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 Pouvoir discrétionnaire

Pouvoir discrétionnaire

  
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Nos documents

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08 déc. 2010

L'erreur manifeste d'appréciation

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité...

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22 mai 2012

Le principe de légalité des actes administratifs

Cours de 9 pages - Droit administratif

La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors que...

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18 Sept. 2009

Le pouvoir du juge constitutionnel est-il illimité ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« La reconnaissance par la théorie du droit d’un pouvoir discrétionnaire des juges pose à la théorie politique un problème redoutable, celui de la légitimité de ce pouvoir dans un système démocratique ». Michel Troper résume ici en une phrase le questionnement...

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08 Oct. 2007

L'article 8 al 1er de la Constitution de 1958

Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

L’instauration d’un régime parlementaire comme fondement de la Cinquième République n’est pas une innovation du constituant de 1958. On retrouve déjà un tel régime sous la IIIe et la IVe république pour ne citer qu’elles deux. Cependant, ces régimes ont rapidement montré leurs...

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25 juin 2010

Pouvoirs et responsabilité du Président sous la Ve République

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours devant le Comité Consultatif Constitutionnel du 8 aout 1958, le Général de Gaule, alors Président du conseil, décrit le chef de l'État de la Ve République comme étant là « simplement pour que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, régulièrement, comme il est...

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08 Oct. 2009

Les directives administratives et les dérives au régime juridique de la directive

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les directives sont apparues récemment, et sont fréquemment désignées comme étant des mesures d’ordre intérieur. Les directives s'identifient par leur objet précis : en principe, ce sont des actes pris par un supérieur hiérarchique c'est-à-dire un chef de service par exemple un ministre,...

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10 Oct. 2001

Les nouvelles formes de contrôle du juge

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans un Etat démocratique, le contrôle juridictionnel est le moyen le plus efficace d'assurer à la fois la protection des administrés contre les irrégularités de l'administration et l'objectivité de l'action administrative, envisagée aussi bien du point de vue des autorités administratives que du...

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03 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour Administrative d'Appel, fin 2006

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

« L’étendue du contrôle du juge est une question difficile qui met en jeu la notion essentielle mais complexe de pouvoir discrétionnaire de l’Administration », effectivement c’est une question plus qu’importance, la question du rôle et du pouvoir...

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10 juil. 2001

Le pouvoir hiérarchique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion...

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08 juin 2019

L'organisation des services publics en France

Cours de 2 pages - Droit administratif

En droit français, une personne publique peut librement décider d'assumer ou d'assurer une mission d'intérêt général. Autrement dit, la création des services publics en France est en réalité l'expression d’un pouvoir discrétionnaire. En effet, il n'existe actuellement aucune...

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22 avril 2008

Pour ou contre l'article 16 en Avril 1961 ? Et dans l'absolu ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

L’article16 est, pour le Doyen Vedel, une prérogative « mystérieuse et redoutable » du chef de l’état. Largement inusité, il est l’objet de multiples fantasmes, ses détracteurs y voyant une incitation au « coup d’état légal », et ses plus fervents partisans l’ultime...

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31 Mars 2003

Qu'est-ce qu'un gouvernement des juges ?

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Dans quelle situation est-on dans un gouvernement des juges ? A partir de quand le juge outrepasse-t-il son rôle et s'accapare-t-il de façon illégitime le pouvoir politique ? Plus encore, la question qu'est-ce qu'un gouvernement des juges invite à la réflexion sur la figure du juge dans...

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30 mai 2007

La place du juge dans les démocraties

Dissertation de 13 pages - Histoire du droit

Les juges relayés par les médias nous instruisent aujourd’hui de leurs décisions sur des grands débats de société qui passionnent l’opinion publique, comme en témoigne cette fois l’affaire du sang contaminé en France ou l’engouement des français pour l’affaire du petit...

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27 Oct. 2009

Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte juridique est un acte fait dans l'intention de produire...

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29 déc. 2009

Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant le...

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22 Mars 2013

Le pouvoir réglementaire est-il libre ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre toute son importance,...

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10 août 2009

Les pouvoirs du président de la République en France

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

§1 : La typologie des pouvoirs présidentiels La constitution distingue : - Les pouvoirs propres : ne sont pas soumis au contreseing et sont des pouvoirs discrétionnaires du chef de l'Etat. - Les pouvoirs partagés : soumis à contreseing du premier ministre et...

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10 févr. 2010

Les actes de l'administration en France

Cours de 5 pages - Droit administratif

En droit, on distingue le fait juridique et l’acte juridique, acte réalisé pour produire certains effets de droit. Parmi eux, certains sont pris par des personnes privées, et d’autres par des personnes publiques. Cela amène à s’interroger sur la typologie des actes administratifs,...

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04 juil. 2010

Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative consiste à prendre les mesures de contrôle et de prévention de tout trouble à l’ordre public. Elle a donc un but préventif, contrairement à la police judiciaire qui elle a une fonction répressive. L’ordre public quant à lui se définit comme l’absence de...

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18 avril 2008

Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Lorsque le juge administratif effectue un contrôle de la légalité d’un acte, il est confronté à 4 types de contentieux : les deux plus importants étant le contentieux de l’annulation et celui de pleine juridiction, les deux autres sont composés par le contentieux de...

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10 Mars 2009

La signification juridique du principe de légalité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des administrés. Les...

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07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés....

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17 Janv. 2010

La signification juridique du principe de légalité de l'action administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif en France est un droit purement jurisprudentiel qui forme toute son efficacité dans la complexité du système que les "inventeurs du droit administratif" ont élaboré. Il devient alors nécessaire pour l'administration d'être régie selon des procédures bien spécifiques et qui...

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21 mai 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, soumis à l’appréciation de la qualification juridique des faits d’une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l’Administration pour prendre l’acte. Le Conseil d’État a été...

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19 Janv. 2015

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’étendue des pouvoirs dévolus à l’administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d’une compétence discrétionnaire lui permettant d’échapper au contrôle du Conseil d’Etat,...

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14 Nov. 2018

Conseil d'Etat, 20 mars 2017 - Le droit souple ; circulaires et les lignes directrices

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Posé en 1970 avec la décision du Conseil d'Etat dit Crédit Foncier de France, le principe de dérogation créée encore du contentieux comme le prouve cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2017. En l'espèce, une société de transport souhaitait créer une nouvelle ligne interurbaine entre...

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22 déc. 2011

Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

I) La définition du principe de légalité Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances. A) L'obligation pour les autorités...

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13 avril 2020

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal - publié le 13/04/2020

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Jusqu’où le juge peut contrôler l’acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d’une décision administrative et éventuellement d’en prononcer l’annulation. Même sans texte il est en principe possible, c’est un...

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23 avril 2020

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Où irions-nous si le juge administratif tirait, de l’annulation, les conséquences nécessaires, dictait à l’administration la conduite à tenir pour rétablir le droit, ou osait substituer lui-même, à la décision annulée, une décision juridiquement correcte ? Jean Rivero en 1962, dans le...

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14 Mars 2021

L'opportunité de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire", affirme Montesquieu. Pris au sens large, la loi représente toute émanation d'organe (exécutif ou législatif) mettant en oeuvre des lois, des normes. Or toute émanation de loi...