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 Droit de l'épouse

Droit de l'épouse

  
Droit de l'épouse

Nos documents

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17 déc. 2009

Cas pratiques sur les régimes matrimoniaux

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Des époux s’étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari était devenu dément et avait été placé dans un hôpital psychiatrique. Sa conjointe souhaiterait d’une part faire donation d’un bien commun et d’autre part vendre un studio appartenant en propre à son...

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03 Nov. 2009

Cas pratique - le prononcé du divorce

TD de 5 pages - Droit de la famille

Un époux infidèle, surpris par les dépenses inexpliquées de son épouse s'adresse à un détective privé. Celui-ci l'informe que sa femme entretient, depuis quatre ans, une liaison avec un autre homme. En forçant la serrure du secrétaire de son épouse, il s'empare de son journal intime...

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07 mai 2010

Cas pratique - les violences sexuelles

Étude de cas de 15 pages - Droit pénal

Deux époux (Gabrielle et Carlos) en instance de divorce font toujours chambre commune. Persuadé qu'un enfant dissuaderait son épouse de divorcer, le mari surprend sa femme dans la chambre, la menotte sur son lit malgré ses protestations, profère des remarques obscènes, lui retire ses...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass. Com 15 juillet 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt dont il s’agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en sa chambre commerciale, en date du 15 juillet 1987. Celui-ci traite de la qualité de commerçant des époux et de l’ouverture de la procédure collective, telle que la liquidation judiciaire. En l’espèce,...

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22 avril 2010

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux - publié le 22/04/2010

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir l’achat d’un immeuble. Par ailleurs, il...

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14 Nov. 2012

Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Un artisan est débiteur d’un important arriéré de cotisations sociales auprès d’un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l’organisme de sécurité...

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09 déc. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 1987 concernant la qualité de commerçant des époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mme Auclair a été mise en liquidation judiciaire suite à la liquidation de biens prononcée le 2 mai 1979 de son époux, M. Auclair, négociant en vins.Mme Auclair va interjeter appel devant la Cour d'appel de Bourges mais celle-ci maintient, par un arrêt confirmatif au jugement rendu...

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03 févr. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - l'annulation du mariage

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Une épouse intente une action en nullité de mariage à l’encontre de son époux après avoir découvert, le soir de son mariage, que celui-ci entretenait une liaison avec une femme mariée. L’épouse fait une demande en nullité en première instance. Le défendeur est le mari. Les...

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08 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les pouvoirs respectifs des époux ont été réformés en 1985 par une loi en date du 23 décembre. Cette loi a pour objectif de créer une parfaite égalité, entre mari et femme. « Elle recherche un équilibre convenable, qui permette aux époux communs en bien d'exercer de façon concurrente une certaine...

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10 avril 2008

Cour d'appel de Nîmes, civ. 21 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Rendu le 21 Mars 2007 par la chambre civile de la Cour d’appel de Nîmes, cet arrêt vient trancher une question qui avait divisé aussi bien la doctrine que les juges du fond depuis plus de deux ans sur le thème du divorce pour faute. Le 10 août 2005 le tribunal de grande instance d’Alès...

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09 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité des coureurs sur un circuit automobile

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Monsieur Dupont, amateur de course automobile, s’entraine régulièrement sur le circuit du Castellet. Il est régulièrement accompagné par son épouse qui l’aide à évaluer ses performances. Alors qu’il s’entraînait comme à l’accoutumée Monsieur Dupont a été percuté...

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29 Sept. 2010

Travaux dirigés Régimes Matrimoniaux : le passif

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique qu’il exploite sous forme de société anonyme. Son...

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31 Oct. 2009

La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 € qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas...

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15 juin 2012

Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter.Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un jeune confrère....

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30 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le décès du souscripteur d’une assurance vie a été déclaré le 14 avril 1987, la résiliation de son assurance prenant effet le13 avril 1987 à 24h. La femme demande que la date de la mort soit modifiée et que l’assureur soit par conséquent condamné à exécuter les garanties qu’il...

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22 Sept. 2014

Etude de cas sur l'autonomie des époux et les mesures de crise

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d’une part faire donation d’un bien commun et d’autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet que...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le législateur ne...

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27 Mars 2015

Cas pratique relatif au prononcé de divorce

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

L’épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d’engager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l’on prononce que pour certaines...

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31 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - la responsabilité du prêteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Trois prêts ont été demandés et obtenus par une société dans le but d'acquérir les parts d'un garage automobile. Le remboursement des prêts était garanti par une hypothèque consentie par le gérant de la société et son épouse. La société emprunteuse étant en liquidation judiciaire,...

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02 avril 2010

Cas pratique - l'administration de la communauté

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Monsieur et Madame Ampère sont mariés sous le régime de la communauté légale. L’époux est propriétaire d’un immeuble acquis avant son union tandis que la femme a hérité de son père et ce, alors même qu’elle était déjà mariée, d’une exploitation agricole. De plus, les époux ont...

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30 mai 2010

Cas pratique sur le divorce entre époux et la responsabilité financière

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme ayant une bonne situation professionnelle et une femme au foyer sont mariés depuis 25 ans. L'époux quitte le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ce qui conduit l'épouse à demander le divorce pour faute. Quelles peuvent être les conséquences financières pour...

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27 Sept. 2010

Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille

Étude de cas de 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s’est maintenue dans l’appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le...

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13 Janv. 2010

Cas pratiques : bien propres et biens communs

Étude de cas de 11 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étant sur le point de divorcer, l’épouse souhaiterait connaître la nature de certains biens. Ces époux s’étaient d’abord installés dans un appartement qui avait été légué à l’épouse, avant...

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19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

L’arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu’aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l’espèce, un couple s’est marié sous le régime de la séparation de...

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05 déc. 2011

Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère chambre civile, 9 janvier 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un individu a commis des détournements de fonds dans la banque dans laquelle il était employé. L’employeur a assigné son salarié afin d’être remboursé du montant des fonds détournés, le salarié a été condamné en 1re instance et jugé coupable d’avoir commis les détournements de...

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26 févr. 2013

Régime général des obligations: les obligations plurales

Cours de 3 pages - Droit civil

L’article 1200 du Code civil résulte que l’obligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer l’intégralité de la dette. Le paiement par l’un des débiteurs libère les autres envers le créancier. L’article 1202 du Code civil...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question de la réparation du préjudice qu'il peut causer, et la confusion faite avec la réparation d'un préjudice indépendant du divorce pose encore question pour le juge, comme en témoigne cette décision rendue le 18 janvier 2012 par la...

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05 Nov. 2009

La filiation : trois cas pratiques

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

1er cas : Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, l’épouse donne naissance à un fils. L’époux refuse de s’en occuper et quitte la mère de l’enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d’une liaison...

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25 avril 2008

Commentaire d'arrêt, CA, Nîmes, 21 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

À l’heure où le divorce se vulgarise et voit sa place au sein de la société se préciser comme l’issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation et donc la question de savoir quel conjoint devra en assumer les conséquences est loin...

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16 déc. 2009

Les régimes matrimoniaux - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L’épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu’il peut accomplir seul et quels sont ceux qui...