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Thème juridique : Loi Marchandeau

Loi Marchandeau

Nos documents

Filtrer par :

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse

Cours - 45 pages - Droit autres branches

Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...

29 déc. 2016
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La protection de tierces personnes (article 57 de la LDIP suisse - loi fédérale de droit international privé)

Fiche - 2 pages - Droit international

La LDIP (loi fédérale de droit international privé) contient une disposition que l'on ne retrouve pas systématiquement dans d'autres lois. L'un des points saillant de la réforme pour ce qui est des régimes matrimoniaux concernant les relations externes au couple. Tout ce que l'on a...

22 Nov. 2021

Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, celui-ci a pour objet d'organiser les pouvoirs...

28 déc. 2016
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L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) : le véhicule défectueux

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) traite de ce qui tourne autour d'un véhicule défectueux. Il y a deux catégories d'infractions. A l'alinéa 1, il y a le sabotage. C'est le comportement de quelqu'un qui a porté atteinte à l'état de sécurité du véhicule....

05 Janv. 2017
doc

Analyse de l'article 51 de la LDIP suisse (loi fédérale sur le droit international privé)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

De compétence internationale, l'article 51 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) procède par une série de renvois. Le législateur suisse au début des années 80 s'est dit qu'il faut être réaliste et prendre conscience qu'un problème touchant au régime matrimonial se pose le...

22 févr. 2016
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La coutume est plus sûre que la loi - Coutumes, des duchés, bailliages, et prévôtés d'Orléans - Robert-Joseph Pothier, 1760

Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit

« La coutume est plus sûre que la loi » cette citation d'Euripide évoque la suprématie ainsi que l'importance de la coutume, sujet central du commentaire de texte. Le texte à commenter est extrait de « Introduction générale aux coutumes d'Orléans » appartenant à une oeuvre de Robert-Joseph...

16 févr. 2009
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Les discriminations

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le 11 avril 2007, le Président de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations Jean-Louis Schweitzer rendait son deuxième rapport annuel au Président de la République. C'est aujourd'hui cette Haute Autorité de Lutte contre les discriminations, crée en 2004, qui incarne, en tout cas d'un...

26 Mars 2013
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Comparative public law essay

Étude de cas - 9 pages - Droit autres branches

Each and every one of us enters this world with a cry, and it is with this utmost fundamental expression of ourselves that we first convey to our parents our basic needs and wants, later expanding the scope of communication to friends and then the community. This is why speech—and thereby...

05 Janv. 2017
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La conduite en état d'incapacité (article 91-91a de la loi fédérale sur la circulation routière - LCR - droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit pénal

C'est toute la question de la conduite en état d'incapacité qui est traitée ici. L'article 91 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) incrimine le fait de conduire alors que l'on n'est pas capable de conduire pour toute cause que ce soit. Il y a...

06 Janv. 2017
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L'entrave à la constatation de l'incapacité de conduire effectuée par un agent de l'ordre (article 91a, 16c al. 1 let. d LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)

Cours - 4 pages - Droit autres branches

C'est la disposition qui réprime sous différentes formes un acte d'entrave à la constatation de l'état d'incapacité. Le but de cette disposition qui est un peu délicate au regard des violations en cas d'accident (article 92 LCR - loi fédérale sur la circulation...

24 Janv. 2008
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Le procès de Robert Brasillach

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

Comme le temps passe…Dans les années trente, Robert Brasillach, jeune normalien, forge, paraît-il, de ses romans et critiques la conscience littéraire de la génération d'avant-guerre . Quelques années plus tard, rédacteur en chef de Je suis partout, il déverse sur la France occupée son...

08 juil. 2010
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La législation de Vichy

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Au lendemain de l'armistice grandit une fervente gratitude envers le maréchal Pétain "Le chef qui nous a sauvés de l'abîme". Dans une période de désarroi général, le maréchal veille à ce qu'on ne prive pas la France de ses défenseurs naturels, c'est-à-dire son armature...

25 juil. 2006
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Egalité entre Français et étrangers

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Pays de faible natalité, la France a été largement ouverte à l'immigration étrangère, qui a régulièrement été supérieure à l'émigration depuis le début du XIXe siècle, sauf de 1851 à 1872 et de 1931 à 1936. On comptait 1 150 000 étrangers en France en 1911, soit 2,8 % de la population, chiffre...

31 Janv. 2020
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Conseil d'État, 9 novembre 2016 - La présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 9 décembre 1905 est venue poser le principe de séparation de l'Église et de l'État en France. Le principe de laïcité découle par ailleurs de cette loi. Plus d'un siècle plus tard, ce principe est encore sujet de nombreux débats, et ce, notamment au sein des Cours de...

29 Janv. 2021
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Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune....

31 Oct. 2020
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Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Prévoir c'est anticiper, anticiper c'est évaluer, et évaluer c'est calculer. Penser la politique budgétaire d'un État suit nécessairement cette logique. Là où des objectifs guident les choix politiques et budgétaires, des contraintes quantitatives viennent encadrer ceux-là. C'est notamment ce que...

27 Janv. 2014
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La garde à vue après la loi du 14 avril 2011

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des Droits...

18 Nov. 2016
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La liberté de culte en France - Dans le cas de secte, la loi du 9 décembre 1905 peut-elle se trouver à être appliquée ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

La liberté de culte est protégée par la loi du 9 décembre 1905, en effet, elle en organise le respect. Le culte recouvre l'ensemble des convictions religieuses, cependant, un problème apparaît lorsque l'on identifie une conviction comme étant une secte. Dans ce cas, la loi du 9...

05 Janv. 2017
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Les infractions à la LCR : une base légale essentielle - L'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. L'écrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de l'art. 90 LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique. L'art. 90 LCR réprime la violation...

26 Oct. 2015
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L'ordre ou l'autorisation de la loi

Étude de cas - 2 pages - Droit pénal

Les auteurs d'infractions peuvent parfois voir leur comportement excusé par un fait justificatif. Comme par l'ordre ou l'autorisation de la loi ou d'un règlement. En l'espèce, un gendarme a fait usage de son arme pour arrêter un automobiliste qui refusait d'obtempérer et, en rentrant chez...

10 déc. 2014
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La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de l'état,...

21 juin 2021
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Le domaine d'application de la loi dans l'espace

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Le droit et le pouvoir de punir des États (utilisant tous les moyens de la puissance "publique") sont considérés comme une des marques fortes de leur souveraineté. À ce titre, ils sont très liés au territoire national. Égalité, territorialité et souveraineté ont été pensées ensemble par Beccaria...

27 juil. 2022

Cardin Le Bret - De la Souveraineté du Roy (1632) - Dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi?

Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit

Ici, Le Bret propose un modèle politique capable de maintenir l'ordre dans le royaume en toute circonstance, un gouvernement absolu et autoritaire. Il interroge : dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi? Plan complet pour l'écriture...

18 mai 2023

Constitution des États-Unis et Loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne - Le principe fédéral dans la conception particulière des systèmes de droit constitutionnel propres à chaque pays

Commentaire de texte - 2 pages - Droit international

La Constitution des États-Unis et la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne sont deux exemples de textes constitutionnels ayant trait au caractère fédéral des États. Chacune de ces constitutions exprime une vision proche, mais différente, du fédéralisme au niveau...

07 Mars 2024

Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel...

23 Oct. 2014
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L'application de la loi pénale dans l'espace

Étude de cas - 1 pages - Droit pénal

Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est punie d'une peine par...

25 Janv. 2016
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Note sur la loi de consommation Hamon

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » est venue en premier lieu donner une définition du consommateur. Ainsi, doit être qualifiée comme tel « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité...

25 Nov. 2014
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La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

L'adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu'elle modifie l'institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (union...

02 août 2016
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L'idéal de justice doit-il passer avant le respect de la loi ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Dans une société dite normale avec un gouvernement, une hiérarchie, il doit y avoir des règles, qui doivent être appliquées, celles-ci sont des lois. Elles ont été votées ou alors décidées par un groupe de personnes. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées alors cela peut être sanctionné....

29 avril 2019
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 octobre 1987 - La notion d'implication dans la loi Badinter de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'adoption de la loi Badinter n 85-677 du 5 juillet 1985 "tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation", a profondément modifié le régime juridique application aux accidents de la...