Règlementation et pratiques sur le marché en concurrence imparfaite
Dissertation - 23 pages - Droit de la concurrence
Si on voulait le définir globalement, il faudrait dire que le droit de la concurrence est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. Mais une telle définition, que sa...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d'un autre particulier une voiture d'occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l'assemblage d'une voiture accidentée et d'une coque d'occasion dont le numéro de série a...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - UFC Que choisir et la pratique bancaire des dates de valeur
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 décembre 2007 ne manquera pas de décevoir l'association de consommateurs l'UFC Que choisir qui mène depuis quelques années une réelle bataille à l'encontre de la pratique des dates de valeur. En l'espèce, l'UFC Que...
Les pratiques dites anti-concurrentielles
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes. Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès...
Les pratiques restrictives civilement sanctionnées
Cours - 7 pages - Droit pénal
A coté de la concurrence déloyale un certain nombre de pratiques ont été spécialement interdites ou réglementées par le législateur. Ce sont ces pratiques que l'on désigne quand on parle de pratiques restrictives de concurrence. Elles sont diverses, et on observe...
Les pratiques restrictives de concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La revente à perte est l'une des pratiques restrictives les plus graves. Elle consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (art. L.442-2 C. Com.). Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture d'achat majoré des...
Cas pratiques : la police administrative
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...
Les pratiques commerciales interdites
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit spécial des pratiques commerciales interdites concerne en premier lieu les relations de distribution. Il règle les problèmes de la grande distribution et en particulier les rapports de pouvoir entre distributeur et fournisseur. Depuis la loi Galland du 1/07/1996, ont été intégrées...
De Gaule : "Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique"
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Dire qu'une norme juridique possède un esprit est une image soulignant que ses auteurs ont écrit la règle de droit en vue de réaliser certains objectifs. Le général de Gaulle, dans sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964, rappelle l'importance des principes qui demeurent au...
L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
La marque est en quelque sorte la vitrine de l'entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C'est le capital de l'entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe en fonction de...
Lettre d'un avocat à son client : loi fédérale sur la concurrence déloyale, sur le droit d'auteur et droits voisin (cas fictif)
Lettre type - 11 pages - Propriété intellectuelle
Cas pratique fictif de rédaction d'une lettre d'un avocat à son client, inventé dans le cadre d'un exercice universitaire, qui est basé sur des faits réels, mais dont le nom des parties en cause est fictif aussi/ne nous à pas été divulgué. J'accuse réception de votre courrier...
La rétroactivité de la loi : cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures : - Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une...
Cas pratique - le commerce international
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Suite à l'unification de la politique commerciale extérieure, le Réséda, Etat membre d'une Union douanière (UD) constituée conformément à l'article XXIV du GATT avec plusieurs Etats membres de l'OMC, s'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour protéger sa branche de production...
Cas pratique sur la loi dans le temps et la preuve
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Exposition de quatre cas pratiques sur la loi dans le temps et la preuve.
La cession des actions - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent l'arrêt de...
Cas pratique - Procédure civile
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, Ben, un parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...
Les responsabilités au sein de la société - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, pour rétablir ses résultats, le dirigeant d'une société décide d'obtenir le marché d'équipement en matériel de bureau d'une autre société et pour se faire il débauche les deux meilleurs ouvriers d'une société concurrente. Cependant, cela n'a pas permis de...
Cas pratique de droit général des sociétés - Constitution d'une SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Trois personnes envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment à Paris qui serait dénommée « les artisans du bâtiment ». Cette SARL serait créée avec un apport de numéraire de 1000 euros par associé et un « apport en compte courant » de 1000 euros aussi par associé. Ce dernier apport...
La protection de la dénomination sociale : définition et cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
La dénomination sociale, pour être protégée sur le territoire national, doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce lors de l'immatriculation de la société. La jurisprudence décide que le droit sur la dénomination sociale est un droit de propriété. La protection de la...
La notion de concurrence déloyale
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Approcher cette notion nécessite d'abord de ne pas la confondre avec d'autres pratiques qui lui sont proches, mais qui sont soit sanctionnées différemment, ou qui ne sont pas sanctionnées du tout. Il ne faut pas la confondre avec la concurrence anti-contractuelle. C'est une concurrence qui...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - Le contrat de société
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Un couple souhaitait investir dans une SARL selon une proposition d'un agent immobilier. Celui-ci leur a proposé de s'associer dans une société qui aurait pour objet la construction et la vente de l'immeuble sous forme de lots. Ce couple a fait appel à un architecte pour élaborer des...
Les comportements concurrentiels déloyaux dans la publicité
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les messages publicitaires présentent parfois les éléments constitutifs d'un comportement économique répréhensible. Définie comme étant « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un...
Cas pratique sur les conditions générales de vente et la vente à distance
Cas Pratique - 26 pages - Droit des obligations
Sur le site web www.gadgetstoutdesuite.be, Jean lit une fiche décrivant le XYZ32, un téléphone portable « 3,5 G » quatre bandes avec GPS, lecteur MP3, décapsuleur et appareil photo digital. Dans un encadré bien visible figure la mention « super prix ! 499 euros (plus frais de port) ». Il clique...
Cas pratiques sur la publicité déloyale
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cette dernière présenterait, selon elle, un danger sanitaire tel du fait de sa composition en chlore, plomb, et autres nitrates, que le consommateur averti s'en détournerait au profit du...
La concurrence déloyale - publié le 27/04/2010
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
À l'heure actuelle où les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l'envie d'évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l'économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de compétition afin de gagner des...
Typologie des comportements déloyaux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le dénigrement peut porter sur la personne du concurrent. Tel commerçant va dénigrer son concurrent par exemple. Le dénigrement peut porter aussi sur la situation financière du concurrent, l'honnêteté... mais il se peut qu'il ne porte pas directement sur le concurrent mais sur la...
La concurrence : concurrence déloyale et règles concernant le contrôle des concentrations
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les économies libérales reposent sur la confiance dans les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner qu'en situation de concurrence. Or le capitalisme comporte un paradoxe. La concurrence peut conduire à sa propre destruction. Les méthodes utilisées sont parfois...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - partialité déloyale d'une publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative a longtemps été interdite en France, bien que le recours à cette forme de communication se soit accru depuis les années 70 aux Etats-Unis. Ce n'est que par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes qu'elle fut introduite en droit...
