Doc du juriste

Consultez plus de 41575 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Obligation d'immatriculation

Obligation d'immatriculation

  
Obligation d'immatriculation

Nos documents

.doc
24 Mars 2010

L'acquisition de la personnalité morale d'une société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Malgré l’affirmation de la loi concernant l’immatriculation, on admet qu’un groupement pour lequel la loi ne s’est pas prononcée sur l’attribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera de la...

.doc
11 Mars 2012

Le droit commun des sociétés: la naissance des sociétés

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l’immatriculation au RCS. Ainsi, l’attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsqu’elle est unipersonnelle, la société est créée par...

.doc
08 déc. 2006

Le contrat de société

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Document reconstituant les étapes de la création d'une société et de sa personnalité morale. Il présente notamment les caractéristiques d'une personnalité morale, le contrat de société et les étapes qui conduisent à l'immatriculation de la société. Il évoque également la situation des associés et...

.doc
20 Mars 2013

Droit des sociétés : formalités de constitution de la société et sanction des irrégularités

Cours de 24 pages - Droit des affaires

À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs. => Personnes qui prennent l'initiative de constituer une société, celles...

.doc
23 Janv. 2015

Cours complet de Droit commercial

Cours de 72 pages - Droit des affaires

On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c’est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer l’idéologie à...

.doc
18 avril 2007

La personnalité morale des sociétés (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La société est définie à l’article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra...

.pdf
20 Nov. 2008

Les commerçants

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, l’application des règles du Code de commerce. Connaître les commerçants suppose d’abord de les identifier puis d’analyser leur statut juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions...

.doc
13 Mars 2009

Le contrat de société et la personnalité morale

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d’abord, la société désigne l’entreprise en termes de droit et d’obligation. L’entreprise et la société désignent la même chose mais...

.doc
08 juil. 2009

Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale s’avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l’application de la loi pénale mais également le prononcé d’une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l’obligation...

.doc
20 déc. 2009

Cas pratique en droit des affaires - la société créée de fait

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

Un plombier, un peintre et un serrurier projettent de constituer une société à responsabilité limitée qui serait dénommée « les jeunes artisans du bâtiment ». Le capital social serait constitué à parts égales de 10 000€ et d’un apport en compte courant de 50 000€. En août...

.doc
23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive de compétence...

.pdf
18 Sept. 2013

Société en participation et société créée de fait

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’octroi par le droit d’une personnalité juridique aux sociétés semble être un progrès bénéfique pour celles-ci qui obtiennent les mêmes droits qu’une personne physique. Malgré cela les professionnels sont parfois dérangés par le formalisme et la publicité nécessaires à...

.pdf
07 févr. 2008

Distinction entre artisanat et agriculture

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Les mêmes règles s'appliquent-elles aux agriculteurs et artisans au même titre qu'au commerçants ? Quid du mode preuve, de la compétence des tribunaux et de la solidarité ? La pluriactivité existe-t-elle ? Les artisans et agriculteurs ont-ils l'obligation de s'immatriculer ? Si oui, est-ce au...

.doc
18 août 2010

Cours de Droit des Sociétés

Cours de 57 pages - Droit des affaires

Tous les contrats sont des actes juridiques. L'objet d'un contrat, c'est un acte juridique : c'est les obligations qui sont nées du contrat ; c'est-à-dire la prestation que chaque partie au contrat s'engage à fournir. Dans le contrat de société, cet objet social est la mise à disposition...

.doc
21 déc. 2012

Droit des affaires : acteurs du monde des affaires, organes en charge

Cours de 24 pages - Droit des affaires

[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la concurrence...

.pdf
19 Nov. 2015

La constitution de la société commerciale

Fiche de 10 pages - Droit des affaires

Pour être associé, il faut avoir la capacité de s’obliger. Dans certaines sociétés, le fait d’être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories de personnes où il faut être plus...

.doc
15 déc. 2009

Droit commun et droit spécial des sociétés

Cours de 27 pages - Droit des affaires

Le règne juridique est peuplé de personnes physiques et morales. Les personnes morales se décomposent en société et en associations. Dans certains états exotiques (paradis fiscaux) il y a plus de personnes morales que de personnes physiques. 63 Millions de personnes physiques en France, 4,5...

.doc
17 Mars 2010

La notion de société

Cours de 17 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra...

.doc
06 Oct. 2009

Droit des sociétés : constitution et fonctionnement de la société

Dissertation de 39 pages - Droit autres branches

La société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitués par un contrat et doté de la personnalité juridique. Pour autant, une société peut ne pas avoir la personnalité juridique où elle ne peut pas être faite par un contrat. Le contrat est celui par lequel les associés...

.doc
16 déc. 2009

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation de 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...

.doc
15 déc. 2009

Le commerçant : qualité et statut

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Toutes personnes physiques ayant la qualité de commerçant doit s'immatriculer au RCS au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date du début de son activité. La demande d'immatriculation est faite par l'intermédiaire du centre des formalités des entreprises sur un formulaire type...

.doc
16 avril 2008

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l’arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L’arrêt concerne une société en...

.doc
08 juil. 2008

Les structures juridiques d'exploitation

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa...

.doc
18 Sept. 2009

Le défaut de reprise des engagements

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le manque de précisions et les imperfections de l’article 5 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont à l’origine de nombreux débats. En effet, depuis cette loi, qui répond à des impératifs d’harmonisation européenne, la naissance de la personnalité...

.doc
29 Sept. 2009

Personnalité morale et intérêt de la personne morale

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales sont plus difficiles à définir, puisque justement, ce sont des personnes fictives. Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, ayant des droits et des obligations. Généralement une personne...

.doc
27 Oct. 2009

Société fondée entre époux mariés sous le régime de séparation des biens : cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très diversifiés et être...

.doc
09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2003 - la création de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et d’aménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette acceptation,...

.doc
19 avril 2010

La procédure de sauvegarde des entreprises

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde (comme les autres procédures) s’applique à certaines personnes qu’il convient d’identifier et qui ne doivent pas déjà faire l’objet d’une procédure collective. Elle suppose ensuite que ces personnes rencontrent des difficultés financières...

.doc
30 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c’est à des conditions très strictes. C’est ce qu’est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En...

.doc
27 Sept. 2007

Cours du droit des sociétés

Cours de 31 pages - Droit des affaires

- L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type...