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Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté dentreprendre, cest-à-dire, dune part, une technique dintervention que lEtat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que lon appelle les vagues de...
La liberté d'entreprendre peut se revendiquer de deux conceptions. La première serait une acception de « quasi autonomie » selon laquelle la liberté d'entreprendre découle d'une liberté générale décrite dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
La liberté dentreprendre figure parmi les principes fondamentaux du droit public français et ce de depuis la Révolution française. Ainsi, dans le décret Allarde des 2 et 17 mars 1791, toujours en vigueur, car jamais abrogé, il est dit dans son article 7 « quil sera libre à...
La liberté d'entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnel dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne...
Les libertés économiques ne sont pas une catégorie normative définie par le droit, mais sont une construction doctrinale s'inspirant pour partie des droits et libertés fondamentaux existants et pour autre partie de considérations économiques libérales. Cette construction inspire à...
Les juges cherchent à protéger la liberté du travail des atteintes portées par la clause du contrat de travail (I) mais la liberté d'entreprendre fait aussi l'objet d'une protection par l'existence du principe du synallagmatisme. Et selon ce principe, la liberté du travail au...
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de toute...
Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre quils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). Dautres grandes libertés, comme la liberté de...
Récapitulatif détaillé et complet sur la matière du droit des libertés fondamentales.
La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi D'Allarde) selon laquelle "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon".Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a...
Larticle premier de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de...
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou...
INTRODUCTION GENERALE : LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX ET DE LIBERTES FONDAMENTALESL'étude des droits fondamentaux et des libertés fondamentales reconnus aux personnes physiques et morales est rendue complexe par la multiplicité des sources. En effet, à côté de la Déclaration des...
La liberté du commerce et de lindustrie a été instituée par larticle 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d Etat pour protéger les activités...
Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette...
Dès 1791 et la suppression des corporations, la liberté dentreprendre na cessé de sétablir comme un grand principe de notre société. Mais aujourdhui il est parfois possible, avec un raisonnement plus ou moins implicite, de remarquer des restrictions à la...
La liberté est selon la Déclaration des droits de l'homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de lHomme. La liberté économique nest rien dautre que la liberté exercée dans le domaine économique. Elle prend une place différente selon les...
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans lancien régime la Liberté du Commerce et de lIndustrie nexistait pas, car les...
Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du travail est...
« La liberté et la volonté dentreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales » cest une disposition de la loi Royer de 1973. Cest la raison pour laquelle nous allons étudier le sujet suivant « la portée du principe de la liberté du...
Cest au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout dabord aboli le système des corporations, puis le Décret dAllarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de...
Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre demployer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi quil le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce quil lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de...
L'article 7 du décret d'Allarde de mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l'industrie.On constate une dualité au sein de la liberté du commerce et de l'industrie, un double contenu : d'une part la liberté d'entreprendre qui constitue l'aspect majeur et le plus...
Quest-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier...
La liberté dexercer une activité professionnelle et la liberté de concurrence sont deux notions essentielles à la vie dune entreprise. Cependant, la jurisprudence, principalement, est venue poser un cadre juridique en vue déviter les abus. Ainsi, afin quune...
Cours complet de droit commercial. Qu'est-ce que le droit commercial ? Définition d'un commerçant ? Définition d'un acte de commerce ? Que faire en cas de litiges ? Comment se règlent les litiges ? Quelles sont les restrictions et la source des restrictions à la liberté d'entreprendre ?
C'est à l'occasion de la Révolution française que ce principe a été consacré par une loi de 1791, loi à laquelle le conseil d'Etat se référait encore explicitement récemment, et qui n'a pas été formellement abrogée (qui consacre toujours la LCI).Et pourtant longtemps en France cette...
Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de lenfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusquà quel niveau le...
Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en oeuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse. La liberté...
La condition de commerçant est à la conjonction dune liberté fondamentale et dobligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. Cest une liberté publique. Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à...