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Afin de limiter les frais et déviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant dune pension alimentaire que vous soyez divorcés...
Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des actes de...
Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois...
La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat actuel, leur protection a été érigé cause nationale en 2010. Le constat est que la plupart des violences commises contre les femmes sont le fait du conjoint ou du concubin. Une proposition de loi du 25 février 2010 relative aux...
La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame...
Une fois né, lenfant se doit dêtre protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de lautorité parentale. Selon les termes de larticle 371-1 du Code civil, les parents sont garants dun ensemble de droits et de devoirs...
Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que...
Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article 371-5 du Code...
Lors de la fin du concubinage, le juge aux affaires familiales peut être saisi s'il y a des enfants dans le couple. Il ne statuera que sur la situation des enfants, et non pas sur la séparation du couple. Le juge aux affaires familiales n'est pas...
Oscar Wilde disait du mariage quil était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font quaugmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de...
Cest du cas du divorce pour faute dont il est question dans larrêt rendu le 24 février 2006 par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation, M.X. avait alors contracté mariage avec Mme.X. -vingt-trois ans auparavant-, lesquels avaient eu cinq enfants en commun. Or, à...
Le nom symbolise la désignation d'une personne physique ou morale par laquelle elle est identifiée. Le nom seul ne suffit pas pour désigner une personne, il est généralement accompagné d'accessoires, tels que le prénom, qui viennent compléter le nom et qui, à ce titre, se montrent tout aussi...
En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce. Suite à la demande des époux, le...
La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait davoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage,...
Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque lessor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit de...
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de lenfant comprend le droit de la filiation et celui de léducation. Venant du latin, où linfans devenait puer à lâge...
-1- Une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens peut-elle vendre un immeuble personnel de son mari dès lors que ce dernier présente de très importantes difficultés de compréhension ? -2- Le juge peut-il autoriser un époux à vendre limmeuble servant de logement...
Larticle 371-1 du Code civil définit lautorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusquà la majorité ou lémancipation de lenfant pour le protéger dans...
Les parents exercent ensemble lautorité parentale (la garde, la surveillance, léducation ) car larticle 373-2 du Code civil énonce que : « la séparation des parents est sans incidence sur des règles de dévolution de lexercice de lautorité parentale »....
Les arrêts de la Première et de la Deuxième chambres civilesde la Cour de cassation en présence apportent une contribution non négligeable à la notion de faute cause de divorce. Lappréciation de cette faute et ses conséquences juridiques sont au cur de ces affaires. Bien que...
En vertu de larticle 371-3 du Code civil, lenfant mineur a pour domicile celui de ses père et mère. Un problème subsiste donc : en cas de séparation des parents, où doit vivre leur enfant ? Le choix de la résidence de lenfant après la séparation de ses parents est difficile. Il...
La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu par la 1re chambre civile le 20 juin 2006, nous amène à nous intéresser au principe de la validité des conventions de concubinage. Les circonstances du litige sont les suivantes: Monsieur Y et Madame X ont vécu en concubinage entre 1984 et 2002. Durant...
Lorganisation de la protection des enfants est très complexe. En effet, elle prend ses sources au sein des traités internationaux et européens, mais aussi des lois nationales. Il faut dabord noter que la notion denfant en danger possède plusieurs définitions. Ainsi, en...
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus...
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il lest encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une requête en divorce. - A celle-ci, il faut...
Le prénom peut être défini comme étant les vocables servant à distinguer les membres dune même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires...
Les faits matériels :A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des...
Lautorité parentale désigne les droits et les devoirs des parents sur leurs enfants mineurs. Après une prééminence paternelle pendant des années, puis un renversement de la tendance en faveur des mères dans les années 70, le courant est aujourdhui dans un sens égalitaire entre les...
Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors dusage. Cest pourtant une obligation mentionnée dans le bail. Le bail a pris fin quelques jours après lassignation et Monsieur Jacques Huze...
Changer de prénom ou de nom en France nécessite une demande faite soit au Garde des Sceaux, autrement dit au ministre de la Justice, soit pour changer de prénom, au juge des affaires familiales. Les majeurs pouvant constituer leur dossier eux-mêmes, il en est autrement pour...