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 Dissimulation d'activité

Dissimulation d'activité

  
Dissimulation d'activité

Nos documents

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09 août 2008

Cas pratique: la responsabilité pénale des personnes morales

Étude de cas de 19 pages - Droit pénal

Monsieur Bouigre est président du Conseil d’administration de la société Bouigre Constructions réalisant actuellement plusieurs maisons individuelles. Monsieur Laforge, directeur général de la société Bouigre Construction décide d’avoir un recours à un sous-traitant pour la...

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04 juil. 2016

Les facettes du travail illégal

Cours de 18 pages - Droit du travail

La notion de travail illégal recouvre plusieurs types d’infractions principalement énumérées à l’article L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-d’oeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers d'emplois ;...

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28 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt : Soc, 3 juin 2009 Société Glem contre Brocheton.

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La qualification du contrat de travail permet d’appliquer son régime dérogatoire. Or pour qu’il soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 Société...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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11 juil. 2010

Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés en droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

L’entreprise elle-même n’est pas imposable, c’est la personne de l’exploitant qui l’emporte car le revenu tiré de l’activité professionnelle s’intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d’abord conduire à relever...

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17 févr. 2010

L'optimisation du résultat fiscal

Cours de 73 pages - Droit fiscal

Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de...

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08 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 - la requalification d'un règlement de jeu télévisé en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Etymologiquement, le travail, du bas latin « tripalium », est synonyme de torture, il faisait notamment référence à un appareil formé de trois pieux pour punir les esclaves. Depuis, l’esclavage a été aboli et on lui a attribué fort heureusement une conception plus moderne. Le professeur G....

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009 : Société Glem c/ Brocheton, "île de la tentation"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Quatre couples participent à une émission de télé- réalité « l'île de la tentation », dans laquelle ils doivent mettre en jeu leur amour, leur sentiment, en participant pendant douze jours sur île paradisiaque, tout en étant filmé jour et nuit lors de leurs activités diverses avec des...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...

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07 Sept. 2009

La gérance de fait

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Le dirigeant de droit est communément entendu comme celui qui arrête les politiques commerciales, industrielles et financières de la société. Il dispose de la signature bancaire, engage la société aux yeux des tiers et assure son administration. Conséquence : il assume pleinement les...

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11 Sept. 2003

Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la question de savoir si la dissimulation de...

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02 Mars 2008

Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)

Mémoire de 40 pages - Droit pénal

Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de l’idéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société. Le...

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20 Janv. 2010

Le recrutement

Cours de 8 pages - Droit du travail

C'est la loi du 13/02/08 qui a assuré la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC en une institution unique appelée le pôle emploi. Il est chargé d'assister les personnes dans leur recherche d'un emploi ou d'une formation et les employeurs pour l'embauche d'un salarié et il est chargé d'assister le...

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12 juin 2003

La filialisation des établissements publics

Dissertation de 31 pages - Droit administratif

La filialisation est un phénomène inhérent à l’évolution du secteur public dans l’exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu’ont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude...

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08 avril 2010

Police des baignades et des activités nautiques

Cours de 24 pages - Droit des obligations

« Police des baignades et des activités nautiques », voilà un titre dont les termes sont, de premier abord, sujets à interrogation. En effet, si la « baignade » et les « activités nautiques » font appel à la notion de loisir, de liberté et de distraction, à contrario, la notion de «...

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06 Mars 2009

L'activité commerciale

Dissertation de 85 pages - Droit des affaires

Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de...

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07 déc. 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...

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22 juin 2016

Droit commercial - Les interférences entre les statuts professionnels et privés du commerçant

Cours de 15 pages - Droit des affaires

Essentiellement personnes physiques qui sont concernées. Les règles ont été progressivement étendues au chef d’entreprise commerciale, artisanale mais aussi libérale ainsi qu’au gérant des sociétés type EURL ou petite SARL. Activité commerciale et privée (application du droit privé)....

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01 août 2008

Dissertation juridique sur la primauté du droit communautaire dans l'ordre interne

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Les traités constitutifs n'apportant de réponse, la CJCE a mis en lumière à sa jurisprudence les caractères fondamentaux du droit communautaire, à savoir l'effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national.Ils résultent des arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa de 1964...

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11 Janv. 2007

Conseil d'État, 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Même si l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, elle n’en n’est pas moins dotée d’une personnalité comptable et d’une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de...

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12 Sept. 2008

La discrimination en matière d'emploi

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

« Le droit dogmatique considère qu’il y a règle de droit véritable dès qu’un texte émanant de l’organe constitutionnellement compétent a été régulièrement promulgué. Peu importe que ce texte ne soit pas effectivement appliqué ; l’appliquer est une tâche de gouvernants....

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10 Oct. 2008

Le droit à des moyens d'existence

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Exister suppose subsister financièrement. Le principal moyen d’y parvenir passe par l’accès au travail. Les droits à l’éducation et au travail comptent parmi les droits fondamentaux de l’homme reconnus par le bloc de constitutionnalité. Le premier vise à permettre à chacun de...

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16 déc. 2008

L'activité commerciale et le couple

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l’exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l’économie, à la pratique du commerce en général. Nul n’est à l’abri d’une déconfiture, et les répercussions...

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11 Nov. 2009

La Société en Nom Collectif (SNC)

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de s’unir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent s’engager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la...

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15 déc. 2009

Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d’isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...

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04 févr. 2010

Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)

Cours de 9 pages - Droit administratif

L’existence de deux ordres de juridiction conduit à s’interroger sur leurs compétences respectives. On n’est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans...

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11 févr. 2010

Le droit administratif belge : définition, caractéristiques et sources

Cours de 12 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques autres que celles de droit constitutionnel qui fixent l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures administratives de l’Etat. - « ensemble des règles juridiques, autres que celles de...

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15 avril 2010

La responsabilité du banquier

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

L’émergence du crédit à la consommation dans la vie des consommateurs a rendu nécessaire un encadrement du prêt d’argent et plus généralement du crédit afin de protéger le consommateur à l’encontre des engagements déséquilibrés, mais aussi disproportionnés au regard de ses...

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22 Sept. 2010

Les frontières du salariat et la nécessite de repenser des frontières brouillées

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le salariat serait-il une espèce en voie de disparition ? A en croire, les statistiques d’aujourd’hui, moins d’un travailleur sur dix en France est aujourd’hui non salarié. Affirmer que le salariat est en voie de disparition serait sans aucun doute excessif compte tenu de la...

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30 Sept. 2010

Droit du crédit (2010)

Cours de 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une...