Le contentieux constitutionnel à l'heure de la question prioritaire de constitutionnalité
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Fiches de la matière "contentieux constitutionnel" étudiée en M1 de droit public. Cette matière est exclusivement consacrée au dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, dispositif inauguré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mis en application par la...
Quels sont les objectifs de la codification et sont-ils réellement atteints ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Qu'est-ce qu'un Code Civil ? C'est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité. » C'est ainsi que Portalis définissait la codification. Aujourd'hui, la codification se présente...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour saisir le...
Les mécanismes de garantie des droits et libertés
Cours - 27 pages - Libertés publiques
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres...
Les rapports entre le gouvernement et le Parlement en droit constitutionnel
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Avant 1958, la loi est l'expression de la volonté générale et en tant que telle, elle ne peut faire l'objet d'un contrôle. La loi est donc illimitée, incontrôlable et il ne peut y avoir qu'une seule définition de la loi : définition organique, c'est-à-dire que la loi est l'acte voté par le...
Contentieux constitutionnel : l'interprétation de la Constitution par le Conseil Constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
On distingue cinq méthodes d'interprétation de la Constitution : - Précédent : appliquer une solution déjà établie au cas d'espèce, - Téléologique : chercher le but dans la volonté de l'auteur, mais dans la Constitution il y a plusieurs auteurs donc cela pose problème. Le Conseil se réfère...
Cours de droit constitutionnel de 1ère année
Cours - 51 pages - Droit constitutionnel
Au départ, bien que les enseignements de droit constitutionnel et de science politique fussent distingués, le droit constitutionnel reposait sur les mêmes méthodes d'analyse et conservait globalement le même objet que celui de la science politique : il s'agissait d'analyser le...
Pouvoirs du maire et du préfet : nuisances et troubles à l'ordre public - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques en droit administratif. Voici l'énoncé du premier cas : "Le maire a pris un arrêté municipal pour interdire la circulation à tous les véhicules dans trois rues du centre-ville et sur la place principale, les samedis matin de 9h à 14h pendant le marché....
Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Il existe à côté des règles de droit qui prennent source dans les textes (lois, règlements, contributions, conventions), il existe des règles qui prennent leurs sources ailleurs. Celles-ci n'ont pas la forme habituelle des règles de droit déjà étudiées, elles ne vont pas se présenter sous...
Quelles relations le juge et la loi entretiennent-ils ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le grand juriste, criminaliste, économiste et philosophe des lumières italien, Cesare Beccaria, a confirmé la thèse de Montesquieu, qui lui-même disait que le pouvoir judiciaire n'était qu'une puissance nulle, car il se bornait à strictement appliquer la loi, que ce pouvoir judiciaire...
Justice constitutionnelle et pouvoirs publics
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a interprété avec beaucoup de bienveillance la compétence législative alors qu'au départ on pensait qu'il allait cantonner le législateur à l'article 34C. Les matières visées à l'article 34C ont été interprétées avec souplesse avec par exemple la détermination des...
Le principe de dignité de la personne humaine - publié le 17/02/2012
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le principe de dignité humaine est à la base de la protection des droits fondamentaux. Chaque droit et liberté participe à cette recherche de dignité. La dignité de la personne humaine bénéficie d'une protection de nature constitutionnelle qui est la valeur la plus élevée dans la...
Les sources du droit et la jurisprudence
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
En France, la loi est la principale source de droit, mais il existe d'autres sources, formelles et matérielles. La jurisprudence est également une source de droit importante, avec deux sens différents. Les sociétés occidentales ont des sources de droit privilégiées, telles que les...
Conseil d'Etat, 10e sous-section, 29 octobre 2010 - Les articles L 80 A et L 80 B du Code de procédure fiscale sont-ils vraiment doublement contraires à la Constitution et constituent-ils une atteinte à la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La 10e sous-section du Conseil d'État a rendu un arrêt dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité dite QPC, le 29 octobre 2010. Cet arrêt rendu par la haute juridiction administrative est relatif à la doctrine administrative et plus précisément sa place au regard du...
Droits et libertés fondamentaux - publié le 28/05/2025
Cours - 36 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont une discipline autonome qui envisage la réglementation juridique à travers le prisme des libertés individuelles et collectives. Elle est transversale et puise dans plusieurs branches du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit civil,...
Libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour comprendre ce...
Fiche d'introduction générale au droit
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de...
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au fondement des...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits...
La notion de Constitution : définition, élaboration, révision et contrôle
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un document écrit qui rassemble les règles constitutionnelles (appelée aussi charte, lois fondamentales) relatives à l'organisation du pouvoir. C'est la norme juridique suprême : elle s'impose à toutes les autres, et dont la supériorité juridique est assurée par des...
Libertés Fondamentales - CRFPA
Cours - 88 pages - Libertés publiques
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a proclamé, d'après la classification de George Jellinek, une série de droits libertés devant jouer un rôle véritable dans le droit positif. S'inspirant de la Magna Carta de 1215, de la Bill of Right de 1689 et de la...
Les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 créée une institution nouvelle et originale, le Conseil constitutionnel. Il est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit. La...
l'évolution du contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
un exposé sur l'évolution des sources du contrôle de constitutionnalité, beaucoup de sources et une analyse de cette évolution. , si il est loisible de constater une évolution des sources du contrôle de constitutionnalité par un élargissement du périmètre de ces dernières (I), force est de...
Les libertés et les droits fondamentaux
Cours - 54 pages - Droit constitutionnel
La première idée, c'est que nous sommes dans un système juridique en pleine mutation, notamment dans le système européen. La deuxième idée, c'est une interrogation : pourquoi les juges appliquent la CEDH et pas la Constitution ? Pcq pendant des années, au moment où le droit constitutionnel...
Droits et libertés fondamentaux - Licence de droit semestre 6
Cours - 105 pages - Libertés publiques
Ce document contient 105 pages de fiches résumant les notions principales liées au droits et libertés fondamentaux (DLF) tels qu'étudiés en licence de droit durant le sixième semestre.
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Les sources du droit administratif - publié le 23/06/2014
Cours - 20 pages - Droit administratif
La Loi est considérée comme incontestable: il y a eu au cours de l'histoire constitutionnelle de France la création d'institutions qui pouvaient ressembler à des jugement constitutionnel mais ce furent ou bien des caricatures ou bien (les 2 souvent en même temps ) des organismes dépourvus...
Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois la...
Conseil d'État, 30 août 2022, n°466554 - Théorie générale des libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
"Excellente nouvelle pour la République !", c'est par ce tweet que Gérald Darmanin a accueilli la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus connue sous le nom de "loi contre le séparatisme". Le ministre de l'Intérieur a en effet toujours défendu ce...
Le juge et la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Vedel et Devolvé dans leur manuel de droit administratif. Le juge se doit donc de prendre en compte la Constitution dans l'exercice de son office. Les juges sont des professionnels ayant...
