La classification des actes de terrorisme
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Éclaté, protéiforme et planétaire, tel sera le terrorisme du siècle prochain », a déclaré Jean-Louis Bruguière, premier vice-président de la section d'instruction lutte anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris. Cette citation démontre avec justesse à tel point le terrorisme a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Légitime défense et acte de riposte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique (cas pratique)
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers...
Les atteintes volontaires et involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes
Cours - 24 pages - Droit pénal
L'élément matériel de l'homicide volontaire comporte un résultat (mort d'autrui), mais aussi un acte qui doit avoir provoqué ce résultat. Le texte vise la mort d'autrui, ce qui exclut le suicide (cependant, la provocation au suicide est une infraction). En effet, chacun peut...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 « Perdereau. » - Qualification de tentative d'homicide volontaire suite à l'exercice de violences sur un cadavre ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » Ainsi, par cette formule, Mr Prothais met en évidence le fait que la production d'un résultat n'est pas nécessairement indispensable à la répression. L'incrimination de la tentative...
Les atteintes volontaires à la vie - publié le 05/08/2013
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il s'agit de l'action exercée volontairement sur autrui pour entrainer sa mort. Il s'agit d'un acte matériel : peu importe les moyens utilisés ou le nombre de coups de couteau, MAIS cela ne peut pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). Les tortures morales ne sont pas...
L'extension de l'incrimination de violences volontaires.
TD - 3 pages - Droit pénal
Suite à un fait divers, le Président de la République proposa le 18 mars 2009, lors d'une visite dans le Lycée de Gagny, lieu de ce fait divers, l'institution d'une nouvelle infraction : « la participation en connaissance de cause à un groupement, même formé de façon temporaire,...
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique - publié le 05/08/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
Anciens « coups et blessures volontaires ». Infractions de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : - violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention. - violences ayant entrainé une ITT égale/inférieure à 8 jours : contravention. - violences ayant entrainé...
La qualification de l'homicide volontaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La qualification de l'homicide volontaire en droit pénal résulte de deux principaux caractères : l'élément matériel du crime et l'élément intentionnel encore appelé animus necandi. C'est le second élément qui permet de qualifier le crime d'homicide volontaire et qui exclut toute...
Dans quelle mesure les agents publics et les volontaires du service public sont-ils soumis à un régime différent dans la manière d'envisager leur mission ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1221 du Code civil consacre la responsabilité de chacun dans le « dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Cet article de droit civil s'applique aussi pour les agents administratifs et peut engager aussi la...
Droit civil: droit des obligations, les actes juridiques et le contrat
Cours - 33 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits, de + en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation de signature du greffier remplaçant pour l'authentification des actes - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Monsieur [Y] [W], conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur [W] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait appel de...
Le paiement volontaire
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le paiement d'obligation est le mode normal d'extinction d'une obligation et consiste dans l'exécution de l'obligation. Qu'il s'agisse d'une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner, le paiement est l'exécution de l'obligation. La preuve du paiement : comment prouver que le paiement a...
Commentaire du 6 février 2001: les violences et atteintes volontaires à l'intégrité physique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'acte chirurgical s'est banalisé, il ne fait plus peur, mais il peut avoir des conséquences irréversibles sur le patient, et ce, sans qu'il y ait de réel échange entre le chirurgien et celui qui est victime d'une atteinte à son intégrité physique. C'est sur cette relation a priori de...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Les infractions d'atteintes volontaires à la vie
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Victime humaine : in utero le fœtus n'est pas autrui. La personne est protégée à compter de la naissance. Assemblée plénière 29 juin 2001 : la mort d'autrui visée à l'article 221-6 ne peut s'appliquer au fœtus même viable. Application stricte. Vivant quelques instants : qualification...
Les actes de l'administration - publié le 11/10/2012
Cours - 33 pages - Droit administratif
Les actes de l'administration sont très importants. L'activité administrative se concrétise par l'adoption d'actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c'est faux. Il...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE. La SCEA du Chéneau verse des « cotisations...
La preuve des faits juridiques et des actes juridiques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une distinction fondamentale est à faire entre un fait juridique et un acte juridique. Le fait juridique est un élément qui peut être volontaire ou involontaire. Celui-ci va produire des effets de droit. Le fait juridique se caractérise par le fait que les conséquences juridiques...
Conseil d'État, 6 novembre 1966 - L'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 22 novembre 1955, un arrêté préfectoral a accepté la création d'un lotissement sur la commune de Bagneux. Cet arrêté ordonnait que soit respecté le cahier des charges imposé par le lotisseur et notamment que les espaces libres à l'intérieur du groupe soient aménagés en...
Les faits et actes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Faits juridiques : fait quelconque auquel la loi fait produire des effets juridiques indépendamment de la loi et de la volonté du sujet de droit. Ils peuvent être volontaires (délit, quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaires, paiement de l'indu), involontaires...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Qualification pénale de l'acte de violence ayant provoqué la mort
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles : les Capulet et les Montaigu. Deux individus de la famille Capulet passent à tabac un individu de l'autre famille, Mercutio, qui sera conduit à l'hôpital. Décidant d'achever leur œuvre, les deux cousins s'introduisent dans la chambre de...
Le droit international coutumier est-il volontaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le droit international, qui peut se définir comme le droit réglant les relations entre États et posé selon des techniques qui lui sont propres, est un droit aux sources multiples, parmi lesquelles on peut trouver la coutume. La coutume est un mode incontesté de formation des normes de droit...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 3 octobre 2017 - La détermination des vices susceptibles d'entacher l'acte administratif unilatéral, sanctionnés par l'annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur M.D., ressortissant marocain, s'est vu notifier, le 18 avril 2017, une décision du préfet de la Vienne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui fixant le pays du renvoi avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de...
Le contrôle de légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Péniblement élu maire de Trantor-sur-Ciel sur le thème de "l'insécurité quotidienne", Joseph Borgias est résolu à se faire réélire triomphalement en misant sur "l'insécurité juridique". Étrange résolution puisque, d'une part, 90% de ses décisions ont déjà été annulées, pour excès de...
L'acte usuel en matière d'autorité parentale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le Conseil d'État est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Parlement et le Conseil européen ont édicté le 13 octobre 2003 une directive 2003/87/CE 2003, directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, dans l'optique d'atteindre les objectifs du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018 - La solidarité active doit-elle être présumé entre les créanciers ayant conclu un acte de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
"Un pour tous et tous pour un". Cette célèbre expression popularisée par les Trois Mousquetaires illustre la notion de solidarité, qui est au coeur de la décision du 26 septembre 2018 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, des associés d'une société de...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Le juge administratif est-il compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité d'un acte règlementaire transposant à l'identique le contenu d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est adopté. Celui-ci transpose une directive européenne et se rend applicable aux entreprises du secteur sidérurgique. Une société spécialisée dans le secteur sidérurgique...
