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Des époux sétaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari était devenu dément et avait été placé dans un hôpital psychiatrique. Sa conjointe souhaiterait dune part faire donation dun bien commun et dautre part vendre un studio appartenant en propre à son...
Un époux infidèle, surpris par les dépenses inexpliquées de son épouse s'adresse à un détective privé. Celui-ci l'informe que sa femme entretient, depuis quatre ans, une liaison avec un autre homme. En forçant la serrure du secrétaire de son épouse, il s'empare de son journal intime...
Deux époux (Gabrielle et Carlos) en instance de divorce font toujours chambre commune. Persuadé qu'un enfant dissuaderait son épouse de divorcer, le mari surprend sa femme dans la chambre, la menotte sur son lit malgré ses protestations, profère des remarques obscènes, lui retire ses...
Larrêt dont il sagit est un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en sa chambre commerciale, en date du 15 juillet 1987. Celui-ci traite de la qualité de commerçant des époux et de louverture de la procédure collective, telle que la liquidation judiciaire. En lespèce,...
En lespèce, le gérant dune société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir lachat dun immeuble. Par ailleurs, il...
Un artisan est débiteur dun important arriéré de cotisations sociales auprès dun organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si lorganisme de sécurité...
En l'espèce, Mme Auclair a été mise en liquidation judiciaire suite à la liquidation de biens prononcée le 2 mai 1979 de son époux, M. Auclair, négociant en vins.Mme Auclair va interjeter appel devant la Cour d'appel de Bourges mais celle-ci maintient, par un arrêt confirmatif au jugement rendu...
Une épouse intente une action en nullité de mariage à lencontre de son époux après avoir découvert, le soir de son mariage, que celui-ci entretenait une liaison avec une femme mariée. Lépouse fait une demande en nullité en première instance. Le défendeur est le mari. Les...
Les pouvoirs respectifs des époux ont été réformés en 1985 par une loi en date du 23 décembre. Cette loi a pour objectif de créer une parfaite égalité, entre mari et femme. « Elle recherche un équilibre convenable, qui permette aux époux communs en bien d'exercer de façon concurrente une certaine...
Rendu le 21 Mars 2007 par la chambre civile de la Cour dappel de Nîmes, cet arrêt vient trancher une question qui avait divisé aussi bien la doctrine que les juges du fond depuis plus de deux ans sur le thème du divorce pour faute. Le 10 août 2005 le tribunal de grande instance dAlès...
Monsieur Dupont, amateur de course automobile, sentraine régulièrement sur le circuit du Castellet. Il est régulièrement accompagné par son épouse qui laide à évaluer ses performances. Alors quil sentraînait comme à laccoutumée Monsieur Dupont a été percuté...
Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union dun contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique quil exploite sous forme de société anonyme. Son...
Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas...
Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter.Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un jeune confrère....
Le décès du souscripteur dune assurance vie a été déclaré le 14 avril 1987, la résiliation de son assurance prenant effet le13 avril 1987 à 24h. La femme demande que la date de la mort soit modifiée et que lassureur soit par conséquent condamné à exécuter les garanties quil...
Cas n°1 : En lespèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite dune part faire donation dun bien commun et dautre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet que...
Larticle 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le législateur ne...
Lépouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible dengager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que lon prononce que pour certaines...
Trois prêts ont été demandés et obtenus par une société dans le but d'acquérir les parts d'un garage automobile. Le remboursement des prêts était garanti par une hypothèque consentie par le gérant de la société et son épouse. La société emprunteuse étant en liquidation judiciaire,...
Monsieur et Madame Ampère sont mariés sous le régime de la communauté légale. Lépoux est propriétaire dun immeuble acquis avant son union tandis que la femme a hérité de son père et ce, alors même quelle était déjà mariée, dune exploitation agricole. De plus, les époux ont...
En l'espèce, un homme ayant une bonne situation professionnelle et une femme au foyer sont mariés depuis 25 ans. L'époux quitte le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ce qui conduit l'épouse à demander le divorce pour faute. Quelles peuvent être les conséquences financières pour...
Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse sest maintenue dans lappartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le...
Des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étant sur le point de divorcer, lépouse souhaiterait connaître la nature de certains biens. Ces époux sétaient dabord installés dans un appartement qui avait été légué à lépouse, avant...
Larrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi quaux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En lespèce, un couple sest marié sous le régime de la séparation de...
Un individu a commis des détournements de fonds dans la banque dans laquelle il était employé. Lemployeur a assigné son salarié afin dêtre remboursé du montant des fonds détournés, le salarié a été condamné en 1re instance et jugé coupable davoir commis les détournements de...
Larticle 1200 du Code civil résulte que lobligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer lintégralité de la dette. Le paiement par lun des débiteurs libère les autres envers le créancier. Larticle 1202 du Code civil...
Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question de la réparation du préjudice qu'il peut causer, et la confusion faite avec la réparation d'un préjudice indépendant du divorce pose encore question pour le juge, comme en témoigne cette décision rendue le 18 janvier 2012 par la...
1er cas : Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, lépouse donne naissance à un fils. Lépoux refuse de sen occuper et quitte la mère de lenfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance dune liaison...
À lheure où le divorce se vulgarise et voit sa place au sein de la société se préciser comme lissue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation et donc la question de savoir quel conjoint devra en assumer les conséquences est loin...
Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. Lépouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes quil peut accomplir seul et quels sont ceux qui...