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Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France :...
Par principe, le promoteur de réseau est libre dutiliser les canaux quil souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, Huard 3...
Pour le Conseil de la concurrence, ladage selon lequel « cest la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à sappliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des...
Dans sa décision 06-D -24, le Conseil de la concurrence a affirmé que « La liberté dorganisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base, sous réserve que le mode de distribution mis en uvre nait pas pour objet ou pour effet...
L'histoire du droit des personnes et de la famille fait partie intégrante du droit privé, droit entre des personnes. Cette matière est assez jeune qui a connu ses grands maîtres qua partir du 19ème siècle : Brissod, Chenon,Violet LHSD est en soi une matière jeune. Elle repose...
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit.La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction ?Si à l'origine,...
Ce cours traite de la période de la fin de l'Ancien Régime (1750) jusqu'à l'année 1814 qui marque la fin de l'expérience Napoléonienne. 1814 est une année charnière car on pense que c'est la fin de la Révolution avec le retour d'un roi carolingien (...)
Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur sengage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur côté,...
A partir de linstallation des barbares (fédérés au Ve siècle) et jusquà la Révolution française, a régné en matière de droit privé une certaine diversité. La chute de Rome marque le point final de lEmpire romain doccident en 476 et désormais, lEurope Occidentale est...
La distribution constitue lensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois catégories...
En soutenant que lordre juridique nest autre quune « tragédie la plus excellent », Platon sinscrit en quelque sorte dans un courant « droit et littérature » non encore existant puisque ce dernier a été créé par John Henry Wigmore au début du XIXe siècle. De fait, Platon...
La commission européenne a dans son règlement dexemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution dautomobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le...
Selon la légende, la ville de Rome fut fondée en 753 avant JC par Romulus. La réalité est quelque peu différente, pourtant, au 8e siècle avant JC, il existait déjà sur la pente ouest du Palatin, un petit village latin appelé Germal que l'on peut aisément identifier à celui de Romulus. D'une...
Le « pouvoir judiciaire » de?signe le troisie?me pouvoir de lE?tat, sajoutant au pouvoir le?gislatif et au pouvoir exe?cutif. Ce pouvoir fut longtemps de?fini par re?fe?rence au pouvoir le?gislatif, comme un pouvoir dapplication de la loi, charge? de veiller au bon respect de la...
La personne et la personnalité juridique : lune des divisions fondamentales (une des summa divisio) autour desquelles sorganise notre droit, cest celle qui distingue les personnes et les biens. Cette distinction entre les personnes et les biens (les choses), cest une...
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans lombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusquà très récemment, la victime...