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 Arrêt Menesson contre France

Arrêt Menesson contre France

  
Arrêt Menesson contre France

Nos documents

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03 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en...

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08 mai 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019, n 10-19053 - Enfants issus d'une GPA à l'étranger et filiation

Fiche de 3 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 ainsi que la présentation, de manière chronologique, de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n...

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12 mai 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 12/05/2020

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Ce document traite deux exercices : - la fiche de l’arrêt de la Cour de Cassation – Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, N° 10-19053 - la réponse à la question suivante : Présenter de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle récente de la...

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25 août 2017

Consultation juridique : la gestation pour le compte d'autrui

Cours de 4 pages - Droit civil

Cette consultation juridique consacre des interrogations au sujet de la convention de gestation pour le compte d'autrui (G.P.A). Cette notion se distingue de la procréation médicalement assistée (P.M.A). En effet, la G.P.A consiste en l'insémination artificielle du sperme d'un père biologique ou...