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 Obligation d'immatriculation

Obligation d'immatriculation

  

Nos documents

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01 Fév 2007

Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c’est l’immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la...

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08 Juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - les actes passés antérieurement à l'immatriculation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le 6 octobre 1987, la société Socosud établit un devis pour des travaux de rénovation pour le compte de la société Cidem en formation, devis signé par les associées MM. X et Y. Le 8 décembre 1987, les associés de la société Cidem donnent un mandat à MM X et Y pour la signature...

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24 Jan 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la...

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31 Juil 2009

L'obligation d'immatriculation en Droit commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment.Un décret de...

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11 Fév 2016

Les obligations des commerçants

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.

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25 Oct 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s’étend de la création du contrat de société à l’immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période...

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08 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006 - l'obligation de délivrance conforme de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison....

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02 Mai 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 26 novembre 2003, les groupements non immatriculés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La non immatriculation de certaines sociétés a pendant longtemps posé des problèmes d’interprétation au niveau des modalités de la responsabilité des associés de fait ainsi qu’au niveau de la preuve de celle-ci. En effet, à défaut de personnalité morale, les sociétés créées de...

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24 Avr 2012

Le régime général des obligations et le droit des sûretés

Cours de 60 pages - Droit civil

Une obligation, c’est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l’objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l’obligation de donner et...

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22 Oct 2007

Les obligations pécuniaires des associés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Dissertation juridique réalisée selon la méthode universitaire sur la question des obligations pécuniaires des associés. Il peut paraître anormal que l'associé réponde sur ses deniers de la société alors que celle-ci à une personnalité morale distincte de celle des associés. Mais la...

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12 Oct 2007

Droit des obligations suisse : la vente

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Cours de droit des obligations suisse (base CO) donnant une vue d'ensemble des articles relatifs aux différents contrats de vente. Ce document aborde de manière structurée l'ensemble du sujet.

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09 Mar 2010

Le régime de l'obligation

Cours de 122 pages - Droit des obligations

Dans ce cours nous allons considérer l’obligation une fois qu’elle est née. L’obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. L’objet de ce cours est de savoir ce que devient...

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12 Sep 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d’application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...

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02 Juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d’une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de...

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23 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006 : les actes passés avant l'immatriculation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cette décision est un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 23 mai 2006. Il y est traité d'un problème propre à la société en formation. Il s'agit du problème de l'engagement de la société en formation et de ses associés quand des actes sont passés avant l'immatriculation. En...

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16 Jan 2009

Les obligations professionnelles du commerçant

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Dans le code du commerce de 1807, les obligations imposées au commerçant étaient peu nombreuses.La Révolution, en abolissant les corporations et en proclamant la liberté de commerce, avait fait disparaître les contraintes.En 1807, il y avait 2 obligations :- avoir une comptabilité...

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08 Fév 2008

Les obligations du commerçant

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Cours semi-rédigé sur les obligations spécifiques d'un commerçant.

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27 Nov 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L’article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception...

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15 Déc 2009

Le Droit des contrats et des obligations

Dissertation de 59 pages - Droit civil

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.- Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat.- Ex de convention qui n'est pas un contrat : un avenant à un...

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19 Mar 2012

Arrêts relatifs au droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu’au champ d’application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la responsabilité extracontractuelle des...

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16 Avr 2008

Les différentes étapes de la formation de la société par actions simplifiée et les droits et obligations qu'elles confèrent

Cours de 19 pages - Droit des obligations

Exposé de Droit des affaires analysant et décrivant la Société par actions simplifiée.

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13 Mai 2008

La société en nom collectif : la situation des associés au travers de leurs droits et de leurs obligations ainsi que la gérance

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif (SNC) est définie par la loi comme la société dans laquelle les associés “ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ” (C. com., art. L. 221-1). Elle a pour origine une ordonnance de 1673 dans laquelle...

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30 Juin 2011

Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture

Cours de 46 pages - Droit du travail

Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...

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05 Oct 2007

La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.

Cours de 53 pages - Droit des affaires

Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.

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16 Juil 2010

Les obligations du commerçant

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Le registre du commerce et des sociétés répond à une nécessité d'informations des tiers, à une nécessité de publicité commerciale. Il est pour l'exercice du commerce ce qu'est la publicité foncière pour la propriété des immeubles.Le registre du commerce et des sociétés a été crée en 1919. Sa...

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22 Fév 2012

Les obligations du banquier lors de l'entrée en relation avec le client

Cours de 10 pages - Droit bancaire

Les banques doivent avoir un processus informatique optimisé. Il faut une parfaite connaissance du client pour qu’il y ait une parfaite adéquation entre le fonctionnement du compte et le profil du client, notamment pour la lutte anti-blanchiment (LAB). Il y a soutien abusif lorsque la...

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30 Avr 2013

Les conséquences de l'immatriculation d'une société ou des attributs acquis de la personne morale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dès lors qu’une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu’elle est nécessairement connue des tiers et qu’elle leur est...

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01 Fév 2012

La formation du contrat de travail : embauche, contenu du droit du travail

Cours de 23 pages - Droit du travail

Membres :Plusieurs PP ou PM n'occupant pas plus de 300 salariés et entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent constituer (sous la forme d'association ou de coopérative) un groupement d'employeurs dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des...

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07 Fév 2012

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l'engagement souscrit par voie d'adjudication

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront...

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21 Nov 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 - La personnalité morale

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Le 1er octobre 1992, monsieur X en tant que représentant et gérant de la société Croisinvest en cours de formation, a contracté auprès de la CRCMM un emprunt de 200?000 francs afin de financer l’acquisition de 200 parts de la société Croisières des alizés. Messieurs X et Y en tant...