Doc du juriste

Consultez plus de 40716 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›

Accueil › 
 Acte volontaire

Acte volontaire

  
Acte volontaire

Nos documents

.doc
29 déc. 2009

Euthanasie et droit pénal français

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Après avoir connu de nombreux débats juridiques et de société concernant le début de la vie, notamment au moment de la légalisation de l’avortement en 1975, c’est désormais un débat touchant à la fin de la vie qui émerge médiatiquement depuis plus d’une dizaine d’années en...

.doc
15 Nov. 2011

L'euthanasie : étude de cas

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

L’euthanasie au sens large est définie comme l’« acte consistant à provoquer la mort d'un malade incurable dans le but d'abréger ses souffrances ». On peut distinguer quatre types d’actes médicaux pouvant provoquer, de manière directe ou indirecte, la mort d’un...

.pdf
25 févr. 2009

Le droit des contrats

Dissertation de 78 pages - Droit civil

L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le contrat qui est...

.doc
25 juin 2019

Les obligations secondaires - Les mécanismes de la responsabilité internationale

Cours de 6 pages - Droit international

L'objet de la responsabilité est en effet de créer une nouvelle obligation — si la responsabilité est constatée — tout en laissant subsister l'ancienne. Le fait générateur doit être un fait internationalement illicite. Il renvoie à un constat objectif du non-respect d'une règle. La...

.doc
18 juin 2010

L'homicide entre époux et ses conséquences civiles

Mémoire de 76 pages - Droit de la famille

Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l’un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l’ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....

.doc
24 févr. 2019

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours de 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...

.doc
20 Janv. 2010

La sphère contractuelle

Cours de 51 pages - Droit civil

Qui compose le contenu obligatoire du contrat ? Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la volonté. Depuis le 19ème,...

.doc
27 févr. 2013

Les sources des obligations

Cours de 55 pages - Droit civil

Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l’élément qui permet la création de l’obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques...

.doc
25 Nov. 2013

L'élément moral de l'infraction - publié le 25/11/2013

Cours de 10 pages - Droit pénal

Un élément matériel ne suffit pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction : il faut en plus que l’acte matériel commis soit l’œuvre de la volonté de son auteur. C’est l’élément moral qui doit se joindre à l’élément matériel pour que l’infraction...

.pdf
09 déc. 2009

Les actes juridiques : formation et fonctionnement des contrats, etc.

Cours de 10 pages - Droit autres branches

L'acte juridique est un acte volontaire qui produit des effets de droit basés sur l'autonomie de la volonté. Ce principe provient de la Révolution : dans l'ancien régime sur le plan d'organisation sociale les individus appartenaient à des ordres : clergé, noblesse, le tiers...

.pdf
10 Oct. 2011

Le dol en Droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

On distingue trois éléments constitutifs de l'infraction : - L'élément légal - L'élément matériel : le fait de donner la mort - L'élément moral : la volonté Quelque soit les circonstances une infraction supposera toujours 3 éléments. La volonté est simplement le fait d'avoir agi de manière...

.doc
29 Oct. 2009

Les relations entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou encore du fait des personnes...

.doc
02 Mars 2009

Le rôle du conseil constitutionnel sous la Cinquième république

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare ainsi Michel Debré le 27 août...

.doc
26 Sept. 2007

Les exceptions au droit d'auteur

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur a été défini pour protéger toutes les créations intellectuelles de l’homme – on parle alors d’œuvre de l’esprit – à partir du moment où une création de l’esprit naît et qu’elle est considérée comme originale, quelle qu’en soit la...

.doc
23 Janv. 2009

Les sociétés en nom collectif et en participation

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La société a pour origine les foires et marchés du Moyen-Âge qui se sont développés au sein des villes de l'Italie, des Flandres, d'Allemagne et de la Champagne. Ainsi, les différentes formes de sociétés du XVIIe siècle ont donné la naissance à des sociétés que l'on connaît aujourd'hui....

.doc
31 Janv. 2009

L'évolution du droit de la responsabilité civile, la responsabilité objective - théorie du risque et solidarisation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l’occasion du bicentenaire du Code civil, une commission d’universitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles 1101 à 1386 du Code...

.doc
12 avril 2010

Évaluation du dommage et du préjudice

Cours de 8 pages - Droit civil

Juridiquement, la responsabilité civile peut se définir soit comme l'inexécution d'un contrat, soit comme un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, faisant peser sur le responsable l'obligation de réparer le...

.doc
27 Janv. 2012

La violence a-t-elle le droit de cité ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Au sens du droit civil, la violence correspond à un acte, volontaire ou non, qui provoque chez la victime un trouble physique ou moral. La cité, elle, correspond à un ensemble politique rationnellement structuré, une ville, en tant que personne morale, régie par des lois. Ces lois...

.doc
22 avril 2010

Cas pratique - la preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s’avérer le père de l’enfant qu’il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous...

.doc
24 déc. 2010

La responsabilité civile des professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 : nature, étendue, limite

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict. Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute...

.doc
19 Sept. 2007

Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida

Étude de cas de 13 pages - Droit pénal

« A mesure que s’est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s’est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l’autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie privée....

.doc
25 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les facultés d’intelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables d’imputabilité, ne sont pas suffisantes pour qu’une infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, c’est ce...

.doc
10 déc. 2010

L'infanticide en droit pénal

Mémoire de 207 pages - Droit pénal

Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né .Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un enfant nouveau-né qui,...

.doc
24 Janv. 2016

Arrêt du 21 octobre 1969: La constitution du délit de coups et blessures volontaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le 21 octobre 1969, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la constitution du délit de coups et blessures volontaires. En l’espèce, un employé d’une société, par plaisanterie, a pris une « soufflette » propulsant de...

.doc
08 juil. 2007

Les infractions intentionnelles

Cours de 6 pages - Droit pénal

« Les infractions contre les personnes : les infractions intentionnelles ». Étude du meurtre, de l'empoisonnement, de l'administration de substances nuisibles, des violences volontaires.

.doc
06 févr. 2019

L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel

Cours de 28 pages - Droit pénal

Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et...

.doc
24 juin 2015

L'établissement non contentieux de la paternité

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Par une ordonnance du 5 juillet 2005, la différence entre les enfants légitimes (c’est-à-dire nés dans le mariage) et les enfants naturels (c’est-à-dire ceux dont les parents ne sont pas mariés) a été supprimée. Cependant, une différence subsiste concernant l’établissement de la...

.doc
25 juil. 2007

L'omission en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et n’empêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel n’était pas toujours observé. Dans le prolongement de l’idéologie libérale de l’époque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes criminelles...

.pdf
28 Mars 2012

L'établissement de la filiation

Cours de 19 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, tout enfant est en droit de voir sa filiation légalement établie, tout enfant ou presque, car les enfants incestueux sont privés de ce droit. Cela ne concerne que les cas d'inceste absolue : frère / soeur et ascendant descendant. Dans ce cas, il n'est possible d'établir qu'un seul...

.doc
11 févr. 2016

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La...