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 Titres sociaux

Titres sociaux

  

Nos documents

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02 juil. 2010

Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2001 - la cession des titres sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

A la suite de la cession des titres de la société AVS, est apparue une dette fiscale ayant entraîné un redressement, mais cette dette qui est antérieure à la cession n’avait pas été prise en compte dans la fixation du prix étant donné qu’elle n’était pas connue, son...

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26 avril 2007

La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’acquisition de titres d’une société comporte certains risques. Ainsi, l’acquéreur peut parfois se trouver solidairement responsable du passif antérieur à son rachat de titres sociaux. C’est pourquoi, dans le cadre de cession de parts, le recours à des...

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17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - les cessions de droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un homme qui achète la quasi-totalité des actions d’une société en octobre 1999. Il obtient du cédant une garantie de passif. En 2001, un litige va opposer les parties au sujet d’un paiement d’un reliquat du prix de cession. Le cessionnaire va alors être...

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26 mai 2009

Les conditions de validité de la cession de parts sociales

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

A l’inverse de ce qui existe par exemple en matière de société anonyme ou de sociétés par actions simplifiées, il est interdit aux sociétés civiles d’émettre des titres sociaux négociables. En effet, l’article 1841 du Code civil interdit que les droits des associés...

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06 juin 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

D’après l’article 1843-3 du Code civil, l’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. On distingue l’apport en numéraire, en nature ou en industrie en fonction de ce que...

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30 avril 2010

Démembrement des droits sociaux et droit de vote

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Dans la vie des affaires, il est fréquent que les droits sociaux (parts sociales ou actions) fassent l’objet d’un démembrement de propriété, spécialement quand on souhaite préparer la transmission à la génération suivante. En pratique, ces dernières années, ce démembrement prend...

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19 juil. 2006

Capital social, fonds propres, quasi-fonds propres

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La réunion des apports constitue le capital social de l’entreprise au jour de sa formation, mais seuls y entrent les apports effectués en nature ou en numéraire, les apports en industrie ne contribuant pas à sa formation. Alors que, comme nous le verrons, le capital social est une notion...

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26 juin 2007

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Cours de 24 pages - Droit des affaires

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d’une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à...

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25 févr. 2009

La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Si l'article 56 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La cession de parts...

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30 avril 2013

Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles

Cours de 28 pages - Droit des affaires

Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...

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19 Sept. 2014

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d’organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C’est une matière fondatrice du droit commercial puisqu’il permet de créer des entités qui exerceront une activité d’entreprise. C’est un droit à la croisée des...

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23 mai 2008

Les règles communes aux différentes formes sociales

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Cours de Droit consacré aux règles essentielles communes aux différentes formes sociales.

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16 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 concernant le démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage...

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04 juin 2009

La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires

Dissertation de 49 pages - Droit autres branches

La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes innovations...

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28 Oct. 2009

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation de 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

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06 déc. 2011

La protection sociale

Cours de 88 pages - Droit du travail

I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...

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27 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de l’ordre judiciaire, les juges du quai de l’horloge ont eu l’occasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté,...

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04 déc. 2015

Droit interne : les restructurations sociales

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La restructuration sociale, c’est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d’une société. L’investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s’adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n’ont pas la même...

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24 août 2008

Les droits d'enregistrement, les mutations à titre onéreux et gratuit

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Les droits d’enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l’enregistrement et l’exigence de droits d’enregistrement....

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06 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - indivision et exercice de gestion et de titres indivis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2007, la Chambre de Commerce de la Cour de cassation se forme une articulation originale des règles du droit de l’indivision et de celles du droit des sociétés en matière d'exercice de gestion et de titres indivis. En l’espèce, suite au...

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15 févr. 2002

Intérêt social, intérêt des associés, intérêt de l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La question de l'intérêt social, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour suite au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance, car est alors apparue la difficulté de savoir dans l'intérêt de qui la société existe. Or, la notion...

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01 Janv. 2001

Le plan social

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Le plan social est défini pour la première fois en 1974 par les partenaires sociaux dans l'avenant à l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 21 novembre 1974. Il ne devient néanmoins un élément d'équilibre majeur dans la constitution d'un nouveau droit du...

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05 Sept. 2003

La situation sociale du salarié français travaillant à l'étranger

Fiche de 5 pages - Droit du travail

Un salarié concluant un contrat de travail avec une entreprise ou un établissement situé en France, le conduit, en vertu du principe de territorialité, à être affilié au régime général français de Sécurité sociale. Or, au cours de l'exécution de sa relation de travail, le salarié peut être...

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21 Nov. 2003

La jurisprudence du socialisme municipal

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des «...

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16 Nov. 2004

Les centres communaux d'action sociale (CCAS)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le processus de décentralisation des politiques sociales s'accentue encore aujourd'hui avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle renforce les compétences des départements qui se voient confier un véritable rôle de chef de file en matière d'action social...

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30 avril 2005

Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d’instance de Segré afin de voir reconnaître l’existence d’une Unité économique et sociale entre la Société Papeterie d’Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d’instance a fait droit à cette demande dans un jugement...

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11 févr. 2006

Le statut social du pluriactif

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le droit social a été initialement conçu pour les travailleurs monoactifs. Or la pluriactivité se développe de plus en plus, mais le droit n'est pas toujours bien adapté à cette forme de travail. Cet exposé examine le statut social du pluriactif, c'est-à-dire son régime de sécurité sociale et son...

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11 Sept. 2006

L'unité économique et sociale dans le droit de la représentation du personnel

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de dizaines d'années à un double phénomène de constitution de groupes de sociétés et parallèlement à un éclatement des entreprises, remettant ainsi en cause le droit de la représentation du personnel, dans la mesure où les salariés se trouvent...

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12 Mars 2007

La place du droit social dans le droit communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Face à la mondialisation, le besoin d’assurer une bonne «gouvernance » de l’Europe apparaît comme un enjeu inévitable. Régulant déjà de façon incontestable divers domaines tel que l’économie ou le commerce, le rôle de la Communauté Européenne semble contingent en droit social....

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26 avril 2007

Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les droits sociaux ont « pour but premier de promouvoir et stimuler l’action de l’Etat en vue de garantir à tout individu, dans le travail et en dehors du travail, des conditions de vie humaines et dignes ». Cette définition de A. Heringa amène à réfléchir les droits...