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Le droit des affaires est l'ensemble des règles relatives aux activités économiques. C'est un droit d'exception (à la différence du code civil qui est un droit commun). C'est une branche du droit civil privée, réglementant les activités de production, de...
Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en quatre catégories. 1) Tout d'abord, la catégorie des conflits de lois....
Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je commencerais donc...
Ce document est un cours de d'introduction au droit adressé de première année de sciences économiques à l'université du Maine. Il s'agit d'un cours de présentation afin de se familiariser avec les différentes branches du droit et aborder les notions clés.
Il régit les rapports entre personnes privées, particuliers, leurs biens, les obligations, la famille, la succession.Le droit est nécessaire à la vie d'homme en communauté. La France est un état de droit, il est soumis avec tous ses rouages à la loi, aux règles de...
Le Droit peut être défini comme un ensemble de règles destiné à organiser les rapports sociaux entre individus dont le respect est assuré par la contrainte étatique (Définition formelle).Une règle : règle de Droit lorsque son respect est assuré par la mise en oeuvre de la contrainte...
Le conflit de lois en droit international privé est le fruit d'une longue évolution mettant en cause les relations entre plusieurs systèmes juridiques. A l'origine, l'autarcie des peuples limitait considérablement les échanges et donc l'apparition de conflits entre différents ordres...
Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même si cette...
Il ny a pas dordre comparatiste. Le droit comparé est une méthode dont lobjet premier est de permettre au juriste, grâce à une connaissance des droits étrangers, daffiner sa propre perception du droit, conçue comme un système de normes et un système de...
Pendant longtemps, le droit a protégé les forts. Selon Hegel, Le droit est consubstantiel à la société puisqu aucun groupe dindividus ne saurait subsister sans définir ces règles de conduite. Depuis que lhomme vit en société, le droit aurait donc toujours...
Selon le Tribunal des conflits dans larrêt Blanco du 8 février 1973, un service public, même sil est entre autres régi par des personnes privées, relève de la compétence du juge administratif. Aujourdhui, ceci est remis en cause par le nombre grandissant de services...
Normalement, seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, mais aujourd'hui, la ligne de démarcation entre les personnes privées et les personnes publiques nest plus réellement présente, en ce sens que des personnes privées viennent intervenir dans...
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur larrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par ladministration à un besoin dintérêt général ». Larrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil dEtat apporte...
Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant dordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui...
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui lorganise, qui le contrôle nest pas forcément la personne qui va lexercer. Les personnes dites créatrices ont la...
Nous sommes ici face à un arrêt du Conseil dEtat, rendu le 28 novembre 1975, opposant lOffice Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime dune chute de quinze mètres dans une carrière désaffectée, se situant dans la...
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce quil traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont lobjet est relatif à lexécution dune mission de service...
Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en uvre l'existence de contrat de...
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public.En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars 1998, accordant à...
Protégée par le principe de la liberté dentreprendre (principe à valeur constitutionnelle), lactivité privée est considérablement protégée, ce qui limite linterventionnisme économique des collectivités territoriales. Cest ce quillustre principalement cet...
Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains auteurs, la puissance publique est «...
L'État a la possibilité de confier la gestion de certaines activités d'intérêt général à des personnes privées. En l'espèce, le 26 mars 1998 est publié le livre de M.X intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" par la société des éditions Albin Michel où était mis en cause M.Y, un...
Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors dune délibération, lescalade afin de prévenir les risques daccident. Un administré qui pratique lescalade a demandé...
Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation dimages sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore lobjet dun important contentieux judiciaire, comme en témoigne larrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la...
Le domaine public permet laccomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé sest réalisée au fil de lhistoire et a...
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007 « Commune de Boulogne-Billancourt » traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées, lune assurant une mission de service public. La question est de savoir si un contrat conclu entre deux...
Le travail public désigne aujourdhui tout travail immobilier exécuté soit pour le compte dune personne publique, dans un but dintérêt général, soit, par une personne publique et éventuellement pour le compte dune personne privée, dans le cadre dune mission de...
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de lorgane public qui crée ces...
Il sagit dun litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur latteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle...