État civil - Le sexe
TD - 3 pages - Droit civil
TD corrigé de première année de droit, composé de 3 parties sur le thème du sexe dans l'identification de la personne (état civil) : - 3 fiches d'arrêts (Cass civ. 1, 4 mai 2017 et 13 février 2013 ; Cass plén., 11 décembre 1992) - 1 question-réponse sur la loi loi n°2016-1547 du 18...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil...
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction de...
Un changement d'identité imaginable du placement sous surveillance électronique en France
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
« Le PSE ne s'est pas révélé comme étant, encore aujourd'hui, le meilleur moyen de lutte contre la surpopulation carcérale, sauf à le voir généraliser dans l'avenir » . Par cette phrase, le député G. FENECH explique simplement que le PSE ne pourra avoir une réelle influence sur la surpopulation...
Les différents cas de contrôle d'identité
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des...
Transsexualisme et droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'identité sexuelle est, en pp, 1 donnée immuable de la psn. Cependant, certaines psn ont la ferme conviction d'appartenir à l'autre sexe. Transsexualisme = discordance entre le sexe anatomique & le sexe psychologique. Pour retrouver l'harmonie, le transsexuel manifeste...
La sociologie du droit
Cours - 79 pages - Histoire du droit
On distingue ce regard de l'approche sociologique, qui serait une approche externe. Elle ne chercherait pas à reconstituer la logique du droit, mais en regardant le droit de l'extérieur, d'observer ce qu'on voit. Il est qualifié d'externe, car il ne cherche pas à reconstituer...
Introduction historique au droit : le droit existe-t-il ? Le droit est-il juste ?
Cours - 32 pages - Histoire du droit
Nous éprouvons, dans notre vie quotidienne, des sentiments inverses au raisonnement juridique et on entend dire dans les médias qu'il y a un "vide juridique" notamment à propos de l'euthanasie. On parle aussi dans les quartiers chauds que ce sont des terres de non-droit, également on...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.189 - La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes d'état civil si l'individu ne s'identifie ni au sexe masculin ni au sexe féminin ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À sa naissance, M. Y a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, or celui-ci demande rectification dudit état en substituant l'indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». À cet effet, M.Y, demandeur, a saisi par requête le président...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.189 - Une personne de sexe masculin biologiquement intersexuée et présentant une ambiguïté sexuelle peut-elle voir son acte de naissance rectifié avec l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, M.Y, le requérant a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Le 12 janvier 2015, il a saisi le Tribunal de grande instance (TGI) d'une demande de substitution par l'indication "sexe neutre", ou, à défaut, "intersexe", dans la mesure où il est...
La formation du mariage - publié le 23/09/2020
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique qui doit être distingué des autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le Pacte civil de solidarité (PACS). Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage. Cependant, ils ne constituent pas une obligation de mariage pour le couple...
Le droit des libertés fondamentales
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
Cette période amène à apporter un regard différent sur les droits et libertés. L'un des débats actuels est la déchéance de nationalité. La question de nationalité n'est pas a priori une question afférente aux droits et libertés. Pour autant, dès lors qu'on s'interroge sur la question d'étendre la...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021 - Le droit de la banque de résilier une convention de compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
Il existe certes « un droit au compte », mais pas d'obligation pour le banquier de conserver un client ad vitam aeternam. Ce constat fait référence aux deux notions fondamentales du droit bancaire : le « droit au compte » du client et la liberté du banquier. La décision de la Cour de...
Les droits des personnes LGBT
Cours - 4 pages - Droit civil
Le sujet des droits de l'homme et de l'égalité en France accorde désormais une place importante aux personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres). Des progrès ont été réalisés récemment pour garantir que toutes les orientations sexuelles et identités de genre...
Le Conseil constitutionnel français est-il rattaché à un modèle existant ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour Jean-Jacques Rousseau, la loi en ce qu'elle est "l'expression de la volonté générale" est réputée infaillible. Cela sous-entend que le législateur ne peut mal faire et que dans la mesure où celui-ci est souverain, il est inconcevable que les actes qu'il édicte puissent être...
Le transsexualisme dans le monde
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l'acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l'état civil. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) et le Conseil...
Droit pénal des affaires et du travail
Cours - 91 pages - Droit pénal
La criminalité d'affaires c'est l'ensemble des infractions qui portent atteinte à des normes légales établies par le législateur pour réglementer la vie des affaires (i.e. la vie des sociétés, mais aussi la vie des contrats). Pour désigner les personnes poursuivies dans le cadre de...
Les responsabilités pénales et civiles
Cours - 36 pages - Droit pénal
Toute définition repose sur une distinction entre le genre et l'espèce. Le genre désigne la division fondée sur un ou plusieurs caractères communs. L'espèce désigne l'ensemble de notions qui ont un caractère commun qui les distingue des autres du même genre. La responsabilité...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010: la clause de substitution conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour...
La situation générale de toutes les personnes
Cours - 49 pages - Droit civil
Les personnes sont de deux natures, les personnes physiques, et les personnes morales. L'Article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »...
Les minorités sexuelles et le mariage
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il y a ceux qui acceptent le genre de leur corps sans même se poser de questions et ceux qui n'acceptent pas d'avoir un corps qui ne correspond pas à la conception qu'ils se font de leur identité intrinsèque à leur morphologie et leur psychologie. Les transsexuels, hommes ou femmes...
Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024
Cours - 61 pages - Droit des affaires
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas ignorée par...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - l'objet de l'obligation au contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
La liberté de disposer de son corps - publié le 14/12/2011
Cours - 20 pages - Libertés publiques
Le sexe est au même titre que le nom, un élément de l'identité de la personne relevant de sa vie privée. Il est même selon les juges un élément fondamental de l'état des personnes (CA d'Amiens 1976). Mais cet état n'est pas immuable, le choix du genre est envisageable. La technique...
Droit international privé - La compétence juridictionnelle internationale
Cours - 25 pages - Droit international
Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes. Les critères qui permettent de déterminer...
Les biens fongibles et les biens non fongibles
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de résumé de cours sur les biens fongibles et les biens non fongibles.2 pages. Extrait: Cette distinction passe par l'explication préalable d'une autre distinction, celle des choses de genre et des corps certains.....Les biens fongibles et les biens non fongibles
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 - Les conditions de condamnation pour injures raciales, la haine ou la violence envers la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir tenu des injures raciales à l'égard des Français dits « de souches », et ce, dans plusieurs passages de la chanson comme de l'ouvrage littéraire. L'arrêt de l'espèce révèle qu'une plainte avait été portée par l'Alliance...
