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Pendant longtemps le contrat a été consacré par le Code civil comme étant la source principale en matière de droit des obligations faisant ainsi exister une méfiance à légard de la volonté unilatérale. Alors que selon la célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste »...
Il existe différentes sources d'obligations, certaines sont prévues par le Code Civil or d'autres n'en relèvent pas. Cette évolution des sources d'obligations n'est pas toujours suivie par le législateur. Face à cette situation, la jurisprudence a été amenée à se positionner sur la question et...
Le contrat a été consacré dans le Code civil , durant longtemps, comme la source principale en matière de droit des obligations faisant par conséquent exister une méfiance à légard de la volonté unilatérale. La formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » a eu sa place,...
La première chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt en date du 21 décembre 2006 relatif aux engagements unilatéraux de volonté. MM. X et Y ont conclu en 1992 un contrat dassociation, pour une durée de cinq ans, visant notamment à partager leurs honoraires en...
Planiol énonce qu'« Une déclaration unilatérale de volonté pourrait être considérée comme liant par elle-même celui qui la faite, indépendamment de toute acceptation par une autre personne. Cest ce quon appelle la volonté unilatérale ». Ainsi pour lui, la...
La Cour de Cassation est amenée à préciser les obligations dégagées par un engagement unilatéral dans larrêt de lAssemblée plénière du 5 mars 2010. En lespèce, un couple de gardien dimmeuble, engagé par un syndicat de copropriétaire, est licencié. Constatant...
Larrêt de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation dune obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait pas valider ses tickets en raison de ses...
M. Philippe X sest engagé par écrit à respecter la volonté émise verbalement par son grand-père décédé. M. Philippe X sengage à partager avec Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père », Bernard Y., bien que celui-ci nait aucun lien...
L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle. En l'espèce, M. X, qui jouait aux courses de chevaux, a confié la validation des tickets de...
L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concerne la notion de contrat, et plus particulièrement l'engagement unilatéral de volonté. Concernant les faits, différents points sont à relever. M. Nicolas et la société TAT établissent un contrat de travail à compter du 26 novembre 1973....
[...] Aujourd'hui, l'obligation naturelle fait toujours l'objet d'un certain nombre de jurisprudences, mais la question porte d'avantage sur les conditions de transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile parfaite, notamment lorsque l'on est en présence d'un engagement...
Avant d'être légalement consacrés par le législateur dans son ordonnance du 10 février 2016, l'existence même de l'engagement unilatéral de volonté et ses effets ont longtemps été débattus par la doctrine ; c'est sur ce point et sur son application en matière de droit du travail que...
« Amis jusqu'à quel prix? »; dans une société de plus en plus individualiste, l'amitié n'est plus un frein à la cupidité. Pire, en matière pécuniaire, la promesse faite à un ami ne lie semble-t-il plus ces mêmes amis. Seulement, le droit peut-il rétablir cette situation, cette dérive? Telle fut...
Larrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à loccasion de loteries...
Lorsquun candidat aux élections présidentielles promet de grandes réformes, est-il obligatoirement tenu de les respecter, sous peine de sanction ? Ainsi la frontière entre lobligation naturelle et lobligation civile est floue. La 2e chambre civile de la Cour de cassation rend...
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à la révocation...
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 octobre 1995 dans une affaire concernant la qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile.M. X a l'habitude de jouer au Quinté en confiant à M. O la tâche d'aller valider le...
La Cour de cassation a toujours adopté le dicton « chose promise, chose due » en ce qui concerne le contentieux des loteries publicitaires. En outre, elle n'a pas toujours utilisé la même source des obligations pour résoudre ce contentieux. Les sources des obligations sont les éléments...
M Frata a pris lhabitude de confier son ticket de PMU à son collègue de travail pour que celui-ci le valide en échange de 10% des gains. Le 8 janvier 1991, à loccasion de la course de Cagne sur Mer, M dOnofrio chargé de la validation, est obligé de reproduire le ticket car se...
Aujourd'hui, le pouvoir de la contrainte s'exerce fortement sur le débiteur et donc indirectement sur ses biens. Il s'effectue selon des conditions différentes qui dépendent de la nature de l'obligation. Dans cet arrêt du 3 octobre 2006, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle...
« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement unilatéral de...
Lacte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté dune seule personne en but de créer des effets juridiques, de droit. La volonté dune seule personne peut produire des effets juridiques, par exemple la reconnaissance de lenfant, la...
Dans le cadre de deux arrêts, le premier étant une décision du 20 décembre 1974 « Affaire des essais nucléaires » et le deuxième étant un arrêt du 22 décembre 1986 « Affaire du différend frontalier » (Burkina Faso c/ République du Mali), la Cour Internationale de Justice a été amenée à se...
Un homme a confié à un autre la mission de faire valider un ticket de quinté, lui promettant 10% des gains éventuels. Il se trouve que le ticket est gagnant, lhomme sengage donc à faire parvenir à celui qui a validé le ticket 10% des gains. Or il nexécute pas son...
Lessor de la négociation collective na pas empêché le développement de normes internes à lentreprise quon qualifie souvent de normes atypiques. Il en est ainsi des usages dentreprise et des engagements unilatéraux de lemployeur. On est en présence...
Le principal intérêt de cet arrêt est de nous préciser comment passer d'une obligation naturelle à une obligation civile. On obtient tout d'abord une réponse concernant le vocabulaire qui va dans le sens de la doctrine puisque cette dernière critiquait la déformation de la notion de novation qui...
Loffre de contrat est une offre qui nest susceptible que dacceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. Loffre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que lon parle...
Nous limiterons notre étude à un seul de ces contrats, la promesse unilatérale de vente qui se définit comme étant une « convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent...
La question de la place de l'acte juridique unilatéral en droit positif français reste toute entière et largement controversée.De nombreuses thèses ont tenté d'éclaircir le sujet afin d'admettre une place plus importante à l'acte unilatéral comme créateur d'obligations ou au...
Le droit du travail, au niveau national, sappuie sur des sources étatiques mais aussi sur des sources professionnelles. Parmi ces sources professionnelles, les règles délaboration non négociées sont des sources originales et importantes du droit du travail sur lesquelles le salarié...