Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Par principe, les états disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour réguler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la...
L’arrêt Peletier va distinguer la faute personnelle de la faute de service. Cette affaire concernait la saisie d’un journal, et le tribunal des conflits va donner une interprétation restrictive de l’abrogation de l’article 75. En confirmant l’arrêté de conflit, le...
L’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Le droit international se...
La police japonaise agit dans un contexte juridique basé sur l’aveu aux dépens s’il le faut des garanties de sécurité juridique (Miyasawa 1992). La méthode japonaise de lutte contre le crime est basée sur de larges pouvoirs discrétionnaires octroyés à la police et aux...
Il existe deux périodes dans l’expropriation. D’abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l’expropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se...
Cet arrêt du 30/07/2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat intéresse le contrôle juridictionnel des actes administratifs, notamment ici concernant une mesure d'expulsion prise par arrêté d'un préfet de police qui est un acte de haute police. Le Conseil d'Etat, sans qu'il...
Dans le droit administratif français, une directive est une norme d'orientation adressée par les chefs de service, notamment les ministres, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, à leurs subordonnés afin de leur fixer une ligne générale de conduite et d'assurer la...
En 1981, la censure de la loi de nationalisation provoque l'exaspération de la gauche. Revenue aux affaires en 86 la droite est confrontée, à son tour, à « ces empêcheurs de légiférer en paix » et fustige le « pouvoir discrétionnaire » des juges constitutionnels, qualifié d' «...
En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d’organisation des services publics. L’idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d’une sorte d’ordre intérieur...
Pour les actes juridictionnels, le Conseil d’Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l’autorité administrative à l’origine de l’acte. Le Conseil d’Etat effectue notamment un bilan...
L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2005 traite du domaine de validité des périodes d’essai. Ces périodes qui peuvent résulter de conventions collectives ou du contrat de travail lui-même permettent à l’employeur d’apprécier l’aptitude...
La solution rendue par le Conseil d'Etat se base sur l'absence d'erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission départementale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion des directives. A la différence des circulaires...
Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l’instar de ce que font les droits nationaux dans l’ordre interne, d’établir une réglementation qui préciserait les...
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). L’administration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce qu’elle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif...
Au moment de l'invasion du Koweït, l'Irak n'avait aucun argument juridique valable. Ce fut une invasion pure et simple. Le Conseil de sécurité, cependant, n'emploie jamais le terme d'agression pour des raisons diplomatiques. Le Conseil de sécurité, à l'aide du Chapitre VI et VII de la Charte,...
On pourrait définir les principes généraux du droit comme des « normes jurisprudentielles créées par le juge à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et /ou d’une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs. Ils bénéficient d’une...
La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d’une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du...
Les communautés urbaines, qui se définissent volontiers comme la forme la plus achevée de l'intercommunalité, étaient destinées à l'origine en 1966 et comme leur nom l'indique, à structurer l'urbain, un seuil de 50 000 habitants étant nécessaire à leur création. La loi du 6 février 1992 a ramené...
La construction communautaire, ce n'est plus un mystère, influence notablement les systèmes juridiques nationaux. Elle induira de manière directe ou indirecte une uniformisation des régimes juridiques des Etats membres de l'Union Européenne, volonté trouvant son origine dans une conception qui...
Disposant à la fois d'un champ d'application ratione materiae (A), mais aussi ratione personae (B), le principe de proportionnalité se voit donc appliqué de manière très large.A- Un champ d'application ratione materiae.Confirmé par le traité de Lisbonne, le principe de proportionnalité se voit...
Dans les années 60 et 70, la société française a vécu dans un bonheur relatif sans une loi contre le harcèlement professionnel. Personne n'a réclamé une telle loi. Il y avait des lois protégeant des personnes placées dans une situation de dépendance (mineurs, invalides...) mais pas dans d'autres...
On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la responsabilité...
L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit communautaire ne s'oppose...
«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition claire et...
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...
Selon l’article 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « L’action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon l’article 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice...
« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé tout à fait...
La reconnaissance est le procédé par lequel un sujet du droit international, en particulier un Etat, qui n’a pas participé à la naissance d’une situation ou à l’édiction d’un acte, accepte que cette situation ou cet acte lui soit opposable, c'est-à-dire admet que les...
Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président n’est envisagé qu’au titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la...
Lorsqu’une entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs d’actif au bilan de l’entreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à l’exploitation. Le Conseil...
