La concurrence déloyale - publié le 27/04/2010

Extraits

[...] Nous venons de voir que le droit permettait de favoriser la concurrence en interdisant certaines pratiques notamment la revente à perte. Cependant, afin d'assurer la liberté de la concurrence, le droit doit protéger la concurrence déjà existante et par conséquent les entreprises présentes sur le marché. II . tout en protégeant la concurrence existante A. Sanction de l'abus de position dominante Il se trouve que dans certaines situations une entreprise en position dominante de par sa taille ou autre profite de cet avantage. [...]

[...] En effet certains procédés concurrentiels malhonnêtes sont interdits par la loi. La concurrence déloyale constitue une faute, intentionnelle ou non, pouvant porter préjudice aux concurrents dans le but de détourner leur clientèle. Afin de protéger les entreprises contre ces pratiques, le droit propose un recours : l'action en concurrence déloyale. Pour faire valoir ce recours devant le tribunal de commerce l'entreprise lésée doit réunir trois conditions, nature de la faute (dénigrement discréditant les produits ou concurrents eux-mêmes, désorganisation d'une entreprise concurrente, imitation des signes distinctifs d'un concurrent afin de jeter la confusion sur la clientèle), prouver le préjudice moral ou matériel subi et pour finir montrer le lien de causalité entre la faute et le dommage. [...]

[...] La concurrence (compétition entre plusieurs offreurs sur un même marché) issue du capitalisme est encadrée par le droit (système de règles qui organisent la société) afin de faire cohabiter les différents acteurs. Le système juridique constitue un cadre à l'intérieur duquel s'exerce l'activité économique. Toutefois L'idée comme quoi le droit permet d'assurer la liberté de la concurrence est-elle réelle ? Dans un premier nous verrons que le droit favorise la liberté de la concurrence puis dans un second temps nous verrons que le droit permet de protéger la concurrence déjà présente sur le marché. I. Le droit favorise la liberté de la concurrence A. [...]

[...] L'entreprise concurrente déloyale se verra interdire ces pratiques sous peine d'amende journalière élevée. Conclusion Les nombreuses condamnations prononcées récemment : tel que celle de Microsoft, ou le procès d'EDF (ouvert en 2007) pour concurrence déloyale montre bien que le droit intervient beaucoup dans l'activité économique et plus précisément le contrôle de la concurrence. En effet, plusieurs organismes tels que la DGCCRF ou le conseil de la concurrence veillent à assurer la liberté de la concurrence. Nous avons vu que le droit permettait de favoriser la liberté de la concurrence en interdisant les ententes ou toutes autres pratiques limitant la concurrence. [...]

[...] En effet, si toutes les entreprises d'un marché décident de se concerter pour fixer leur prix à l'identique, le consommateur n'aura plus le choix de faire jouer le jeu de la concurrence afin que les entreprises baisse leur prix. Ainsi les entreprises peuvent fixer des prix élevés sachant que le consommateur n'aura pas le choix. La liberté de la concurrence n'est donc plus respectée. B . et en Interdisant les pratiques limitant la concurrence Afin de favoriser et garantir la liberté d'entrée sur un marché et par conséquent la concurrence sur ce marché, le droit a mis en place certaines restrictions à des pratiques pouvant entraver la libre concurrence. En effet, la revente à perte est interdite. [...]