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Thème juridique : OVC objectif de valeur constitutionnelle

OVC objectif de valeur constitutionnelle

Nos documents

Filtrer par :

30 avril 2020
doc

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019 - L'instauration d'un parquet national antiterroriste est-elle conforme à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Trois minutes : pas une de plus ni de moins. La cuisson d'un œuf à la coque, selon le juge Marc Trévidic, peut être comparée à la justice antiterroriste par l'importance de réagir au bon moment : elle ne doit pas intervenir trop tôt à l'encontre de l'infraction terroriste potentielle au...

09 déc. 2023

Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La force juridique des normes internationales confrontée à des principes à valeur constitutionnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

La requérante, la société Air Algérie, soutenue par l'association "International Air Transport Association", intentent deux recours en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ministériel (en date du 26 janvier 2011) relatif à l'intégration des activités aériennes d'échanges...

11 Oct. 2022

Les objectifs à valeur constitutionnelle et la Constitution

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel en vue de guider l'action du législateur. Ceux-ci ont été reconnus pour la première fois par la décision n° 82-141 DC Loi sur la communication...

09 févr. 2018
doc

Les principes comptables à valeur constitutionnelle

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ;...

14 déc. 2012
doc

La valeur constitutionnelle du droit de la propriété

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Chateaubriand disait « la propriété n'est autre chose que la liberté ». Dans la même lignée Proudhon disait « La propriété moderne peut être considérée comme le triomphe de la liberté ». Ces deux auteurs associaient le mot propriété à celui de la liberté. Cependant les juristes français ont...

15 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 3 octobre 2008, le Conseil d'État a, par un arrêt d'assemblée, proclamé pour la première fois la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004. Le 1er août 2006 a été pris un décret nº 2006-993 relatif aux lacs de montagne en vue d'appliquer l'article L 145-1...

19 juin 2010
doc

Le principe de proportionnalité : un principe « à valeur constitutionnelle » ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

En 1933, le Conseil d'État inaugure dans l'arrêt Benjamin le contrôle de proportionnalité en France, en vérifiant si la mesure de police en l'espèce était proportionnée par rapport à l'interdiction par le Maire d'une réunion. Depuis le contrôle de proportionnalité a eu une...

31 mai 2010
doc

Que nous enseignent les "principes généraux du droit" et les "objectifs de valeur constitutionnelle" ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

"Dieu nous garde de l'équité des parlements". Ce célèbre adage de l'Ancien Régime révèle la méfiance très française envers nos juges. Contrairement au système de la Common Law qui fait de la jurisprudence une source première du droit, notre système tend à sévèrement l'encadrer. C'est...

18 Janv. 2009
doc

La valeur constitutionnelle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Le préambule de la constitution de 1958 affirme : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de...

30 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 3 octobre 2008 - la Charte de l'environnement a-t-elle une pleine valeur constitutionnelle ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Par l'arrêt de l'Assemblée du contentieux, lu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». En l'espèce, la commune d'Annecy, représentée par son maire, forme...

27 mai 2009
doc

Visas de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; Vu la loi du 10 janvier...

15 Nov. 2009
doc

Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appréciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel

La notion d'EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l'exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir...

24 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a...

31 juil. 2009
doc

Les sources à valeur constitutionnelle

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, les Libertés Publiques étaient consacrées par la loi. Sous la IIIème, aucun droit garanti constitutionnellement. Certains auteurs avaient souhaité que la DDHC ait valeur constitutionnelle. Sous la IVème, on a voulu tirer les enseignements de la 2nde GM et cette...

11 Nov. 2008
doc

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des...

31 Janv. 2007
doc

Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, amena la tradition selon laquelle la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule intégrant cette même déclaration. Ces préambules...

22 déc. 2007
doc

Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle - publié le 22/12/2007

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très subjective...

14 avril 2003
doc

La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Cet exposé a pour objet de dresser un aperçu général de la Charte de l'environnement dont l'adoption est imminente et qui sera incluse dans le bloc de constitutionnalité, d'où son importance capitale, tant au niveau de l'adoption des textes législatifs et réglementaires devant...

22 juin 2002
doc

Les objectifs à valeur constitutionnelle

Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel

La spécificité de cette notion s'illustre par son originalité ; ces normes ne s'inscrivent pas dans une optique traditionnelle d'imposition de la règle juridique mais se manifestent en une finalité à atteindre. Ainsi le Droit n'est plus considéré comme 'un ordre de...

29 avril 2002
doc

Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Après avoir vu la valeur qu'on accorde aux droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes, il convient de s'intéresser à la diversité des protections dont ils sont entourés. Qui sont donc les organes protecteurs de ces droits fondamentaux à valeur constitutionnelle...

21 Sept. 2023

Les objectifs de l'action administrative - La police administrative

Cours - 10 pages - Droit administratif

La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur...

21 Nov. 2023

Cours complet de droit constitutionnel - publié le 21/11/2023

Cours - 69 pages - Droit constitutionnel

Sous la 3e et 4e République, le parlementarisme absolu était déjà décrié et combattu. Par exemple sous la 3e république, Alexandre Millerand (président de la République) voulait être un pouvoir politique important et avait milité pour réhabiliter le droit de dissolution. Paul Gaston Doumergue...

12 mai 2021
doc

Le Conseil constitutionnel fabrique-t-il de la loi ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est l'autorité suprême gardienne de la conformité des lois par rapport à la Constitution, et voit ses attributions inscrites aux articles 56 à 63 de la Constitution. C'est un conseil composé de neuf membres qui, à sa création avec la Constitution du 4 octobre...

01 févr. 2017
doc

Droit constitutionnel : l'État et les normes

Cours - 55 pages - Droit constitutionnel

Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce...

21 août 2023

Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif

Cours - 43 pages - Histoire du droit

Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...

26 mai 2012
doc

Droit constitutionnel: les fondements du droit et les modèles de régimes politiques

Cours - 132 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde l'autorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de l'objet constitutionnel, de l'acte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met l'accent sur la valeur juridique de la constitution...

15 Nov. 2013
doc

Les sources constitutionnelles des libertés fondamentales

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Ce sont les sources du droit de niveau hiérarchique le plus élevé selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (CC). Les droits et libertés les mieux protégés sont ceux qui se trouvent consacrés à un niveau constitutionnel et ni les lois ni les traités ne peuvent les contrarier, et ils ne...

12 mai 2023

Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 - Dans quelle mesure les mauvaises conditions de détention dans un établissement pénitentiaire sont-elles constitutives d'une atteinte à la dignité humaine des détenus ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Après les atrocités commises durant le XXe siècle, notamment par le régime nazi, la seule invocation de la liberté est apparue insuffisante à protéger l'individu de l'État. Le principe de dignité humaine s'est alors développé très largement pour répondre aux horreurs du XXe siècle. Ce...

06 déc. 2022

La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la...

24 juin 2009
doc

Cours de Droit constitutionnel relatif à la cinquième République

Dissertation - 20 pages - Droit constitutionnel

L'étude du droit constitutionnel français correspond à plusieurs enjeux : cette étude doit d'abord permettre de vérifier que la France partage avec les autres Etats démocratiques les mêmes valeurs politiques, les mêmes principes politiques même si l'histoire propre de la...