Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, requête numéro 86949 - La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure (...) »
L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part, l'intérêt...
La loi des Francs Saliens reflète-t-elle réellement les valeurs de la société franque quant à la répression des délits et au fonctionnement de la justice de ladite époque ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Selon la loi salique, la procédure judiciaire reflétait le souci d'un fonctionnement rigoureux et équitable de la justice. En effet, la comparution obligatoire devant les sept rachimbourgs, juges itinérants désignés par le roi, garantissait un jugement par les pairs conformément à...
Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas risquer...
Dans quelles conditions est adoptée et appliquée la loi de séparation des Églises et de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le Concordat napoléonien de 1801 fixe le cadre des relations de l'État français avec le Vatican. L'institution catholique, longtemps préservée par l'État, acquiert une position influente au sein des institutions notamment après l'adoption de la loi Falloux de 1881 qui...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne...
Comment les sources du droit pénal, telles que les mesures de sûreté, le principe de légalité et l'application de la loi pénale dans le temps, contribuent-elles à assurer la justice et l'efficacité du système pénal ? - publié le 26/02/2024
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal, en tant que branche du droit visant à sanctionner les comportements socialement répréhensibles, repose sur des principes fondamentaux et des dispositifs spécifiques pour assurer l'ordre et la sécurité dans la société. Parmi ces dispositifs, les mesures de sûreté, telles que la...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, n°21-10.945 - Un préjudice mettant en cause un véhicule stationné dans un garage privé est-il indemnisable selon les dispositions de la loi Badinter ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, alors qu'il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un individu a trébuché et est tombé au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné et se blessant. Après une expertise amiable, il assigne...
Loi Badinter du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Portée de certaines décisions
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document analyse la portée de 6 arrêts concernant le domaine d'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et le régime de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 2, 24 mai 1991,...
Le contrat d'édition à la lumière de la loi N°2.00 - Droit marocain
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Un contrat spécial à la différence des contrats standards, est réglementé par un régime juridique spécial et répond de ce fait à des règles pouvant différer ou s'ajouter à celles du DOC. Le DOC a certes prévu la réglementation de bon nombre de ces contrats dits spéciaux tels que le contrat de...
En quoi la loi, longtemps perçue comme l'expression idéale de la volonté générale, est-elle aujourd'hui désacralisée ? - Le mythe de la loi comme outil démocratique par excellence
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose la première partie rédigée de la dissertation "En quoi la loi, longtemps perçue comme l'expression idéale de la volonté générale, est-elle aujourd'hui désacralisée ?", s'intitulant "Le mythe de la loi comme outil démocratique par excellence". Le «...
Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le gouvernement,...
Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le...
En quoi la loi du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, constitue-t-elle une avancée pour la protection de la vie privée des enfants et de l'exploitation de leur image ?
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
« Un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans » et « 50 % des photographies des sites pornographiques avaient été initialement publiées par des parents sur leurs réseaux sociaux ». C'est à partir de ces constats que le législateur a pris une...
Projet de loi sur la modernisation du droit des sociétés - Législation monégasque
Note de synthèse - 3 pages - Droit des affaires
Le projet de loi (n° 1.094 relatif à la modernisation du droit des sociétés) en cours d'examen est motivé par les lacunes et le retard de la législation monégasque en droit des sociétés. Outre une actualisation nécessaire pour que la loi corresponde mieux aux pratiques...
Conseil Constitutionnel 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Par une loi le parlement est venu autoriser la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. Le conseil constitutionnel a du se prononcer sur la cosntitutionnaltié d ces disposiutions, voici un commentaire de cette décision.
La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme, analyse et description des modifications de la loi et de ses dispositifs.
Conseil Constitutionnel 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
par un Loi le parlement est venu renforçer la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Le COnseil Constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnaltié de cette disposition, chose faite dans la décision ici commenté
Conseil Constitutionnel 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de la décision du 20 janvier 1984 concernant le conrtôle de conventionnalité la loi relative à l'enseignement supérieur
Décision n°2005-513 DC du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Accroche (premier paragraphe de l'introduction) Le Conseil Constitutionnel a été saisit sur la base de l'article 61 de la Constitution, dont le deuxième alinéa dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la...
étude de cas: la LCI contre la loi
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Pour le conseil d'Etat, la L.C.I est une liberté publique protégée par la loi ou un PGD. On constate cependant qu'elle a un champs restreint dans la mesure ou elle ne s'exerce que dans les limites fixées par la loi. Ainsi, la L.C.I est un moyen inopérant là ou la...
La loi sur les nouvelles régulations économiques - publié le 10/05/2011
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
La loi NRE a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation. Fondée sur une exigence de transparence de l'information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion...
Commentaire de loi Portalis
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Comment le droit est-il crée ? Qui a le pouvoir d'énoncer la règle de droit ? La loi est la source principale du droit, c'est une source créatrice du droit. Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire au code civil de Portalis qui était un philosophe du droit français...
La loi pénale: la classification des infractions
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui organise la sanction de l'Etat contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la loi. Il faut pour le droit pénal : L'acte prohibé par la loi est une infraction pénale et Une réaction de l'Etat. La réaction d'un...
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application du critère jurisprudentiel.
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il convient de distinguer 2 catégories, d'une part les contrats administratifs par détermination de la loi et les contrats administratifs par application du critère jurisprudentiel. Le législateur est intervenu pour qualifier plusieurs catégories de contrats d'administratifs. Il s'agit...
Le juge administratif et la loi - publié le 24/11/2011
Cours - 1 pages - Droit administratif
Différencier la définition de loi comme "norme supra-décrétale et infra-constitutionnelle" et "ensemble de règles qui s'imposent à tous". D'un droit essentiellement jurisprudentiel à un droit soumis à la loi: -avant l'arrêt Blanco, droit essentiellement jurisprudentiel...
Les infractions à la loi sur les sociétés en droit pénal des sociétés
Cours - 8 pages - Droit pénal
Quelques mots sur les sociétés : Elles sont se développé au moment de la révolution industrielle. Les 1er lois date de juillet 1856 sur les commandites par action, loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés par actions et la loi du 7 mars 1925 sur les SARL. Ces 3 lois...
La condition de la loi étrangère
Cours - 6 pages - Droit international
La condition de la loi étrangère : il ne s'agit pas de conféré au droit étranger une nature différente de celle du droit du for. C'est un droit qui est extérieur à l'ordre juridique du juge saisi, la difficulté vient de cette extériorité du juge par rapport au droit étranger. En droit...
Quelle est la règle de conflit qui doit s'appliquer pour désigner la loi régissant la question préalable ?
Fiche - 1 pages - Droit international
Le problème de la question préalable conduit également à se demander si on va prendre en considération une règle de conflit étrangère, comme pour le renvoi. La règle de conflit française a désigné une loi étrangère. Exemple: la validité d'une adoption est soumise à la loi...
