Les méthodes de réglement des conflits
Cours - 6 pages - Droit international
Il s'agit d'envisager ici les méthodes permettant de déterminer la loi applicable à un conflit de lois donné. Ces méthodes servent aussi parfois, en amont, à éviter l'apparition du conflit. La première méthode est la règle de conflit de lois, qui permet de...
Le pluralisme des méthodes en Droit International Privé
Cours - 43 pages - Droit international
Les règles ne sont pas forgées de la même manière. On trouve tout d'abord la méthode conflictuelle qui consiste à créer des règles de DIP qui permettent de déterminer la loi de l'État qui s'appliquera à la relation internationale. Elle permet de désigner la loi d'un État en cas de...
La méthode de la reconnaissance
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
En principe, cette méthode s'applique aux jugements étrangers et aux actes publics étrangers (acte d'état civil étranger par exemple). Cette méthode consiste à poser une règle française qui fixe les conditions d'accueil en France d'un acte dont la régularité dans son pays d'origine...
La méthode de la reconnaissance en droit international privé
Dissertation - 1 pages - Droit international
S'applique dans le domaine du conflit de juridiction et plus particulièrement pour le 2nd volet du conflit de juridiction soit l'accueil en France de jugements étrangers. Ici, c'est qu'il est intéressant de constater c'est que cette méthode à tendance à s'étendre au-delà de ce domaine...
La détermination du droit applicable en droit international privé - De la méthode conflictuelle classique à son dépassement
Cours - 72 pages - Droit international
Pour résoudre le problème de la détermination du droit applicable à une situation juridique internationale, on a longtemps raisonné à partir d'un procédé unique et exclusif : la méthode conflictuelle. Selon cette méthode le droit applicable est désigné au moyen d'une règle...
Politique tirée des propres paroles de l'Écriture sainte, Livre troisième, articles II et III ; livre cinquième, article I. - Jacques-Bénigne Bossuet (1677) - Comment l'auteur défend-il la légitimité du pouvoir monarchique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'oeuvre de Bossuet s'inscrit dans un contexte de monarchie absolue sous Louis XIV. À cette époque, la France connaissait une centralisation du pouvoir et des tensions religieuses liées à l'édit de Nantes. Bossuet soutient que les rois détiennent leur pouvoir suprême par le biais du...
Conseil d'État, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise - L'abandon de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire concerne une demande en annulation de l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par la commune de Chirongui auprès du juge des référés du Conseil d'État. La commune demande également la mise à la charge de Mme B. la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
Méthodes de calcul d'un entretien après divorce en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
Généralement appliquée en cas de situation économique aisée et pour autant que le mariage ait eu une influence concrète sur la situation des époux (différent règle stricte : on peut appliquer cette méthode à des revenus moins importants). Pas de critère fixe sur le montant : 12'000 frs...
Les accords de méthode
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les accords de méthode sont des accords dérogatoires qui permettent de prévoir et d'aménager des droits et obligations différents parfois moins avantageux que ceux prévus par la loi. Instaurés à titre expérimental par la loi « Fillon » du 3 janvier 2003, les accords de méthode...
Méthode de liquidation de succession
Fiche - 6 pages - Droit civil
Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de...
Methode detaillee du commentaire d'arret en droit civil
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Il s'agit une méthode de commentaire d'arrêt détaillée pouvant être utilisée en droit civil pour aider à la préparation des commentaires d'arrêts. Cette méthode bien sur permet de structurer les idées à mettre dans le commentaire, il est bien sûr susceptible d'être...
Cas pratique de droit européen - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, a été grièvement blessé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018 alors que ce dernier était domicilié en région parisienne. M. Meunier est un salarié de la société C chantier naval italien. L'accident est survenu...
Cas pratique de droit international privé - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
En l'espèce M. Dupont (M. DP) résidant en Italie a conclu un contrat avec une banque dont le siège est en Italie. M. Durand (M. DR), résidant en France, s'est rendu caution en signant un contrat de cautionnement avec la banque en Italie et en langue italienne. Dans ce contrat peut être...
Conseil d'État, 30 mai 1975, n° 86 738 - Comment le juge détermine-t-il la qualité de mandataire d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En règle générale, le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, dans la mesure où les parties n'ont pas conclu un contrat du droit privé. Or, la jurisprudence CE, sect. 30 mai 1975 Société d'équipement de la...
L'édit de Saint-Germain-en-Laye (1679)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
« Il faut de la force assurément pour tenir toujours la balance de la justice droite entre tant de gens qui font leurs efforts pour la faire pencher de leur côté. » Cette citation du Roi-Soleil (1715) témoigne de l'attachement que le monarque français apportait à la Justice. Louis XIV avait la...
Cour de justice de l'Union européenne, 20 janvier 2016, Toshiba Corporation c/ Commission européenne - Les méthodes de détermination d'une restriction de concurrence par objet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, une société japonaise de fabrication de matériels électroniques a, du 9 juin 1999 au 15 mai 2003, fait partie d'une entente illicite assurant la couverture du Japon et de la totalité de l'espace économique européen. Qualifiée de « gentlemen's agreement », cette...
Méthode du commentaire d'article
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Le commentaire d'article, pourquoi ? Source première du droit, la loi (au sens large) constitue la base de notre système juridique. Si nul n'est censé l'ignorer, il appartient aux juristes d'en comprendre le sens, d'en analyser les dispositions pour en relever les...
Les méthodes du droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
Une relation est dite internationale lorsqu'elle présente un élément d'extranéité. Un élément d'extranéité, c'est un élément de la relation juridique qui se situe sur un territoire étranger, dans un ordre juridique différent de l'ordre juridique du point de vue duquel on se...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé
Cours - 20 pages - Droit international
L'essence du DIP : c'est la possibilité d'appliquer dans une situation de droit privé une autre loi que celle qui est normalement applicable dans l'ordre interne. On peut dire qu'il y a une situation de conflit de lois quant au moins deux lois de pays différents sont susceptibles de s'appliquer...
Édit de Saint-Germain-en-Laye - Louis XIV (1679) - Histoire des institutions publiques
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'édit d'avril 1679, acte administratif de Louis XIV, est témoin de ce retour en force du mouvement d'historicisation des études juridiques, ce dans une volonté manifeste d'harmonisation des politiques publiques, de la résolution des litiges et de l'administration du royaume...
La méthode DIP applicable aux situations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Le conflit de loi a deux éléments principaux qui le forment : - Une catégorie de rattachement - Un facteur de rattachement Cela fonctionne sur le modèle suivant : à quelle catégorie de rattachement correspond un élément organisateur ? Quand on est confronté à une situation internationale, il est...
Conférences de méthodes
Fiche - 8 pages - Histoire du droit
Non multa, sed multitum : pas beaucoup en profondeur, et pas beaucoup en quantité La Constitution qui organise l'État lui-même. Sommet qui fixe les grandes règles de l'État. Le Texte 1 dit que pour s'introduire dans le monde du droit, qui est complexe, il faut acquérir les bons raisonnements et...
Les principales étapes de l'histoire constitutionnelle du Saint Empire (restauratio imperii)
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Pourquoi l'idée d'empire romain se réduit-elle à l'idée nationale et plus internationale ? Parce qu'il y a un autre empire qui revendique l'héritage de l'empire romain (empire romain d'orient). La négociation sera âpre et en l'an 800, couronnement de Charlemagne comme empereur des francs. Il aura...
Méthode de raisonnement juridique et d'interprétation de la loi en droit français - Synthèse, J.L. Bergel
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Le raisonnement juridique est un syllogisme selon lequel si les faits considérés entre dans la prévision d'une règle de droit, ils y sont automatiquement soumis. Le syllogisme met en rapport deux termes, la majeure qui serait la règle de droit et la mineure qui serait le fait ou le cas...
Droit international privé: historique, sources et méthodes de résolution des conflits
Cours - 1 pages - Droit international
L'objet du droit international privé: Exemple: un Français domicilié en France et un étudiant qui se trouve en Italie, il ne va pas à un cours et emboutit la voiture d'un touriste américain en vacances en Italie. Il y a un accident et chacun est blessé. Le français veut poursuivre...
Méthode commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Le commentaire d'arrêt c'est analyse critique d'une décision de justice. Mais pour cela il faut effectuer un travail préalable : - Première étape : Lire l'arrêt, lire la solution de la cour de cassation, mise en avant des éléments de la solution de la cour. - Deuxième étape : Comprendre le sens...
Les méthodes du droit du commerce international
Cours - 28 pages - Droit international
Le droit du commerce international se caractérise par la présence règles plus ou moins juridique. On parle de « soft law ». Un juriste belge : François RIGAUX : parlait de « droit assourdi » : droit non contraignant. Ex : Accord ex CEE / Japon pour la distribution automobile. Au début des années...
Méthode de commentaire d'arrêt
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Le commentaire d'arrêt poursuit 3 objectifs : -Explication des problématiques, la question de droit. -Analyser la réponse et la mettre en relation avec la question -Porter une appréciation critique, donner une solution de principe ou exception, apprécier l'environnement sociologique ou...
Méthode du cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Histoire du droit
Dans cet exercice, on vous demande de trouver la solution imposée par la loi ou plus largement par le droit positif c'est à dire la jurisprudence; autrement dit, on vous demande de trouver la solution qu'apporterait un tribunal si le cas lui était donner à juger. Il est nécessaire de ne...
