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Il existe différentes sources d'obligations, certaines sont prévues par le Code Civil or d'autres n'en relèvent pas. Cette évolution des sources d'obligations n'est pas toujours suivie par le législateur. Face à cette situation, la jurisprudence a été amenée à se positionner sur la question et...
M. Philippe X s’est engagé par écrit à respecter la volonté émise verbalement par son grand-père décédé. M. Philippe X s’engage à partager avec Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père », Bernard Y., bien que celui-ci n’ait aucun lien...
Planiol énonce qu'« Une déclaration unilatérale de volonté pourrait être considérée comme liant par elle-même celui qui l’a faite, indépendamment de toute acceptation par une autre personne. C’est ce qu’on appelle la volonté unilatérale ». Ainsi pour lui, la...
Avant d'être légalement consacrés par le législateur dans son ordonnance du 10 février 2016, l'existence même de l'engagement unilatéral de volonté et ses effets ont longtemps été débattus par la doctrine ; c'est sur ce point et sur son application en matière de droit du...
Depuis la Révolution française et l’établissement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d’hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient...
L’obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c’est qu’il n’existe pas un unique problème de l’obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains...
La première chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt en date du 21 décembre 2006 relatif aux engagements unilatéraux de volonte. MM. X et Y ont conclu en 1992 un contrat d’association, pour une durée de cinq ans, visant notamment à partager leurs honoraires en...
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mai 2001 (TAT European airlines c/ Nicolas) relatif aux engagements unilatéraux de l'employeur.
[...] Aujourd'hui, l'obligation naturelle fait toujours l'objet d'un certain nombre de jurisprudences, mais la question porte d'avantage sur les conditions de transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile parfaite, notamment lorsque l'on est en présence d'un engagement...
Par l’engagement moral, une personne décide de s’engager envers une autre, sur un fondement non juridique, mais moral. Cet engagement n’a pas pour but de créer des obligations civiles dont la non-exécution serait susceptible de recours devant les juridictions. La...
L’article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l’un des coobligés solidaires. C’est précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation s’est...
L'engagement moral est un acte par lequel on promet, c'est-à-dire par lequel on s'engage pour l'avenir à quelque chose : la réalisation d'un évènement, ce qui implique la confiance. C'est en ce sens qu'elle se rapproche beaucoup du contrat, qui est un engagement toujours réciproque...
Volonté et obligation sont deux termes étroitement liés en droit français.La notion d'obligation est une notion fondamentale en droit puisqu'elle régit de nombreux rapports entre les personnes, le titre troisième du Code civil intitulé « contrats ou obligations conventionnelles en général...
L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la...
Le contrat est un accord entre les parties ; l’acte unilatéral est spécifique à l’action publique, car c’est un procédé qu’unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l’autre personne. C’est à l’occasion de l’édiction de...
Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilateral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est celle...
D’après Cornu, l’action d’anéantir vaut la résolution, qui est « en principe un anéantissement rétroactif d’un contrat synallagmatique qui, fondé sur l’interdépendance des obligations résultant de ce type de contrat, consiste à libérer une partie de son obligation,...
Cours de droit sous forme de puces sur l'acte juridique et l'autonomie de la volonte.
L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié de moyen d'action...
Le principe de sécurité juridique en tant que notion autonome est né en Allemagne et s’est vu reconnaitre juridiquement par la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt du 6 avril 1992. La France refuse pourtant de lui accorder valeur de principe constitutionnel hormis à...
La volonté de s'associer peut être un lien extrêmement fort entre les associés, particulièrement dans les sociétés où domine l'intuitu personae ou au contraire, être un lien ténu dans d'autres sociétés. Ce constat amène à se demander comment se manifeste la volonté de s'associer...
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En...
Il faut « de la bonne foi, de la réciprocité et de l’égalité dans les contrats » (Portalis, Discours préliminaire, Locré, p. 305, nº 87). En effet, la disproportion s’entend d’une insuffisance, d’un déséquilibre, d’une inadéquation entre deux éléments :...
Un individu forme un contrat avec une société. Par ce fait, il s’engage à participer à des épreuves sportives en portant des vêtements d’une marque distribuée par le cocontractant et ce pendant une année. Une des clauses de ce contrat précise qu’en cas de renouvellement, un droit...
Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux. Une telle dissolution répond à un besoin pratique : l'observation démontre que, dans un certain nombre de cas, les deux époux ou l'un d'entre eux ne souhaitent plus poursuivre l'union que le mariage avait consacrée. Il y a là un...
« Retranche tous ces engagements que tu voyais s’imposer à toi et qui sont autant de bagages qui t’entraînent au fond de la mer », disait déjà en son temps le célèbre philosophe grec Diogène. Cette métaphore reflète bien cette idée, si forte qu’elle traverse les siècles, de...
L’arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d’un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l’espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d’une certaine...
Cours de Droit relatif aux faits et aux actes juridiques. Qu'est-ce que les faits juridiques et la volonté ? Quelle est la place de la volonté dans les actes juridiques ? Comment le contrat permet-il de gérer les liens avec les autres ? ...
« L’acte unilatéral est l’acte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une...
Fiches d'arrêts de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonte. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilateral, qui serait donc un acte...
