Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle est-il remis en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Ce qui est écrit est écrit. » Cette maxime édictée dans le Nouveau Testament montre ici l'existence des obligations depuis des siècles. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un lien de droit qui...
Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur...
La liberté contractuelle: domaine, fondement et limites
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si dans la pratique, le contrat une figure très répandue, il ne constitue qu'un cas particulier d'acte juridique : non seulement c'est une convention mais en outre c'est une convention créatrice d'obligation, à la charge d'une ou des 2 parties. Au sens strict, la...
Les fondements juridiques de la liberté contractuelle des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Afin d'assumer au mieux son rôle de gestion des services publics, l'administration délègue ses compétences notamment par l'intermédiaire de contrats. Comme dans tous les contrats, la question de la liberté contractuelle est soulevée. En effet, que ce soit dans la sphère privée ou...
L'autonomie de la volonté et liberté contractuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle sont deux notions voisines employées parfois conjointement pour exprimer la même idée : les parties peuvent se lier par leurs propres engagements. Le lien contractuel est justement, parmi les liens de droits (familiaux ou...
La liberté contractuelle selon les législateurs de 1804
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« C'est un caractère essentiel à toutes les conventions qu'elles soient faites avec liberté », disait Domat, un jurisconsulte français. Il place donc au cœur du contrat la libre volonté des contractants. L'École moderne du droit naturel enseignait que la liberté naturelle de l'homme...
La liberté contractuelle des personnes publiques - jurisprudence et limites
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l'Etat et de renforcer l'efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié...
La liberté contractuelle en Suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Anticipation des parties par rapport au risque des parties. Une limite à l'anticipation c'est que l'ordre juridique, il y a certains objets et types de contenu que le droit suisse considère qu'il n'est pas valable de conclure. L'objectif c'est de s'intéresser aux limites...
Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après le professeur Philippe Delebecque : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe ». Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge». Le...
Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent être définies...
La sanction des fautes commises dans la formation du contrat permet-elle toujours de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité,...
Commentaire comparé, CC, 13 janvier 1998 et CC, 24 mars 1987 : liberté et intégrité du consentement dans la formation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires
La question de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation contractuelle est un sujet délicat, mais essentiel. Le contrat étant défini comme une convention génératrice d'obligations, il inclut le principe d'autonomie de la volonté, selon lequel « le consentement...
La liberté contractuelle en droit public
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » article 1134 du Code civil. En effet, une liberté est reconnue aux individus, celle de créer du droit par la seule volonté des parties et en dehors des modes d'action propre à l'intérêt général à...
Liberté contractuelle des personnes publiques: son apothéose et ses barrières
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État ont eu à se prononcer sur la question de la valeur juridique de la liberté contractuelle de l'administration. Selon le Conseil constitutionnel, le principe de liberté contractuelle n'a pas en soi valeur...
Cas pratique de Droit sur les atteintes à la liberté contractuelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26...
La liberté contractuelle : principe et limites
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. La...
La société par actions simplifiées et la liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de 1994 instaure donc une société qui laisse aux...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d'une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition d'une...
Cas pratique - la liberté contractuelle en matière de bail à construction
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La société anonyme Home (SA Home) spécialisée dans la vente en gros de mobilier intérieur envisage d'élargir son activité à la création d'objets de décoration. Elle doit pour ce faire agrandir ses installations et projette d'acquérir un vaste terrain à bâtir dans la nouvelle zone...
La liberté contractuelle en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit des contrats, la « puissance de la liberté » est un trait caractéristique, un principe admis. La question des limites de la liberté contractuelle se pose alors, et fait partie des débats majeurs au sein du droit civil. En droit des sociétés, elle se pose d'autant...
Conseil constitutionnel, 30 novembre 2006 - principes de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très...
Les limites de la liberté contractuelle (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les personnes publiques, comme les personnes privées, bénéficient de la liberté contractuelle. Cette reconnaissance a été affirmée pour la première fois dans un arrêt de 1983, CE Union des transports publics urbains et régionaux. Malgré cette affirmation de principe, on considère...
La liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...
La liberté contractuelle en droit public et droit privé des affaires
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Que la maxime de ton action puisse être érigée en principe d'une législation universelle ». Cette phrase d'Emmanuel Kant résume parfaitement ce qui constitue le socle des démocraties et du droit contemporain. Cette idée morale est reprise par les textes de loi et est enseignée dans les collèges...
La liberté contractuelle, valeur absolue et portée relative
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La liberté est la faculté d'agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Quant au contrat, il s'agit d'une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Ainsi, un contrat est une convention, mais une convention n'est...
La liberté contractuelle en droit privé et droit public des affaires
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Si le principe de la liberté contractuelle est présent aujourd'hui dans tous les domaines, aussi bien en droit privé qu'en droit public, il ne faut pas oublier qu'il a d'abord été consacré en droit privé avant de l'être en droit public. Tandis que le droit public s'est...
Éviction et liberté contractuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Le Code civil stipule en son article 1625 relatif au contrat de vente que le vendeur doit une double garantie à son acheteur : contre l'éviction et contre les vices cachés. La garantie d'éviction protège l'acheteur principalement contre les « défauts » du droit qu'il a acquis, tandis que la...
La notion de contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, validité, etc
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention est un accord de volonté. Le contrat est un accord ou plusieurs personnes s'engagent avec plusieurs...
L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s'expliquait par la présence de...
Les obligations contractuelles des parties au contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Ce document évoque les obligations des deux parties au contrat de travail, employeur et salarié. Extrait : "On évoque ici les seules obligations contractuelles de l'employeur, issues du contrat. On en distingue trois : l'obligation de fournir du travail, l'obligation de rémunérer...
