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Monsieur Bouigre est président du Conseil dadministration de la société Bouigre Constructions réalisant actuellement plusieurs maisons individuelles. Monsieur Laforge, directeur général de la société Bouigre Construction décide davoir un recours à un sous-traitant pour la...
La notion de travail illégal recouvre plusieurs types dinfractions principalement énumérées à larticle L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-doeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers d'emplois ;...
La qualification du contrat de travail permet dappliquer son régime dérogatoire. Or pour quil soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre larrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 Société...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Lentreprise elle-même nest pas imposable, cest la personne de lexploitant qui lemporte car le revenu tiré de lactivité professionnelle sintègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout dabord conduire à relever...
Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de...
Etymologiquement, le travail, du bas latin « tripalium », est synonyme de torture, il faisait notamment référence à un appareil formé de trois pieux pour punir les esclaves. Depuis, lesclavage a été aboli et on lui a attribué fort heureusement une conception plus moderne. Le professeur G....
Quatre couples participent à une émission de télé- réalité « l'île de la tentation », dans laquelle ils doivent mettre en jeu leur amour, leur sentiment, en participant pendant douze jours sur île paradisiaque, tout en étant filmé jour et nuit lors de leurs activités diverses avec des...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
Le dirigeant de droit est communément entendu comme celui qui arrête les politiques commerciales, industrielles et financières de la société. Il dispose de la signature bancaire, engage la société aux yeux des tiers et assure son administration. Conséquence : il assume pleinement les...
Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la question de savoir si la dissimulation de...
Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de lidéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société. Le...
C'est la loi du 13/02/08 qui a assuré la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC en une institution unique appelée le pôle emploi. Il est chargé d'assister les personnes dans leur recherche d'un emploi ou d'une formation et les employeurs pour l'embauche d'un salarié et il est chargé d'assister le...
La filialisation est un phénomène inhérent à lévolution du secteur public dans lexercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles quont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude...
« Police des baignades et des activités nautiques », voilà un titre dont les termes sont, de premier abord, sujets à interrogation. En effet, si la « baignade » et les « activités nautiques » font appel à la notion de loisir, de liberté et de distraction, à contrario, la notion de «...
Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de...
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...
Essentiellement personnes physiques qui sont concernées. Les règles ont été progressivement étendues au chef dentreprise commerciale, artisanale mais aussi libérale ainsi quau gérant des sociétés type EURL ou petite SARL. Activité commerciale et privée (application du droit privé)....
Les traités constitutifs n'apportant de réponse, la CJCE a mis en lumière à sa jurisprudence les caractères fondamentaux du droit communautaire, à savoir l'effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national.Ils résultent des arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa de 1964...
Même si lentreprise individuelle na pas la personnalité juridique, elle nen nest pas moins dotée dune personnalité comptable et dune personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de...
« Le droit dogmatique considère quil y a règle de droit véritable dès quun texte émanant de lorgane constitutionnellement compétent a été régulièrement promulgué. Peu importe que ce texte ne soit pas effectivement appliqué ; lappliquer est une tâche de gouvernants....
Exister suppose subsister financièrement. Le principal moyen dy parvenir passe par laccès au travail. Les droits à léducation et au travail comptent parmi les droits fondamentaux de lhomme reconnus par le bloc de constitutionnalité. Le premier vise à permettre à chacun de...
Lactivité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui lexerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à léconomie, à la pratique du commerce en général. Nul nest à labri dune déconfiture, et les répercussions...
La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de sunir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent sengager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la...
Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet disoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet dacquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...
Lexistence de deux ordres de juridiction conduit à sinterroger sur leurs compétences respectives. On nest pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans...
Le droit administratif est lensemble des règles juridiques autres que celles de droit constitutionnel qui fixent lorganisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures administratives de lEtat. - « ensemble des règles juridiques, autres que celles de...
Lémergence du crédit à la consommation dans la vie des consommateurs a rendu nécessaire un encadrement du prêt dargent et plus généralement du crédit afin de protéger le consommateur à lencontre des engagements déséquilibrés, mais aussi disproportionnés au regard de ses...
Le salariat serait-il une espèce en voie de disparition ? A en croire, les statistiques daujourdhui, moins dun travailleur sur dix en France est aujourdhui non salarié. Affirmer que le salariat est en voie de disparition serait sans aucun doute excessif compte tenu de la...
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une...