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 Obligation d'immatriculation

Obligation d'immatriculation

  
Obligation d'immatriculation

Nos documents

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01 févr. 2012

La formation du contrat de travail : embauche, contenu du droit du travail

Cours de 23 pages - Droit du travail

Membres :Plusieurs PP ou PM n'occupant pas plus de 300 salariés et entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent constituer (sous la forme d'association ou de coopérative) un groupement d'employeurs dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des...

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01 févr. 2007

Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c’est l’immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre...

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07 févr. 2012

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l'engagement souscrit par voie d'adjudication

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...

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21 Nov. 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 - La personnalité morale

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Le 1er octobre 1992, monsieur X en tant que représentant et gérant de la société Croisinvest en cours de formation, a contracté auprès de la CRCMM un emprunt de 200?000 francs afin de financer l’acquisition de 200 parts de la société Croisières des alizés. Messieurs X et Y en tant...

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08 juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - les actes passés antérieurement à l'immatriculation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le 6 octobre 1987, la société Socosud établit un devis pour des travaux de rénovation pour le compte de la société Cidem en formation, devis signé par les associées MM. X et Y. Le 8 décembre 1987, les associés de la société Cidem donnent un mandat à MM X et Y pour la signature...

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25 Mars 2011

Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’accès à la profession de commerçant est le siège d’une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En...

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21 Mars 2007

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Avant l’immatriculation d’une société, celle-ci n’a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l’article 1843 du code civil. L’arrêt du 26 avril...

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14 Nov. 2009

Cas pratique sur la personnalité morale des sociétés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dupont, Dubois, Durand et Martin ont des échanges de correspondance qui aboutissent le 1er avril à la décision de constitution d’une SARL pour l’exploitation d’un commerce de vente d'appareils ménagers. Le 3 avril, M. Dupont achète un terrain pour le compte de la future société....

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25 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une...

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29 avril 2010

Le registre de commerce en Tunisie - regards sur une réforme

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Presque 15 ans après sa promulgation, la loi relative au registre de commerce connaît une modification de taille. La loi nº 2010-15 du 14 avril 2010 est venue apporter certaines modifications aux règles de fonctionnement et de tenue du registre de commerce. L’importance pratique de...

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24 Mars 2014

Les conditions de la reprise des engagements pour une société en formation

Cours de 21 pages - Droit des affaires

Pour que la reprise des engagements puisse s'effectuer, il est un certain nombre de conditions de fond qui doivent être réunies dans un premier temps; ensuite, dans un second temps, nous mettrons l'accent sur les modalités de cette reprise. Selon les termes de l'article 5 de la loi de 1966? il...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 relatif au bail commercial

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

"La distinction traditionnelle entre sous-location et location-gérance est-elle justifiée ?" C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 rappelle dans un premier temps que la cessation temporaire d'activité n'entraine pas...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de...

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21 Nov. 2009

Cas pratiques : la période de formation

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès d’une Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès d’elle. Cas nº 2 : Comme dans les...

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05 Mars 2002

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le registre (RCS) a longtemps été une...

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20 Mars 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : le 2 mars 1993 : l'organisation de la profession commerciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'art. L123-1 du Code de Commerce, il est prévu que toute personne commerçante, qu'elle soit personne physique ou personne morale, doit obligatoirement être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de...

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05 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après...

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20 févr. 2012

La constitution de la société en Algérie

Cours de 26 pages - Droit des affaires

La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il...

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15 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2008 : La procédure de reprise des actes accomplis d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Les conditions de forme nécessaires à la reprise, par une société, des actes accomplis par ses fondateurs en son nom et pour son compte, sont issues de textes législatifs auparavant appréciés, par la jurisprudence, de façon stricte, ce qui donnait une certaine rigidité à cette reprise (A)....

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18 mai 2009

Cours de Droit des affaires

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être fait. À quelques...

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31 juil. 2009

L'obligation d'immatriculation en Droit commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment.Un décret de...

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06 Nov. 2014

Les actes lors d'une enquête préliminaire

Étude de cas de 16 pages - Droit pénal

La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l’attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de fabriquer...

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06 août 2010

Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et dont le prix des droits...

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11 févr. 2016

Les obligations des commerçants

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.

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23 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

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22 juil. 2009

La condition de commerçant

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La condition de commerçant est à la conjonction d’une liberté fondamentale et d’obligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. C’est une liberté publique. Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne de faire...

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10 Nov. 2009

La période de formation de la société - cas pratique

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

M. BOULE est l'un des fondateurs de la société PLASTIBOX. Les statuts de la société ont été signés en décembre 2007. l'activité a débuté en janvier 2008 et elle a obtenu son immatriculation en avril 2008. M.BOULE a conclu un prêt durant la période de janvier à avril 2008 pour le compte de...

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21 Mars 2010

Le droit commun des sociétés en France

Cours de 19 pages - Droit des affaires

Ce document est un cours complet de droit des sociétés, décrivant les différentes phases de constitution de la société, et les différents types de sociétés. Extraits de ce cours : "Les actes qui sont passés pendant cette période doivent être des actes préparatoires à l’activité sociale, en...

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18 Janv. 2007

La naissance des sociétés

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires rédigé, relatif à la naissance des sociétés. Il se compose de deux chapitres traitant de la réglementation du contrat et de la personne morale (création, droits et obligations). Un document de 23 pages au format Word, pour 10000 mots environ.

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...