Commentaire de la décision Terrier rendue par le tribunal des conflits le 6 février 1903
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La décision Blanco du 8 février 1873 rendue par le tribunal des conflits a marqué le point de départ de l'école du service public représenté par Léon Duguit. Selon celle-ci, le principe du service public est le véritable fondement de la compétence du juge administratif. Cette...
La notion de décision administrative en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Au sens large : La décision = résolution de faire / ne pas faire. Au sens juridique : La décision administrative est une notion plus étroite. -> « Acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de façon impérative et contraignante une situation concrète...
Les différents types de décisions en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Elles ont pour objet la création, la modification ou l'annulation de droits et obligations d'administrés (art. 5 al. 1 let. a PA, art. 4 al. 1 let. a LPA). Donc soit c'est Favorisant (Jackpot !), soit c'est pas de bol ! Les décisions favorisantes sont plus stables que celles qui ne font...
Schéma relatif à l'initiative, la décision, et de l'exécution des actes de l'UE
Fiche - 1 pages - Droit européen
Schéma récapitulatif du mécanisme d'élaboration des actes de l'Union Européenne sous l'empire du traité de Lisbonne. Sont ainsi retranscrit les différentes institutions et organes majeurs dans ce processus d'initiative, de décision, d'exécution et de contentieux. Il y...
Conseil Constitutionnel, décision du 16 juin 1999
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits et procédure: En l'espèce, le CC est saisi d'une loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. L'article 6 de la loi dispose que «le titulaire du certificat...
La reconnaissance et l'exécution des décisions : d'exequatur
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'objectif de la Convention de 1968 était de simplifier les formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproque des décisions de justice. L'idée à la base était l'idée de confiance mutuelle entre les états membres. Les jugements rendus dans les 27 pays sont...
Les effets en France des décisions de justice étrangères
Cours - 11 pages - Droit international
Le jugement étranger comme la loi étrangère constitue une norme que l'Etat français, l'ordre juridique français ne peut pas ignorer. Bien sûr, la loi étrangère et le jugement étranger sont de nature différente (norme individuelle). En réalité, la prise en considération du jugement étranger est...
Le régime juridique des décisions en droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le pouvoir de décision des autorités administratives est de plus en plus encadré par le droit au nom des garanties des administrés. C'est la loi du 12 avril 2000 qui vient codifier en partie les règles de procédure administrative et ce texte est complété notamment par des principes...
Droit de l'urbanisme. Commentaire de décision. Conseil d'État, 3 mai 2011, Mme Ély, req. n° 320.545
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Par sa décision du 3 mai 2011, n° 320545 dite « Mme Ély », le Conseil d'État apporte un nouvel éclairage sur le régime d'autorisation des travaux réalisés sur un édifice implanté irrégulièrement. En effet, depuis la fameuse décision dite « Thalamy » du 9 juillet 1986, les juges du...
Les grands principes rattachés à la décision rendue
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Deux grands principes essentiels doivent être examinés: les principes rattachés à la contestation d'une décision, les principes attachés à son autorités. Le principe de l'autorité de la chose jugée pose une présomption irréfragable de vérité (on ne peut plus la contester). La...
Commentaire de la décision: CEDH, Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989: l'impartialité des juges
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Selon l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui...
Commentaire CE 30 juin 1997, Melle Cornebois: décision administrative unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une institutrice a fait acte de candidature pour être nommée « instituteur, maître formateur AIS ». Une commission d'entretien a été instituée par l'inspecteur d'académie. L'institutrice ne s'est pas rendue devant cette commission. Par une décision en date du 30 mai...
La procédure d'élaboration des décisions administratives exécutoires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Organisation de la consultation : Relève du pouvoir règlementaire au niveau de l'État, et des assemblées délibérantes au niveau des collectivités territoriales. Objectif de la consultation : aide à la décision (ex rôle du CE) et représentation des intérêts socio-économiques. Procédures...
Exécution de la décision exécutoire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Sur le fondement du privilège du préalable, l'administré est tenu d'exécuter un acte unilatéral. Il pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais le recours n'est pas suspensif.
La prise de décision dans le cadre de l'UE
Fiche - 5 pages - Droit européen
Historiquement, les procédures de décision ont évolué vers un accroissement constant des pouvoirs du Parlement européen. On vient d'une procédure de consultation du Parlement pour aller vers des procédures de concertation, coopération, voire codécision. Elles ont en commun à chaque fois de...
Commentaire de la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est un quasi contrat qui nécessite certaines conditions parfois happées ou volontairement laissées au dépourvu dans un but d'indemniser plus facilement les victimes, c'est ce qui apparaît en l'espèce dans une décision de la première Chambre civile de la Cour de...
Commentaire de la décision 93-325 DC
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
La décision 93-325 DC est la plus longue émanant du Conseil Constitutionnel avec 134 considérants, dix censures relevant de huit cas différents, et une douzaine de dispositions législatives dont la conformité n'est admise qu'au prix d'une réserve d'interprétation, l'ampleur de la...
Commentaire de la décision de secteur du Conseil d'Etat rendue le 6 février 2004, Mme Hallal: les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir, par l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Dame Lamotte, est un recours de droit commun. Par conséquent, aucun texte ne peut l'interdire contre une quelconque décision de l'administration. Dans le cas contraire, le...
Commentaire de décision constitutionnelle n°2012-233 du 21 février 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, dans...
L'établissement de la décision en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le désistement Peut être volontaire ou prononcé d'office et apparaître comme une déchéance • désistement d'instance= lorsqu'un requérant renonce à poursuivre une action qu'il estime mal engagée mais n'exclut pas de la reprendre: effet relatif • désistement...
La décision en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Jugements avant dire droit= sont rendus au cours du procès mais avant le jugement définitif qu'ils préparent normalement.Ordonnent des mesures provisoires Jugements sur le ppl= tranchent définitivement et complètement un litige dur le fond du droit Jugements mixtes= sont pr partie avant dire...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
Commentaire de la décision n°97-392 DC du 7 novembre 1997
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 61 de la Constitution : « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation ». Dans le cadre d'un contrôle à priori de la loi qui est votée par le parlement, le Conseil constitutionnel est saisi entre le moment où la loi est définitivement adoptée par les...
Les effets de la décision en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent le fond et non à celles qui ne sont qu'interlocutoires Normalement cette auto est relative : ne vaut que pr le litige soumis au juge mais certains décisions sont revêtues de l'auto absolue de chose jugée: • jugements...
Commentaire de la décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 : les circulaires administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit au repos hebdomadaire est-il synonyme du droit au repos dominical ? Telle est la question qui revient dans l'actualité juridique. La décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en...
La forme des décisions administratives en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La forme, le contenu et la notification = procédure administrative. Forme : En principe, écrite (art. 34 al. 1 PA; art. 46 al. 2LPA). Elle peut toutefois être orale (décisions incidentes) ou par gesticulations (par signes) -> 66 OSR. La notification est la condition d'opposabilité pour...
Doit administratif - Les effets des décisions
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La signature : C'est un acte unilatéral doit être signé par son auteur, l'autorité compétente ou celle ayant reçu une délégation La publication Le juge estime qu'une décision non publiée peut faire l'objet d'un REP, mais a défaut de publicité, elle n'est pas opposables aux administrés...
Conseil d'Etat, 23 juillet 1976, no 96526 - La substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 4 novembre 1971 le ministre du Travail a refusé d'agréer une convention prise par l'union Jura et plusieurs organisations syndicales le 15 septembre 1971 dont l'objet était une augmentation de rémunération et d'allocations débutant du 1er janvier 1976. Il...
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs » ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », disait Montesquieu. Le philosophe des Lumières qu'était Montesquieu a longuement réfléchi, dans le courant révolutionnaire, à l'élaboration d'une nouvelle voie...
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués par les...
