Les avantages et inconvénients de la représentation proportionnelle - publié le 14/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Tout d'abord, la représentation proportionnelle ou mode de scrutin proportionnel plurinominal est un système électoral où chaque parti dépose sa liste de candidats à élire. Suite au vote, les sièges sont répartis à chacune des listes proportionnellement au nombre de voix obtenues. Pour chaque...
Conseil d'Etat, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis - La continuité du contrat en cas de reprise de celui-ci
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Au commencement, le 27 septembre 2011, le département de Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec l'entreprise Ethesia ayant pour objet la maintenance des installations de chauffage pour le parc de bâtiment dont le département à la charge. Ce contrat avait été conclu...
Arrêt de règlement du 4 mai 1306 du Parlement dans la région de Saint Quentin - Le contrat passé sous contrainte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
Ce texte a été présenté dans un ouvrage de Pierre-Clément Timbal, avec la collaboration de Josette Metman et Henri Martin et publié aux éditions du Centre national de la Recherche scientifique en 1973, traduit par F. Roumy. Pierre-Clément Timbal est un juriste et a été professeur de droit à Paris...
De civitate Dei, Livre II, 21 - Saint Augustin (413-426) - Rome a-t-elle connu la res publica ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Saint Augustin est un penseur romain chrétien dont la vie enjambe le IVe et le Ve siècle. Il publie de nombreux avis philosophiques sur la question de Dieu, dont De civitate Dei qui est l'ouvrage le plus conséquent de son oeuvre. Il est publié dans un contexte où la notion de res publica est...
Somme théologique, Article 3 : La cause de la loi - Saint Thomas d'Aquin (1266 - 1273) - En quoi le texte exprime-t-il l'idée d'une renaissance législative majeure ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
« Personne n'est juge en sa propre cause ». Cette citation de Saint Thomas d'Aquin exprime la nécessité d'une justice et par la même occasion la limite d'un peuple qui se fait loi. L'idée qu'un individu peut se faire loi est un fait, mais cela ne veut pas dire pour autant...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la commune de Saint-Brieuc....
Tribunal des conflits, 13 janvier 2020, M. A. c/ Commune Saint-Hilaire du Touvet, n° C4177 - Quel est le juge compétent pour trancher le litige entre M. A. et la commune de Saint-Hilaire du Touvet, et quelle est la qualité de M. A. ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le document propose une correction de résolution de commentaire d'arrêt pour l'arrêt Tribunal des Conflits du 13 janvier 2020, M. A. contre Commune Saint Hilaire du Touvet, n° C4177.
Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, Commune de Saint-Philippe - Responsabilité et faits d'un tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présent, daté du 19 juillet 2017 de l'assemblée du Conseil d'État porte sur la responsabilité et les faits d'un tiers. En l'espèce, le 18 mai 2006, un élève de huit ans, scolarisé à l'école primaire du centre de Saint-Philippe a été grièvement blessé à l'oeil...
Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours de...
Les modalités des élections des députés européens dans les 27 Etats membres de l'Union européenne
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Les élections européennes constituent le coeur démocratique de l'Union Européenne. Elles sont tout d'abord spécifiques dans la mesure où elles représentent l'unique élection à caractère à la fois démocratique et transnational. Si elles sont davantage boudées par les électeurs au fur...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492 - Comment la police administrative générale (PAG) locale et la police administrative spéciale (PAS) nationale collaborent-elles en cas de concours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis avait, le 14 septembre 2006, interdit l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis - Le pouvoir de police générale et le principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris, le 14 septembre 2006, un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
La liberté, la représentation et le suffrage
Dissertation - 22 pages - Droit constitutionnel
Dès le départ, il y a structurellement, constitutionnellement, une opposition entre l'individu et l'État (entre liberté et sécurité). Dans cette relation dialectique, on a considéré que le fragile était l'individu (et la liberté) et le risque était de tomber dans le Léviathan...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant des...
Les effets de la représentation proportionnelle
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation sur les effets de la représentation proportionnelle. Extrait: 'La représentation proportionnelle est un système évidemment raisonnable et évidemment juste ; seulement, partout où on l'a essayée, elle a produit des effets imprévus et tout à fait funestes, par la...
Déclaration signée le 2 mai 1814 à Saint-Ouen par Louis XVIII
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le texte commenté est une déclaration signée le 2 mai 1814 à Saint-Ouen par le frère cadet de Louis XVI et futur roi de France, Louis XVIII. Cette déclaration fait suite à une série d'événements datant de 1814 et qui marquent la fin du Premier Empire et l'avènement de la Restauration :...
Commentaire d'arrêt : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Nul n'a de droit acquis au maintien d'une réglementation », c'est en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil d'État Avesque et Vannier que les droits d'abrogation et de retrait tirent leur légitimité. C'est ainsi sur une question relative à ces recours que fut amené à se prononcer...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« L'État chez lui, l'Église chez elle ». En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de l'Église et de l'État, outre une consécration du laïcisme, entraîna des questions sur l'avenir du patrimoine ecclésiastique. L'article 4 organise finalement la dévolution des biens des...
Établissements de Saint-Louis (1270) - Dans quelle mesure cet extrait incarne-t-il une présentation ainsi qu'un ordre normatif de la manière dont est rendue la justice à l'apogée de la France capétienne ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le document qui fait l'objet du commentaire est un extrait des établissements de Saint-Louis réalisé aux alentours de 1270. Il s'agit d'une compilation juridique organisée en deux livres traitant de dispositions législatives, mais aussi coutumières s'appuyant les coutumes de Paris...
Conseil d'État, 20 octobre 1972, Société Civile Sainte Marie - Le régime de l'expropriation et la théorie du bilan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par décret du 19 juillet 1969 est déclaré d'utilité publique, la construction de l'autoroute A8 dans la commune de Nice dans la section "Autoroutière Nord de Nice". Du fait de l'expropriation de l'intégralité de ses espaces verts et les inconvénients qui découlent...
Conseil d'État, département de Seine-Saint-Denis, 25 juin 2020, n°418446 - L'écartement du contrat pour cause de vice
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par trois délibérations, la région Île-de-France a institué un dispositif d'aide pour l'amélioration des services de transports en commun routiers. En application de ce dernier, une subvention pouvait être versée à une collectivité publique ayant conclu un contrat d'exploitation de...
Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 27 juillet 2005, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Commune de Sainte Anne » relatif au principe de neutralité du service public. Le 6 octobre 1995, le conseil municipal de la commune de Sainte-Anne a autorisé la pose d'un drapeau rouge, vert et noir sur le...
Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette...
Quel équilibre entre la méthode d'intégration et la méthode intergouvernementale au sein des institutions de l'Union européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"La tendance la plus profonde de toute activité humaine est la marche vers l'équilibre", écrivait le psychologue suisse Jean Piaget. Pourtant, en matière d'intégration et d'intergouvernementalisme au sein des institutions de l'Union européenne, cette affirmation semble être à nuancer. L'Union...
La méthode de l'Union - Ne faudrait-il donc pas remplacer cette méthode communautaire par une nouvelle méthode qui laisserait la place à davantage de pratiques intergouvernementales ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La méthode communautaire remonte aux origines de la construction européenne. Cette méthode a su formidablement montrer sa capacité d'adaptation aux besoins et aux buts d'abord des Communautés européennes puis de l'Union européenne. Le terme de méthode renvoie,...
Les méthodes d'interprétation : pluralité et règles
Cours - 3 pages - Droit civil
Il n'y a pas de méthode officielle imposée : il n'y a que DES méthodes imposées. Une fois que le juge a interprété, on se penche sur le résultat de cette interprétation et on voit quelle méthode il a utilisée. On voit qu'il y a des règles issues de la logique. On oppose deux...
La méthode de l'Union
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Lors d'un discours au Collège d'Europe à Bruges le 2 novembre 2010, la chancelière allemande Angela Merkel posait une définition de ce qu'elle nommait la « méthode de l'Union ». Elle la présenta comme une « combinaison effective de la méthode communautaire et de...
La détermination du droit applicable en droit international privé - De la méthode conflictuelle classique à son dépassement
Cours - 72 pages - Droit international
Pour résoudre le problème de la détermination du droit applicable à une situation juridique internationale, on a longtemps raisonné à partir d'un procédé unique et exclusif : la méthode conflictuelle. Selon cette méthode le droit applicable est désigné au moyen d'une règle...
Les accords de méthode
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les accords de méthode sont des accords dérogatoires qui permettent de prévoir et d'aménager des droits et obligations différents parfois moins avantageux que ceux prévus par la loi. Instaurés à titre expérimental par la loi « Fillon » du 3 janvier 2003, les accords de méthode...
Le pluralisme des méthodes en Droit International Privé
Cours - 43 pages - Droit international
Les règles ne sont pas forgées de la même manière. On trouve tout d'abord la méthode conflictuelle qui consiste à créer des règles de DIP qui permettent de déterminer la loi de l'État qui s'appliquera à la relation internationale. Elle permet de désigner la loi d'un État en cas de...
