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Les personnes publiques, comme les personnes privées, bénéficient de la liberté contractuelle. Cette reconnaissance a été affirmée pour la première fois dans un arrêt de 1983, CE Union des transports publics urbains et régionaux. Malgré cette affirmation de principe, on considère...
En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très subjective...
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité, elle est...
En droit des contrats, la « puissance de la liberte » est un trait caractéristique, un principe admis. La question des limites de la liberté contractuelle se pose alors, et fait partie des débats majeurs au sein du droit civil. En droit des sociétés, elle se pose d'autant...
« Que la maxime de ton action puisse être érigée en principe d’une législation universelle ». Cette phrase d’Emmanuel Kant résume parfaitement ce qui constitue le socle des démocraties et du droit contemporain. Cette idée morale est reprise par les textes de loi et est enseignée dans...
La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la...
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l’absence d’une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s’expliquait par la...
Personne ne peut nier que l’humain est un être social, parce que depuis les âges les plus reculés, les humains vivent en groupe, c’est simplement une manière de survivre dans un milieu hostile et dangereux. Au fil du temps, les humains ont créé des structures pour vivre ensemble et des...
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes...
Si le principe de la liberté contractuelle est présent aujourd’hui dans tous les domaines, aussi bien en droit privé qu’en droit public, il ne faut pas oublier qu’il a d'abord été consacré en droit privé avant de l'être en droit public. Tandis que le droit public...
Le Code civil stipule en son article 1625 relatif au contrat de vente que le vendeur doit une double garantie à son acheteur : contre l’éviction et contre les vices cachés. La garantie d’éviction protège l’acheteur principalement contre les « défauts » du droit qu’il a acquis,...
L’article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le droit des contrats repose sur la liberté...
Le contrat de travail est un contrat de droit privé si l’on s’en tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui les obligent. De ce...
La liberté contractuelle repose sur le principe d’autonomie de la volonté. Selon le doyen Carbonnier, « c’est une théorie de philosophie juridique, selon laquelle la volonté humaine est à elle-même sa propre loi, se crée sa propre obligation ». Nous rechercherons ici...
La notion de consensualisme, qui gouverne largement le droit des contrats, est le produit de concepts philosophiques et économiques qui ont influencé les rédacteurs du Code Civil et le législateur. Parmi ces concepts, on peut évoquer l’indéniable ascendant qu’a eu la théorie de...
Au fondement du principe de liberté contractuelle prévaut le libéralisme économique, ayant pour effet de libérer et d’accélérer les échanges. Néanmoins une critique dogmatique et empirique va très vite s’élever au XIXe et XXe siècle sous l’influence de la...
L'autonomie de la volonté repose sur la croyance en la liberté naturelle de l'homme. Toute personne est libre de contracter ou non, avec la personne de son choix et en toute connaissance de cause. Permettre aux hommes de contracter comme ils l'entendent est le meilleur moyen d'établir...
D'après le professeur Philippe Delebecque : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe ». Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge». Le Code civil,...
Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l’Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En...
Les pourparlers sont des négociations précontractuelles. Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leur cocontractant. Les pourparlers sont...
Selon l’article 1582 du code civil “la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer”. Pour définir la vente, le code civil s’attache donc aux obligations essentielles et réciproques des parties, au titre...
La liberté est la faculté d’agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui. Quant au contrat, il s’agit d’une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Ainsi, un contrat est une convention, mais...
La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de 1994 instaure donc une société qui laisse aux...
En droit commercial, il s'avère fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l'immeuble ou des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Cette jouissance, il l'obtient par ce que l'on appelle un bail à usage commercial. La protection de ce locataire commerçant apparaissant...
En l’espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d’une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition...
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l’accord des volontés l’élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c’est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le...
Juridiquement, l’indépendance est le critère de la souveraineté d’un Etat : les Etats tiers ne peuvent pas s’immiscer dans les affaires d’un Etat souverain. Cependant cette souveraineté étatique ne signifie pas une liberté totale pour l’Etat souverain...
Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août...
Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de validité et ses interprétations,...
« Ce qui est écrit est écrit. » Cette maxime édictée dans le Nouveau Testament montre ici l’existence des obligations depuis des siècles. La notion d’obligation existe depuis le droit romain et sa définition n’a depuis pas changé. En effet, on peut définir l’obligation...
