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 Identité de genre

Identité de genre

  
Identité de genre

Nos documents

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01 avril 2018

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 février 2013 - Identité de genre et état civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt commenté est le fruit d'une jurisprudence établie dès 1992 suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, mais qui a également connu des modifications plus récentes issues de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. L'arrêt a été rendu...

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07 avril 2008

Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il y a ceux qui acceptent le genre de leur corps sans même se poser de questions et ceux qui n’acceptent pas d’avoir un corps qui ne correspond pas à la conception qu’ils se font de leur identité intrinsèque à leur morphologie et leur psychologie. Les transsexuels,...

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20 juin 2019

L'invention des identités politiques

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Les identités politiques sont des constructions historiques et sociales. Dans le monde il y a des populations qui réclament une identité nationale, mais qui n'ont pas d'État. Exemple : la Palestine n'a pas d'État reconnu par l'ONU. Il n'existe pas de critères pour définir une...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - l'objet de l'obligation au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu’elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en...

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13 Mars 2012

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu’elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...

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31 juil. 2007

La protection internationale du patrimoine culturel

Dissertation de 6 pages - Droit international

Depuis la prise de Bagdad par les forces américaines le 9 avril, le musée national, Le Musée archéologique de Bagdad, la Bibliothèque nationale et la bibliothèque islamique, les archives nationales ainsi que d'autres sites culturels ont été pillés ou parfois incendiés. On ne sait pas si les actes...

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27 févr. 2014

L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d’identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d’identité qui aurait le mérite de...

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23 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le contrôle d’identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d’application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C’est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre criminelle...

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22 févr. 2012

Les obligations du banquier lors de l'entrée en relation avec le client

Cours de 10 pages - Droit bancaire

Les banques doivent avoir un processus informatique optimisé. Il faut une parfaite connaissance du client pour qu’il y ait une parfaite adéquation entre le fonctionnement du compte et le profil du client, notamment pour la lutte anti-blanchiment (LAB). Il y a soutien abusif lorsque la...

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06 juil. 2010

Le transsexualisme dans le monde

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l’acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l’état civil. La Commission Internationale de l’Etat Civil...

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12 Nov. 2007

Les minorités sexuelles et le mariage

Mémoire de 29 pages - Droit de la famille

Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...

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18 août 2010

Les responsabilités pénales et civiles

Cours de 36 pages - Droit pénal

Toute définition repose sur une distinction entre le genre et l’espèce. Le genre désigne la division fondée sur un ou plusieurs caractères communs. L’espèce désigne l’ensemble de notions qui ont un caractère commun qui les distingue des autres du même genre. La...

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30 juin 2010

Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Cours de 48 pages - Droit européen

Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a pas d'organe...

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13 Oct. 2020

Les minorités sexuelles et le mariage - publié le 13/10/2020

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Encore aujourd'hui, plusieurs pays dans le monde conservent une inégalité flagrante, juridique ou bien encore sociale, pour ce qu'il est convenu d'appeler les minorités sexuelles. Les minorités sexuelles sont les individus à la sexualité qui peut paraitre atypique, c'est-à-dire les gays,...

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07 Nov. 2007

Investigation judiciaire et ADN. La place de l'ADN dans l'établissement de la preuve

Dissertation de 43 pages - Procédure pénale

Aujourd’hui, l’ADN connaît une place très importante en matière de droit pénal. En effet, une tâche cellulaire contient des informations sur la personne : qui est-elle ? D’où vient-elle ? L’ensemble de ces informations est contenu dans une molécule appelée ADN. L’ADN...

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24 juin 2010

Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques

Cours de 29 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des obligations...

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10 mai 2010

Le salariat, une notion en mutation (XIXe-XXe siècle)

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Il n’existe aucune définition légale du salarié. En effet, ce sont les tribunaux qui ont défini le salariat et plus particulièrement ses critères. Le salariat désigne un mode d’organisation du travail et l'ensemble des salariés, c'est-à-dire des personnes qui sont liées à un employeur...

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07 Nov. 2007

CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses...

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26 mai 2014

Les juges face aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

« Des jeunes de ma ville m’ont harcelée à plusieurs reprises pour me “persuader” qu’ici, il n’y a de place pour les lesbiennes. Ils m’ont agressée verbalement et physiquement. Une fois, ils m’ont également frappée. Ils ont menacé de me violer pour me montrer...

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29 avril 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots que l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté...

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26 Oct. 2012

Droit civil des obligations : le paiement spontané

Dissertation de 23 pages - Droit civil

IntroductionI) Les parties au paiementA. Le solvens1. L'identité du solvens2. Les qualités du solvensB. L'accipiensII) La réalisation du paiementA. L'objet du paiement1. Les règles applicables quel que soit l'objet du paiement2. La particularité du paiement d'une somme d'argentB. La date, le lieu...

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20 mai 2008

Le droit d'asile dans le régime juridique français

Cours de 14 pages - Droit administratif

Avec le développement du christianisme, notamment l'Edit de Milan de 313, se met en place un droit d'asile chrétien qui s'applique à tous les lieux religieux. Mais au fil des temps, les bénéficiaires se rétrécissent car une population «d'indésirables » se constitue autour de ces lieux religieux....

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02 déc. 2012

Les moyens d'action face à un nom ou un prénom ridicule

TD de 3 pages - Droit civil

Changer de prénom ou de nom en France nécessite une demande faite soit au Garde des Sceaux, autrement dit au ministre de la Justice, soit pour changer de prénom, au juge des affaires familiales. Les majeurs pouvant constituer leur dossier eux-mêmes, il en est autrement pour les mineurs, qui...

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17 juin 2020

Le procès de Marie/Marin Le Marcis et l'expertise médicale, extraits du procès-verbal - Jacques Duval (1612) - La société du XVIIe siècle et les individus se plaçant hors du cadre binaire du genre

Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

Commentaire de texte d’histoire du genre à l’époque médiévale sûr des extraits du procès-verbal à l’encontre de Marin le Marcis Ces extraits du procès-verbal à l’encontre de Marin le Marcis cités dans l’ouvrage de Jacques Duval de 1612, relatent les griefs tenus...

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03 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - les critères de détermination de l'objet d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Madame Lauze et la société DPM ont conclu un contrat portant sur la location de vidéocassettes. Ce contrat mentionnait en effet que la société DPM louait 200 vidéogrammes à Madame Lauze pendant 12 mois pour que celle-ci les loue à son tour à sa clientèle. Le contrat stipulait les genres...

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28 avril 2009

L'anonymat en Droit pénal (mémoire)

Dissertation de 94 pages - Droit autres branches

Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de l'école. Adulte, l'individu devient un...

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31 août 2009

La constitution d'une Société Européenne

Dissertation de 102 pages - Droit européen

L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...

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20 Mars 2002

Les différents cas de contrôle d'identité

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels et...

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04 Oct. 2007

Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels

Mémoire de 19 pages - Droit pénal

Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait l’objet d’un traitement particulier mais n’ont pas toujours été considérées comme aujourd’hui comme un fléau qu’il fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu...