La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...
Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants....
Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question...
Commentaire d'une décision de Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale
Cours - 9 pages - Droit autres branches
L'adoption homoparentale se situe au coeur d'une « guerre culturelle » car en effet certains ne veulent pas voir remis en question les valeurs traditionnelles de la société alors que les personnes concernées se trouvent dans l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec un...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 10 mars 2004 - nécessité du double consentement des époux pour résilier le contrat d'assurances du logement familial
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Émile Augier, auteur dramatique français dont l'uvre est le reflet des grands idéaux de la bourgeoisie du Second Empire, affirmait que « le mariage est un duo ou un duel ». Cette conception n'a pas véritablement changé aujourd'hui, en effet le mariage peut aisément devenir un...
L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise
Cours - 190 pages - Droit fiscal
L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise c'est, on le sait déjà, l'affaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il s'agit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu' à lui seul, il ne rapporte pas moins de 46 à...
Le juge administratif et l'étranger
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Lorsque la France, terre d'asile et terre des droits de l'homme, doit faire face à une France sécuritaire qui ferme ses frontières et restreint l'entrée et le séjour des étrangers, ce sont les libertés fondamentales qui sont en jeu, et plus particulièrement celles de l'étranger ; il revient alors...
Cours de droit des affaires niveau DUT GEA
Dissertation - 56 pages - Droit des affaires
Cours de niveau de DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le droit des affaires (ou droit des sociétés) : les sociétés commerciales, la SARL, la SA, la SC etc. Document de 56 pages au format Word pour 15300 mots idéal pour les révisions.
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l'affaire de la...
L'affaire du petit Grégory Villemin : clivage entre justice et médias
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
L'affaire criminelle Grégory a remué mais aussi a divisé les Français pendant plus de dix ans. Il est intéressant de rapprocher cette histoire de l'affaire Bruay-en-Artois, des années 1970, qui fut l'une des premières affaires où le juge Henri Pascal, un...
Le Droit des affaires - publié le 03/09/2006
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires présentant l'entreprise commerciale individuelle à travers les notions de commerçant et d'activité commerciale. Puis il décrit le statut du commerçant et traite des caractéristiques qui peuvent l'affecter : l'incapacité, le mariage, la...
La soumission de l'administration au droit et au juge
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un...
Droit pénal des affaires : infractions classiques, droit pénal des sociétés, délit d'initié, etc.
Dissertation - 26 pages - Droit pénal
Il ne peut pas y avoir d'infraction si elle n'est pas expressément prévue par un texte de loi. Il n'y a pas de Code pénal des affaires. On ne va pas chercher qu'à un seul endroit, le droit pénal des affaires apparaît dans plusieurs lois (délit d'initiés, piratage...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 1983 (Bulletin civil n°293, 1983) : affaire Poussin 2
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à Nicolas Poussin selon une tradition familiale. L'expert nommé par le commissaire-priseur a toutefois attribué le tableau à l'école des Carrache et le tableau a été vendu en tant que tel. La Réunion...
Les juges face aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
« Des jeunes de ma ville m'ont harcelée à plusieurs reprises pour me persuader qu'ici, il n'y a de place pour les lesbiennes. Ils m'ont agressée verbalement et physiquement. Une fois, ils m'ont également frappée. Ils ont menacé de me violer pour me montrer comme c'est bon d'être avec...
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires I
Cours - 188 pages - Droit autres branches
Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise,...
Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient...
Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l'arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu'ils...
Les modalités de contrôle par le juge administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
Ces deux modalités signifient qu'en principe, le recours administratif préalable qui prend la forme d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique a un caractère facultatif. On s'adresse à l'autorité qui a pris l'acte, c'est le recours gracieux. Le recours hiérarchique signifie que l'on...
Le nouvel encadrement de la saisine du juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'un régime de protection judiciaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de la...
Le syndrome de l'affaire d'outreau
Dissertation - 34 pages - Procédure pénale
« Le scénario de l'erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l'opinion commune, on assimile l'expression « erreur judiciaire » à une erreur commise par...
Histoire du droit des affaires
Dissertation - 72 pages - Droit des affaires
L'enseignement de l'histoire du droit des affaires est assez récent : un siècle tout au plus. Pourtant elle pose des questions intéressantes mais elle pose des problèmes de contenus et de sources. Auparavant on appelait Droit commercial le Droit des affaires. Pourquoi ce...
Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Dissertation - 69 pages - Droit pénal
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...
La protection des droits des étrangers devant le juge administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
On entend par « étranger » tout individu ne possédant pas la nationalité française. Le contentieux des étrangers concerne l'entrée et le séjour des non-nationaux en France. Le contentieux des étrangers concerne à la fois le juge administratif et le juge judiciaire. Le...
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Mme A a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par suite, Mme...
Cours de droit des affaires niveau DUT
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires de niveau BAC+2 (DUT) rédigé sous forme de prise de notes. Il déroule le contrat de vente commerciale, les actes de commerce, ainsi que les obligations du commerçant, et les différents types de sociétés commerciales (SA, SARL, SNC).
Analyse des débats sur le divorce sans juge
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Mon sujet consiste à faire l'analyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans l'introduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourd'hui sont pour le moins houleux....
Le droit de l'éthique et des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Ethique et morale : conscience interne et personnelle, conscience d'agir correctement en fonction de ses principes, de ses croyances. La morale est davantage d'ordre individuelle. L'éthique : il va y avoir une réflexion qui va être menée d'une manière collective par un groupe de...
La place du juge dans les démocraties
Dissertation - 13 pages - Histoire du droit
Les juges relayés par les médias nous instruisent aujourd'hui de leurs décisions sur des grands débats de société qui passionnent l'opinion publique, comme en témoigne cette fois l'affaire du sang contaminé en France ou l'engouement des français pour l'affaire du petit...
Le juge des libertés et de la détention
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...