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« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans lesprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit...
La portée du principe doit être exactement mesurée à partir de l'examen de deux mécanismes fondamentaux régissant son application, la distinction du pouvoir discrétionnaire et de l'acte discrétionnaire d'une part, les limitations de la part de pouvoir...
Le problème posé au CE était de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors qu'il semblerait que ce refus ne soit motivé que par les opinions politiques de celui-ci, peut-il être fondé sur un motif juridiquement valable ? Le...
Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction sest engagée en faveur dune étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le...
Ces dernières décennies, les dispositions pour une meilleure relation entre administrés et administration nont cessé de saccroître, comme en atteste notamment la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celles-ci semblaient...
Laction administrative ne saurait se résoudre en une simple application par ladministration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières nont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles...
Alexis de Tocqueville, dès 1835, témoigne de la fascination quexerce la Cour Suprême américaine, tant par son organisation et ses attributions, que par sa puissance. Sil est admis que la Cour Suprême est lune des plus puissantes juridictions nationales parmi les régimes...
Ladministration, lorsquelle prend des actes administratifs, doit respecter un certain nombre de règles. Elle a lobligation dexercer sa compétence lorsquelle est saisie dans son domaine dune part et dautre part, elle doit prendre les mesures nécessaires à...
Lorsquun recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler dabord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non...
Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil d'État, le 17 février...
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et ladministration. Ladministration est tenue dagir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir laccessibilité et lintelligibilité du droit...
Le statut des magistrats judiciaires est bien particulier en ce quil « est le seul statut autonome expressément exigé par des dispositions constitutionnelles » F. Melleray. Cet arrêt du Conseil dEtat rendu le 27 février 2004 fait état de certains particularismes propres au statut de...
Larrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil dEtat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider lexercice du pouvoir discrétionnaire dune autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme...
Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité dactes restreignant la liberté de la presse ? Lautorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le...
Si le rôle du juge administratif est de réguler les pouvoirs de l'administration en garantissant sa soumission au droit, dans le but de concilier les intérêts de celle-ci avec ceux des administrés, la juridiction administrative nen est pas moins exempte de limitations. Mise en...
Cours avec explications détaillées sur les degrés de contrôle du juge administratif. Analyse de la distinction compétence liée/pouvoir discrétionnaire. Explication détaillée de la différence de contrôle (qualification juridique des faits/EMA). Etude du controle spécifique du pouvoir...
Paragraphe 2 : La liberté de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirsL'activité juridique de l'administration ne se résume pas à un travail mécanique. Les autorités administratives qui sont compétentes pour prendre des décisions elles construisent leur décision et souvent elles ont une...
« Le principe de légalité est une contrainte pour laction administrative en tant que principal instrument dassujettissement de ladministration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont lintervention de ladministration. Elle est...
« Ou simmiscer dans le domaine de ladministrateur ou sacrifier les droits des individus ». Cette citation du président Letourneur pose bien le problème du contrôle des décisions de ladministration et de la forme que celui-ci prend face au pouvoir discrétionnaire de...
La soumission à la loi est absolue dans son principe mais est relative dans son application. Le législateur a une certaine marge de manuvre, un pouvoir discrétionnaire dans l'application de la règle de droit pour tenir compte des situations concrètes. Les autorités...
Larrêt rendu par le Conseil dÉtat statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis dune soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme...
« Si vous arrivez à contrôler le processus du choix, vous pouvez contrôler tous les aspects d'une décision » disait le sociologue Robert Bennett. Cette phrase trouve une pleine illustration dans le domaine du droit administratif. En effet dans le cadre de son action l'administration peut prendre...
Important: Fiche rédigée sous forme de prise de notes. Si le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée, le contrôle de l'excès de pouvoir apparaît toutefois limité en...
Larrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 4 février 2005, traite dune demande de dissolution de lAssemblée de la Polynésie française effectuée par M. Temaru, Président alors en exercice. Le président de la Polynésie française, Oscar Temaru, demande au Président de la République de...
Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions dusager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil dEtat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du principe...
En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe dégale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut,...
La reconnaissance est un acte par lequel un État va accepter dentamer des relations dabord diplomatiques avec un autre État. Cette question revêt une importance particulière pour lexistence et la force dun État sur la scène internationale. La reconnaissance dÉtat est...
Laction administrative ne saurait se résoudre en une simple application par ladministration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières nont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles...
En droit administratif français, le principe de légalité est fondamental. Il signifie que tout acte, norme ou décision qui ne respecterait pas un principe qui lui est hiérarchiquement supérieur est susceptible dune sanction juridique. En effet, dans un état de droit, la hiérarchie des...