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Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je...
Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en quatre catégories. 1) Tout d'abord, la catégorie des conflits de lois....
Ce document est un cours de d'introduction au droit adressé de première année de sciences économiques à l'université du Maine. Il s'agit d'un cours de présentation afin de se familiariser avec les différentes branches du droit et aborder les notions clés.
Le droit des affaires est l'ensemble des règles relatives aux activités économiques. C'est un droit d'exception (à la différence du code civil qui est un droit commun). C'est une branche du droit civil privee, réglementant les activités de production, de...
Le Droit peut être défini comme un ensemble de règles destiné à organiser les rapports sociaux entre individus dont le respect est assuré par la contrainte étatique (Définition formelle).Une règle : règle de Droit lorsque son respect est assuré par la mise en oeuvre de la contrainte...
Le conflit de lois en droit international privé est le fruit d'une longue évolution mettant en cause les relations entre plusieurs systèmes juridiques. A l'origine, l'autarcie des peuples limitait considérablement les échanges et donc l'apparition de conflits entre différents ordres...
Pendant longtemps, le droit a protégé les forts. Selon Hegel, Le droit est consubstantiel à la société puisqu’ aucun groupe d’individus ne saurait subsister sans définir ces règles de conduite. Depuis que l’homme vit en société, le droit aurait donc toujours...
L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce qu’il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l’objet est relatif à l’exécution d’une mission de service...
L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007 « Commune de Boulogne-Billancourt » traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privees, l’une assurant une mission de service public. La question est de savoir si un contrat conclu entre deux...
Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation d’images sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore l’objet d’un important contentieux judiciaire, comme en témoigne l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
Il s’agit d’un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l’atteinte à la vie privee. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle...
Le principe, posé par la jurisprudence, est qu’un contrat passé entre deux personnes privées est un contrat de droit privé - TC 1969, Interlait. Mais cette solution n’est pas toujours adaptée dans la pratique administrative, parce que des personnes de droit privé...
L’arrêt Commune d’Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d’État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d’une mission de service public par une personne privee. En l’espèce, Monsieur et Madame A, personnes privees, ont saisi...
Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. Cependant la mise en place de ce...
L’arrêt du 18 octobre 2006 s’inscrit dans une jurisprudence abondante concernant le droit de l’employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s’en prévaloir pour justifier un licenciement. En l’espèce Mr Le X a été...
Un employeur peut-il rompre un contrat de travail en invoquant des faits tirés de la vie privée du salarié ? Le principe : 'Il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privee'. Toutefois, le principe peut être écarté 'lorsque le...
« Les ennuis de santé ne doivent pas être tels qu’ils puissent nuire à l’exercice de la fonction. C’est ça la morale qu’un responsable politique doit respecter ». Ces propos sont ceux de François Mitterrand, président de la République mort le 8 janvier 1996 d’un cancer...
Toute activité d’une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l’expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privees. Or, les activités...
Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privees) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures...
Comment définir cette notion de corruption ? On a dans l’aide mémoire une définition du parlement européen de 1995. « La corruption est le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privees, qui contreviennent à leurs obligations parce qu’elles se voient...
Pour une personne lambda, l'administration, au sens organique du terme, désigne un ensemble de personnes morales de droit public. Mais pour un juriste, donner une définition de l'administration est beaucoup plus compliqué puisqu'il sait qu'une activité de service public peut aussi bien...
L’arrêt Painsecq reconnaît qu’un licenciement peut être fondé sur des éléments de la vie privée du salarié. Il apporte en quelque sorte une restriction à la liberté morale de l’individu. Mais si l’on replace cet arrêt dans une dimension plus large, on peut lui...
Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à l’égard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue admettre que des personnes...
L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un...
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la...
Mme X et autres tendant demandent à ce que leur soient communiqués des documents des comptes de l'association « Melun-culture-loisirs » portant sur les exercices 1972 à 1983. Cette demande est faite au président de l'association et au maire de la ville de Melun. Le maire et le président de...
Selon l'arrêt Narcy, le service public est une activité d'intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d'une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique. Mais le critère consistant dans la présence d'une personne publique s'est avéré plus complexe à partir des années...
Connue de tous les contractants avertis, la clause pénale intéressa même les plus grands auteurs comme William Shakespeare. Dans sa pièce Le marchand de Venise, l’usurier Shylock prête 3 milles ducats à Antonio et ajoute au prêt une clause pénale assez terrifiante : « Si vous ne me...
Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d’activité gérée par une personne publique ou une personne privee, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service...
À partir de l’entre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une...
