos connaissances au départ sur le sujet étaient limitées), tout en étant en rapport avec notre cursus universitaire. En outre d'après nos projets...

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22 Avr 2009

Règles générales sur les effets de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'expression « effet de commerce » figure dans l'intitulé dans le livre 5 du Code de commerce (qui débute à l'article L511-1 et suivants).Le code ne réglemente pas les effets de commerce eux-mêmes, ils semblent réglementer 2 effets de commerce :- la lettre de change-...

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15 Déc 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 1995 relatif à la cession ou présentation de clientèle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Trancher le problème entre « cession de clientèle » et « présentation de clientèle » n'est pas chose aisée. La question de la licéïté du contrat ayant pour objet la présentation de la moitié de la clientèle est traitée dans la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin...

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24 Avr 2016

Cour de Cassation, chambre de commerce, 16 septembre 2014 - La garantie de la bonne exécution de contrats cédés lors d'un plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré sa créance......

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20 Nov 2008

Le fonds de commerce - une nature juridique délicate à appréhender

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Pour exercer leur activité commerciale, les commerçants ont besoin d’un certain nombre d’éléments : des marchandises, du matériel, un local commercial… Le droit commercial français réunit l’ensemble de ces éléments au sein de la notion de « fonds de commerce »....