La lutte contre le dumping et les mauvaises pratiques en matière de droit du travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le dumping social consiste essentiellement pour les entreprises à employer en France une main d'oeuvre étrangère à moindre coût. La concurrence déloyale nuit à la fois au respect des règles sociales et des règles fiscales en vigueur sur un territoire national. Il peut s'agir de...
La publicité dans les comportements concurrentiels déloyaux
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le message publicitaire s'entend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d'entreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive parfois que celui-ci...
Le droit de la concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit d'un cours relativement synthétique afin d'aider les étudiants en droit et plus particulièrement ceux qui étudient le droit de la concurrence et le droit des affaires. Il s'agit d'un cours de concurrence déloyale qui reste la base à connaître en matière de...
L'identification d'un acte de concurrence déloyale
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L'application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l'espèce : il faut une faute, un dommage...
La concurrence déloyale au sens strict
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale si elle existe, est sanctionnée dans le cadre d'une « action en concurrence déloyale ». Cette action obéit à un certain nombre de conditions. I. Les conditions de l'action en concurrence déloyale Les conditions de l'action en concurrence...
La cyber-concurrence déloyale
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La clientèle est à qui sait la prendre …Véritable droit de la guerre économique, le droit de la concurrence déloyale regroupe l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle. Le droit de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 : les moyens de preuve déloyaux dans la condamnation des pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune...
L'admission de la preuve obtenue de manière déloyale ou illégale
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public et à la victime...
Cas pratiques sur les règlements Rome I et Rome II
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Cas pratique n°1 : En l'espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l'exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est livrable en...
La concurrence et les pratiques anti-concurrentielles
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Dans une économie libérale, la croissance économique repose sur le développement des entreprises. Même si le principe de libre concurrence est déterminant, il est indispensable qu'une autorité contrôle le bon fonctionnement des marchés et réprime toutes pratiques commerciales...
Droit de la concurrence : concurrence déloyale, pratiques anti-concurrentielles, ...
Cours - 43 pages - Droit de la concurrence
Ce document extrait d'un cours de droit, niveau maîtrise commerce international, décrit la concurrence déloyale et les pratiques anti-concurrentielles reconnues au niveau législatif et sanctionnables ainsi que les juridiction compétente pour statuer sur ces litiges au niveau...
Intérêt et qualité à agir : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors d'usage. C'est pourtant une obligation mentionnée dans le bail. Le bail a pris fin quelques jours après l'assignation et Monsieur Jacques Huze a déménagé au...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
Cinq cas pratiques en droit civil
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document présente la résolution de 5 cas pratiques en droit civil sur différents sujets : le droit à l'image, les contrats, la famille et le patrimoine...
Règlementation et pratiques sur le marché en concurrence imparfaite
Dissertation - 23 pages - Droit de la concurrence
Si on voulait le définir globalement, il faudrait dire que le droit de la concurrence est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. Mais une telle définition, que sa...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d'un autre particulier une voiture d'occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l'assemblage d'une voiture accidentée et d'une coque d'occasion dont le numéro de série a...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux...
Cas pratiques : la police administrative
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...
Les pratiques commerciales interdites
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit spécial des pratiques commerciales interdites concerne en premier lieu les relations de distribution. Il règle les problèmes de la grande distribution et en particulier les rapports de pouvoir entre distributeur et fournisseur. Depuis la loi Galland du 1/07/1996, ont été intégrées...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - UFC Que choisir et la pratique bancaire des dates de valeur
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 décembre 2007 ne manquera pas de décevoir l'association de consommateurs l'UFC Que choisir qui mène depuis quelques années une réelle bataille à l'encontre de la pratique des dates de valeur. En l'espèce, l'UFC Que...
Cas pratique sur la loi dans le temps et la preuve
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Exposition de quatre cas pratiques sur la loi dans le temps et la preuve.
Les pratiques restrictives civilement sanctionnées
Cours - 7 pages - Droit pénal
A coté de la concurrence déloyale un certain nombre de pratiques ont été spécialement interdites ou réglementées par le législateur. Ce sont ces pratiques que l'on désigne quand on parle de pratiques restrictives de concurrence. Elles sont diverses, et on observe...
De Gaule : "Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique"
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Dire qu'une norme juridique possède un esprit est une image soulignant que ses auteurs ont écrit la règle de droit en vue de réaliser certains objectifs. Le général de Gaulle, dans sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964, rappelle l'importance des principes qui demeurent au...
Les pratiques dites anti-concurrentielles
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes. Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès...
Les pratiques restrictives de concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La revente à perte est l'une des pratiques restrictives les plus graves. Elle consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (art. L.442-2 C. Com.). Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture d'achat majoré des...
L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
La marque est en quelque sorte la vitrine de l'entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C'est le capital de l'entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe en fonction de...
La rétroactivité de la loi : cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures : - Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une...
Cas pratique - le commerce international
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Suite à l'unification de la politique commerciale extérieure, le Réséda, Etat membre d'une Union douanière (UD) constituée conformément à l'article XXIV du GATT avec plusieurs Etats membres de l'OMC, s'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour protéger sa branche de production...
La cession des actions - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent l'arrêt de...
Les comportements concurrentiels déloyaux dans la publicité
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les messages publicitaires présentent parfois les éléments constitutifs d'un comportement économique répréhensible. Définie comme étant « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un...
