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 Arrêt cession fond de commerce

Arrêt cession fond de commerce

  

Nos documents

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12 juil. 2017

La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arret de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la...

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06 juin 2009

Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d’agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les...

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05 août 2009

Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l’objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la qualification d'une cession massive de parts sociales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, aux termes d’un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. Farre, agissant tant en son nom personnel qu’au nom des autres associés de la société Soprémi, s’est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco Gros. Le même jour, il s’est...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arret du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d’une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l’espèce, aux termes d’un...

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16 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2000 - le plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le paiement du prix de cession est l’obligation principale du cessionnaire, c’est ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. Dans un tel plan, est précisé chaque bien concerné par la cession. Au sein de ces...

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15 févr. 2012

Cours de droit commercial : l'histoire, les sources, les régimes juridiques et le fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le droit privé des affaires est le droit commercial. C’est une branche de droit privé du droit civil. C’est le droit de la vie économique. Le droit qui s’applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D’autres matières viennent le compléter : le...

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12 Mars 2012

Arrêt de la Cour de cassation, 20 novembre 2001 : la cession ou présentation de clientèle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’espèce est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2001, dans lequel il est demandé a la Cour de cassation de statuer sur l’objet d’un contrat en ce qui concerne la cession ou présentation de clientèle. Il y...

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14 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2003 concernant la cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Au moment de céder son entreprise, le propriétaire peut envisager de céder le fonds de commerce lui-même ou de céder les parts de la société.

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19 févr. 2009

Que reste-t-il du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi D'Allarde) selon laquelle "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon".Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a...

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09 mai 2009

Le fonds de commerce : cours et subtilités

Dissertation de 21 pages - Droit des affaires

1. Concept de la clientèle :La notion de clientèle est difficile à cerner. En effet, pour qu'on puisse parler de clientèle un certain nombre de conditions doit être réuni.La clientèle doit être :- commerciale ;- personnelle : c'est-à-dire propre au fonds de commerce ;- licite : elle...

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04 juin 2009

Contrat type de vente d'un fonds artisanal et commercial

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Par les présentes, le cédant vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire le FONDS ARTISANAL ET COMMERCIAL "...Nom du Fonds" qu'il possède et exploite à ... (Ville) et pour l'exercice duquel il est inscrit au registre du commerce...

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22 juin 2012

La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister.Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles habituelles ou...

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03 Nov. 2015

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 : la clause compromissoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le fait qu’un acte soit de nature civile ou commerciale emporte de nombreux enjeux. Tel est le cas de la présence d’une clause compromissoire dans l’acte en ce sens que les conditions de validité d’une telle clause sont différentes dans le droit civil ou le droit commercial,...

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09 févr. 2016

Le contentieux des commerçants

Cours de 8 pages - Droit des affaires

En principe les commerçants ont leur contentieux qui se déroule devant une juridiction spéciale qui est le tribunal de commerce. Mais les commerçants peuvent également soumettre leur litige à ce que l'on appelle un arbitre. Les tribunaux de commerce sont régis par les articles L...

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11 févr. 2016

Les opérations sur le fonds de commerce

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou alors faire...

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02 avril 2003

Fiscalité du commerce électronique et TVA

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au travers...

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02 mai 2007

Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en...

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07 Sept. 2007

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Cours de 46 pages - Droit des affaires

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d’industrie, à l’égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine...

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17 Mars 2008

Les choses hors du commerce

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Selon Portalis, « après avoir parcouru tout ce qui est relatif aux personnes, nous nous sommes préoccupés des biens ». Son propos donne une juste idée de la représentation dans le Code Napoléonien, de la summa divisio des personnes et des choses, summa divisio qui ne conçoit le destin des choses...

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18 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’obligation, en tant qu’objet du contrat, peut faire l’objet d’une circulation et donc être transmise à un tiers. L’obligation peut donc constituer un objet de commerce au même titre qu’un bien. Ainsi, elle constitue une valeur d’actif pour le créancier...

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28 juin 2009

La commercialité du fonds libéral

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« La clientèle est l’ensemble des personnes qui sont en relation d’affaires avec un professionnel : si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale. S’il exerce une profession civile et en particulier libérale, il s’agit d’une clientèle civile »...

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24 août 2009

Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des...

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09 Nov. 2009

Le patrimoine du commerçant

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de...

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18 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a l'avantage de...

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03 Janv. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1993 - la cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le 14 décembre 1981 les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers (pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une...

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19 Janv. 2010

Commentaire d'arret : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s’en faire avancer le montant par sa banque. À l’époque, le législateur souhaitait...

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29 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - l'opposabilité de la cession de créance au débiteur-cédé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, une société a cédé la créance qu’elle détenait sur une autre au profit d’une troisième. La cessionnaire réclama paiement de cette créance au débiteur-cédé qui refusa. La cessionnaire, après avoir assigné le débiteur-cédé en justice, interjeta appel. La cour...

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23 juin 2010

Les biens du commerçant - le fonds de commerce

Cours de 34 pages - Droit civil

Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la...

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25 juin 2010

Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c’est à dire une transmission de la créance, qui s’effectue sur le fondement d’un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement avec...