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C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d'avoir...
Le droit communautaire et le droit interne interdisent les ententes, les pratiques déloyales et tous les actes d'exploitation d'une position dominante empêchant le jeu d'une concurrence loyale.La Commission européenne et, en France, le Conseil de la concurrence (créé en 1986 modifié...
C’est un ensemble de règles de droit qui fixe la distribution des produits et des services. Il englobe le droit des contrats spéciaux (crédit bail entre professionnels, droit de la consommation, droit bancaire, rapport entre consommateurs et banquiers, droit de la publicité…) Tout...
La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que ce soit à la télévision, sur des magazines, dans les magasins, dans la rue… Elle est omniprésente, et tout ceci dans un but bien précis : vendre des produits ou services, tout en essayant de séduire les acheteurs potentiels....
Aux Etats-Unis, de nombreuses « class action » ont déjà été menées. Par exemple, les entreprises « Apple » ou encore « Sony » ont récemment été attaquées pour pratiques déloyales et illégales. L’expression anglaise existe depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, aux...
Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l’accès à...
La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, au cas par cas, ce qui est loyal et ce qui ne l'est pas.
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
L’exercice de la profession commerciale impose deux catégories d’obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l’État au sens large, et elles touchent à l’accès de la...
Défini à l’article 1 du règlement d’exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la...
Les pratiques anticoncurrentielles sont appréciées par rapport à leur objet ou leur effet contraire au libre jeu de la concurrence c'est-à-dire par le biais d'une approche de nature macro économique.
A l'origine de la volonté d'instaurer la concurrence au sein de l'Union Européenne dans les services de réseau (électricité, gaz, télécommunications, postes et chemin de fer), il y avait une double conviction : cette concurrence était le seul moyen de constituer des ensembles européens dans ces...
Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c'est pourquoi le législateur s'y est intéressé et a posé des règles pour assurer une libre...
Les droits de douane constituent un élément central des échanges commerciaux, les Etats dès le GATT de 1947 se sont aperçus que les droits de douanes constituaient un frein au commerce international. L'appellation du premier accord signé le 30 octobre 1947 en témoigne, les Etats ont signé un...
Suite à l’unification de la politique commerciale extérieure, le Réséda, Etat membre d’une Union douanière (UD) constituée conformément à l’article XXIV du GATT avec plusieurs Etats membres de l’OMC, s’interroge sur les mesures qu’il pourrait prendre pour protéger sa...
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
« Détruire la concurrence, c’est tuer l’intelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque l’on considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la concurrence est libre et...
La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit privatif...
Il est accordé une grande liberté en matière de commerce et d'industrie, mais aussi de concurrence pour les professionnels. Mais chaque liberté laisse place à la tentation de l'abus sur un marché important pour faire davantage de profits. C'est dans ce cadre que la chambre commerciale de la Cour...
La clientèle est à qui sait la prendre …Véritable droit de la guerre économique, le droit de la concurrence déloyale regroupe l’ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d’une clientèle. Le droit...
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et l'action...
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un...
La concurrence déloyale si elle existe, est sanctionnée dans le cadre d’une « action en concurrence déloyale ». Cette action obéit à un certain nombre de conditions. I. Les conditions de l’action en concurrence déloyale Les conditions de l'action en concurrence...
Le message publicitaire s’entend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre d’une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d’entreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive...
La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l’industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d’utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d’une marque, la baisse des prix,...
Les messages publicitaires présentent parfois les éléments constitutifs d'un comportement économique répréhensible. Définie comme étant « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe...
En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public et à la victime qui sont...
Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L’application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l’espèce : il faut une faute, un...
Cours de droit de la concurrence, très complet, sur la protection de l'entreprise et du marché. Il passe en revue les pratiques discriminatoires, tarifaires, les clauses de non concurrence mais aussi les ententes et l'abus de position dominante. Document de 39 pages.
