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 Obligation d'immatriculation

Obligation d'immatriculation

  
Obligation d'immatriculation

Nos documents

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04 juin 2010

Cas pratique - le prêt à usage et le prêt de consommation

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, emprunteur, reçoit de l’autre, prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer. C’est de ce contrat réel dont il s’agit dans la situation suivante. Un prêteur fiancé a prêté toute...

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28 Janv. 2010

Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.

Cours de 19 pages - Droit fiscal

Définitions :personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...

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20 déc. 2011

L'emploi de travailleurs étrangers

Cours de 13 pages - Droit du travail

Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public.Ils peuvent donc...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du...

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24 juin 2011

Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce

Cours de 57 pages - Droit pénal

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et le droit...

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15 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation du 24 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Plan du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2006. Celui concerne les obligations du vendeur envers son client, à savoir la délivrance du bien et la garantie.

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23 Nov. 2007

Le contrat de transport en droit de l'exportation

Cours de 35 pages - Droit autres branches

L'OBLIGATION PRINCIPALE est celle du déplacement c'est-à-dire du transport des biens et des personnes. D'AUTRES OBLIGATIONS peuvent exister sans modifier la nature du contrat à condition toutefois qu'elles demeurent accessoires (...)

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04 juin 2009

Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITEDans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ...Dans le cadre de ce contrat, le concessionnaire est...

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28 mai 2009

Le Droit de la responsabilité

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

Obligation de moyens :Elle est présente d'une manière générale pour tous les services sportifs qu'ils mettent en présence des animateurs sportifs ou des personnes morales. Il y a systématiquement une obligation de moyens concernant la sécurité des pratiquants. En matière...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...

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10 févr. 2012

Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes

Cours de 95 pages - Droit civil

Dans le sens commun, on peut dire que l’obligation est le fait d’être obligé de devoir faire quelque chose ou de s’abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l’obligation va s’opposer à l’action. Celui qui est titulaire d’une...

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19 juin 2009

Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre 3 :...

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21 Sept. 2009

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation de 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des...

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10 Nov. 2009

Les contrats spéciaux : le contrat de vente

Dissertation de 67 pages - Droit civil

Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie correspond à peu près à l'apparition de la...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours de 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les...

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20 août 2012

Cours de Droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du droit du travail... Mais leur...

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10 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 2 mars 1993 - l'inscription au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS)

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

On pourrait croire que l’inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS) donne la qualité de commerçant, cependant il apparaît bien au contraire que c’est la qualité de commerçant qui donne le droit à la personne de s’inscrire au RCS. En l’espèce M. Y… et...

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23 avril 2013

La société en formation

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Pour qu’une société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série d’actes qui sont dits « constitutifs » au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes : - la première étape va aboutir à la signature des statuts et...

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29 Mars 2011

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d’un pourvoi relatif à la reprise des actes d’une société en formation. En l’espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d’avoir déposé des noms de domaine portant...

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07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une société est dite en formation, pendant toute la période qui précède son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant toute cette période, la société n'a pas la personnalité morale, puisque seule l'immatriculation au RCS permet à une société de l'acquérir. La...

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13 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2009 : la nature juridique de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société en formation ne se déduit pas de son absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c’est la décision de l’arrêt d’espèce en retenant qu’il ne s’agit que d’une présomption simple cédant devant la preuve de la réalisation de...

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26 avril 2008

Les sociétés sans personnalité morale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit civil, une personne physique acquiert la personnalité physique du fait de sa naissance. En droit des sociétés, la personne morale acquiert sa personnalité morale après une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est la personnalité morale qui prouve...

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02 mai 2010

La reprise des engagements passés pour le compte d'une société en formation

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Si une société civile ou commerciale n’acquiert la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il n’est toutefois pas nécessaire pour elle d’attendre ce moment-là pour exercer son activité. En effet, contrairement à...

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21 juil. 2009

La personnalité morale et le dirigeant de l'entreprise

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

A partir de la date de l'immatriculation, c'est-à-dire l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés, celle-ci obtient sa personnalité morale : elle peut ainsi fonctionner normalement comme pouvoir agir en justice. L'immatriculation se fait auprès du CFE (Centre de...

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05 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 30 juin 1926, la protection du locataire commerçant apparaissant alors nécessaire, une loi imposa aux propriétaires de verser aux locataires ayant la qualité de baux commerciaux une indemnité d'éviction en cas de congé injustifié. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 15 juin...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 relatif à la reprise des engagements d'une société dans le cadre d'un mandat postérieur à la formation de l'acte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale qu'au moment de...

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10 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dès lors que les statuts ont été signés, la société est constituée. C’est déjà un contrat mais ce n’est pas encore une personne morale. Un temps plus ou moins long va s’écouler entre la signature des statuts et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant...

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21 août 2009

Choix du statut de l'entreprise : SARL, EURL OU SCIC ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) est une société commerciale, quel que soit son objet. Les associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum. Ils ne peuvent être contraints de rester dans la société contre leur volonté. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité...

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08 Nov. 2009

Cas pratique sur la reprise des actes d'une société en formation

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

André, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30 000 euros et des apports respectifs de 50 000 euros...